Stratégie «Suisse numérique» du 5 septembre 2018
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Stratégie 1
But
Aujourd'hui, la numérisation façonne toujours plus notre vie. En particulier pour un pays comme la Suisse qui dispose de peu de ressources, il est important de tirer le meilleur parti possible des opportunités que le changement numérique offre à la société et à l'économie. Grâce à son système politique stable et à ses capacités d'innovation très élevées, la Suisse est bien placé pour transposer dans le futur numérique le modèle d'une Suisse ouverte et moderne où il fait bon vivre. La transformation numérique permet un développement durable du pays.
Pour que tous les habitants puissent bénéficier des avantages offerts par les développements actuels, les autorités à tous les échelons de l'État fédéral, la société civile et les milieux économiques, scientifiques et politiques doivent participer ensemble à ces changements (approche multipartite). Un dialogue permanent entre tous les acteurs concernés permet d'anticiper les défis.
Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral définit dans sa stratégie «Suisse numérique» les lignes directrices et demande à toutes les parties prenantes de la Suisse numérique d'aborder conjointement les projets de mise en oeuvre et les thèmes transversaux importants. En tant que partie intégrante de la stratégie, le plan d'action contient des mesures concrètes permettant d'atteindre les objectifs stratégiques1.
Le présent document remplace la stratégie «Suisse numérique» du 20 avril 2016 2.
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Principes
2.1
Placer l'être humain au centre des préoccupations
La politique de la Confédération en matière de numérisation place l'individu au centre d'une société suisse de l'information et du savoir inclusive et démocratique.
Pour être intégré dans la société numérique, celui-ci doit être associé aux processus de transformation numérique. Cette démarche suppose une plus grande responsabilisation, la protection de la personne et de ses droits ainsi que de plus grandes possibilités de jouer un rôle actif dans la vie politique et sociale, aussi dans un monde numérique.
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Le texte du plan d'action peut être consulté à l'adresse suivante: www.ofcom.admin.ch > Suisse numérique et internet > Stratégie Suisse numérique > Mise en oeuvre. Le plan d'action est régulièrement actualisé.
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2.2
Offrir des conditions propices au développement
Pour la Suisse, il est primordial d'offrir des conditions propices au développement numérique de l'économie et de la société. Les instances politiques et les autorités facilitent la transformation numérique dans la mesure du possible et la soutiennent si nécessaire. Des conditions adéquates sont mises en place à cet effet.
2.3
Faciliter le changement structurel
La transformation des structures existantes nécessite une évolution des mentalités à tous les échelons de l'État fédéral et remet en question certaines formes traditionnelles de la société et de l'économie. La présente stratégie pose des jalons afin de favoriser la cohésion sociale entre les régions, promouvoir la diversité culturelle et renforcer la résilience. Elle contribue à un développement de la Suisse numérique inclusif et équitable. L'État veut faciliter de manière active les changements structurels fondamentaux que la numérisation implique.
2.4
Organiser les processus de transformation au moyen d'une approche en réseau
Pour saisir les opportunités offertes par le changement structurel et surmonter les défis, une approche transversale et en réseau est nécessaire, tant au niveau national qu'international. À cet égard, la Suisse est en position de force, entre autres grâce à son multiculturalisme et à sa disposition au dialogue et au consensus, ainsi qu'à ses processus de démocratie directe marqués par le pragmatisme.
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Objectifs principaux
3.1
Etablir l'égalité des chances et renforcer la solidarité
La Suisse exploite les opportunités de la numérisation pour assurer le bien-être de ses habitants et aborde les risques y relatifs de manière cohérente. La participation de tous les habitants de la Suisse à la vie sociale, politique et économique est garantie. La répartition équitable des chances et des perspectives renforce la solidarité sociale en tant que pilier essentiel de la vie en commun.
3.2
Garantir la sécurité, la confiance et la transparence
En Suisse, les habitants doivent pouvoir évoluer dans le monde virtuel en toute sécurité, comme dans le monde réel, et être protégés contre l'utilisation abusive du numérique et les poursuites injustifiées. Des prestations transparentes et basées sur les données renforcent la confiance et respectent l'épanouissement et l'autodétermination individuels.
