Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée des monteurs d'échafaudages (CCT RA Echafaudages) Prolongation du 11 octobre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 30 juin 2009 et du 14 octobre 20161, qui étendent la convention collective de travail pour la retraite anticipée des monteurs d'échafaudages (CCT RA Echafaudages), est prorogée.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2018 et a effet jusqu'au 31 décembre 2021.

11 octobre 2018

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1

FF 2009 4869, 2016 7957

2018-3088

6415

Convention collective de travail pour la retraite anticipée des monteurs d'échafaudages (CCT RA Echafaudages). ACF

6416

FF 2018