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3.3
Renforcer les compétences numériques
Les compétences de la population suisse doivent être encore renforcées pour que celle-ci puisse pleinement exploiter les opportunités de la numérisation. Par leur formation permanente, les individus sont en mesure de participer efficacement aux processus politiques, sociaux, culturels et économiques numériques et d'évaluer le mieux possible les conséquences de leurs propres actes.
3.4
Assurer la création de valeur, la croissance et la prospérité
La Suisse renforce sa position d'économie novatrice et ouverte sur le monde. Elle met en place un cadre propice à l'innovation et à de nouveaux modèles commerciaux numériques afin d'assurer la création de valeur, la croissance économique et la prospérité dans les meilleures conditions possibles. Les entraves à l'entrée sur le marché sont éliminées pour permettre aux entreprises innovantes de prospérer et à la concurrence de se renforcer. L'intérêt général en sort renforcé et la durabilité des finances publiques est préservée.
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Champs d'action
4.1
Formation, recherche et innovation
Bénéficier d'une bonne formation est indispensable tant pour les individus euxmêmes que pour la société et l'économie dans leur ensemble. Le processus de transformation numérique influence grandement notre vie quotidienne et professionnelle.
Il exige des compétences dans l'utilisation des nouvelles technologies, mais aussi un esprit critique et créatif. La transmission des capacités appropriées et la mise à disposition d'offres de formation et de perfectionnement revêtent à cet égard une grande importance.
Pour continuer à se positionner parmi les pays les plus performants dans le développement et l'utilisation des technologies numériques, la Suisse doit promouvoir les compétences nécessaires par un apprentissage permanent dans tous les domaines et à tous les niveaux. Encourager l'acquisition de compétences de base dans l'utilisation des nouvelles technologies est primordial pour atteindre l'objectif d'égalité des chances et de participation de tous les habitants du pays aux opportunités offertes par la numérisation. Les acteurs du système de formation tiennent déjà compte des développements importants survenus dans le contexte de la numérisation et partent en très bonne position. Il est essentiel de poursuivre sur cette voie.
La science et la recherche jouent un rôle primordial dans la production, la diffusion et l'utilisation des connaissances. Les technologies qui en découlent jouent un rôle essentiel pour le changement et l'innovation numériques, par exemple dans le domaine de l'intelligence artificielle ou dans le traitement de grandes quantités de données. Cette évolution peut influencer durablement le développement économique, social, écologique et culturel. La recherche et l'innovation constituent un élément 6010
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central de la compétitivité et la base d'une bonne gestion du changement structurel.
Elles doivent être renforcées en ce qui concerne les compétences numériques et développées dans le sens des besoins de la population, de l'économie et de l'environnement.
4.1.1
La transmission des compétences permet de profiter des opportunités qu'offre la numérisation
Tous les habitants de la Suisse, ainsi que les Suisses de l'étranger, doivent à l'avenir également pouvoir participer efficacement aux processus politiques, sociaux, économiques et culturels numériques. L'évolution toujours plus rapide des exigences entraîne de nouveaux développements dans le système de formation. La Suisse dispose de conditions idéales de par son système de formation décentralisé, avec ses offres équivalentes de formation professionnelle et de formation générale. Les compétences numériques et transversales nécessaires doivent être transmises plus activement, afin de doter les individus des outils adéquats. En même temps, il s'agit de mettre en place les conditions permettant une transmission et une acquisition efficaces de ces compétences. Une attention particulière doit être portée aux risques liés à la protection des données et à l'utilisation responsable des nouvelles technologies, notamment dans le domaine de la protection de la jeunesse face aux médias. Pour atteindre leurs objectifs, la Confédération et les cantons coordonnent leurs différentes stratégies en matière de numérisation dans le domaine de la formation.
Documents de base:
Message du 24 février 2016 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 20203 (message FRI);
Loi du 30 septembre 2016 sur la coopération dans l'espace suisse de formation4;
Rapport «Défis de la numérisation pour la formation et la recherche en Suisse» et «Plan d'action Numérisation dans le domaine FRI dans les années 2019 et 2020» du 5 juillet 20175.
4.1.2
La recherche et l'innovation sont renforcées
Compte tenu de l'évolution technologique dans tous les secteurs économiques et du changement structurel inhérent à la numérisation, les compétences en matière de recherche jouent un rôle crucial. Pour maintenir la position de la Suisse en tant que pôle d'innovation et de recherche, les compétences en matière de recherche relatives aux technologies numériques doivent être renforcées dans leur ensemble et le trans3 4 5
FF 2016 2917 RS 410.2 Les rapports peuvent être consultés à l'adresse suivante: www.sbfi.admin.ch > Le SEFRI > Numérisation> Documentation.
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fert de connaissances dans l'économie doit être accéléré. De nouvelles formes d'encouragement à l'innovation sont créées, notamment pour soutenir le transfert des connaissances dans le cadre du développement de «l'industrie 4.0». La participation de la Suisse à des programmes internationaux liés à la numérisation dans le domaine de la recherche et l'innovation est également examinée.
Afin de renforcer les compétences dans le domaine de la recherche, il convient de soutenir de manière ciblée les offres de formation et de perfectionnement, la création de chaires dans les hautes écoles et les centres de recherche, ainsi que les réseaux internationaux dans l'enseignement et la recherche, en tenant compte de la répartition des compétences et de l'autonomie des hautes écoles. Celles-ci jouent un rôle déterminant dans le développement d'offres de formation et de perfectionnement dans tous les domaines, ainsi que dans l'analyse critique des effets de la numérisation sur la société, l'économie et l'environnement.
Documents de base:
Message FRI 201720206;
Rapport «Défis de la numérisation pour la formation et la recherche en Suisse» et «Plan d'action Numérisation dans le domaine FRI dans les années 2019 et 2020» du 5 juillet 20177.
4.2
Infrastructures
Des infrastructures de réseaux de qualité, performantes et sûres sont nécessaires au bon fonctionnement de la société et de l'économie à l'ère numérique. Une infrastructure de réseaux de communication fiable, avantageuse et concurrentielle au niveau international est indispensable au développement de nouveaux modes de vie, de formes de travail, de prestations et de produits. Des ressources en fréquences suffisantes et des conditions favorisant l'innovation et l'investissement sont également nécessaires pour permettre le développement d'infrastructures de réseaux de communication aussi fiables que possible.
Un système global de transport de haute qualité, efficace et respectueux de l'environnement, et sa bonne intégration dans un réseau international sont des facteurs de localisation cruciaux pour l'économie et la société. Ils représentent également une condition essentielle pour assurer une qualité de vie élevée à tous les habitants du pays. L'augmentation des véhicules automatisés sur la route et le rail, l'électrification croissante des véhicules, les drones, les nouveaux services de mobilité et la numérisation dans le domaine logistique modifieront le transport des personnes et des marchandises dans les prochaines années, et auront aussi des répercussions sur le développement territorial. Tous les acteurs concernés doivent relever ensemble ces défis.
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FF 2016 2917 Les rapports peuvent être consultés à l'adresse suivante: www.sbfi.admin.ch > Le SEFRI > Numérisation> Documentation.
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En ayant davantage d'informations sur les différentes offres à disposition, les participants à la mobilité peuvent comparer plus facilement ces offres et les combiner individuellement. Les décisions sont plus rationnelles et permettent une utilisation efficace de l'énergie et des ressources. Les services de mobilité multimodale présentent un potentiel important pour les utilisateurs, l'économie et les pouvoirs publics.
La distribution numérique permet de nouvelles formes d'interactions avec les clients.
Globalement, une telle évolution constitue la base pour le développement et la mise à disposition de nouvelles offres par l'économie.
4.2.1
La Suisse dispose d'une infrastructure de communication étendue, concurrentielle, fiable et performante
La dynamique de développement des réseaux de communication par le marché est assurée par la mise à disposition de ressources telles que les fréquences et l'adaptation des outils réglementaires. Le service universel garantit en outre une offre de base en services de communication à tous les cercles de la population. La Suisse développe son infrastructure de réseaux de communication pour conserver sa position de pointe dans les classements internationaux. Le développement de solutions innovantes et la standardisation permettent d'assurer la sécurité des infrastructures de communication.
Par ailleurs, la Suisse tire profit du potentiel économique et social du système des noms de domaine internet («.ch» et «.swiss»), qu'elle utilise au bénéfice du pays et de son positionnement international et dans l'espace virtuel.
Documents de base:
Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications8;
Stratégie de la Confédération en matière de gestion des noms de domaine internet9.
4.2.2
La mobilité en Suisse est intelligente, connectée et performante dans tous les domaines
La Suisse souhaite mettre en place un système global de transport performant à tous points de vue, qui utilise au mieux la technologie disponible, consomme moins de ressources naturelles et financières et atteint une utilité maximale pour la société. La Confédération encourage la mise à disposition d'une infrastructure de données pour la mobilité multimodale et élabore des conditions appropriées pour la distribution numérique. Au niveau international, la Suisse occupe une position de pointe en matière d'innovation dans le domaine de la mobilité. L'État utilise aussi l'intercon8 9
RS 784.10 Le texte de la stratégie peut être consulté à l'adresse suivante: www.ofcom.admin.ch > Suisse numérique et internet > Internet > Noms de domaine Internet > Stratégie de la Confédération en matière de gestion des noms de domaine internet.
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nexion croissante des modes de transport pour améliorer à tous les niveaux de l'État fédéral la collaboration interdisciplinaire entre les départements et les offices.
Documents de base:
Avenir de la mobilité en Suisse Cadre d'orientation 2040 du 15 août 201710;
Prise de position de l'organe de coordination de la géoinformation au niveau fédéral (GCS)11.
4.3
Sécurité
La protection contre les risques est une composante majeure de la numérisation et des opportunités qui en découlent. La disponibilité, l'intégrité et la confidentialité de l'information dans l'environnement complexe résultant de l'interaction des personnes, des programmes et des services sont essentielles. La protection et la sécurité font partie intégrante de l'organisation de la numérisation. La protection des infrastructures critiques n'est que l'un des aspects centraux de la numérisation pour garantir sa longévité. Cette protection s'étend à d'autres domaines de la vie publique pour renforcer la confiance de la population dans les capacités d'action de l'État.
Une collaboration aussi effective que possible de tous les organes compétents (autorités, économie, société) et une mise en réseau internationale systématique sont essentielles pour créer un environnement sûr. Les particuliers et les entreprises sont invités à développer eux-mêmes leurs compétences en matière de sécurité et à mettre en place une culture de la sécurité sur le lieu de travail. En particulier, la protection des enfants et des jeunes contre les contenus préjudiciables et les comportements abusifs dans le cyberespace est une priorité. La numérisation ne présente toutefois pas que des risques, elle peut aussi contribuer à identifier plus rapidement les dangers et à gérer plus efficacement et plus rapidement les crises.
4.3.1
La protection face aux cyberrisques est assurée
La protection face aux dangers du cyberespace constitue une tâche commune de la Confédération, des cantons, de l'économie et de la société. Les structures et les processus sont définis dans tous les domaines de compétences permettant de garantir une protection efficace des infrastructures de communication et d'information critiques pour l'économie, la population et l'administration. La Confédération accroît la cybersécurité de la place économique suisse en collaboration avec les cantons et l'économie privée ainsi qu'au plan international.
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Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante: www.are.admin.ch > Médias et publications > Publications > Transports > L'avenir de la mobilité en Suisse Cadre d'orientation DETEC 2040.
La prise de position peut être consultée à l'adresse suivante: www.geo.admin.ch > geo.admin.ch > Organisation > Documents.
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Documents de base:
Stratégie nationale du 18 avril 2018 de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) 2018202212;
Stratégie nationale du 8 décembre 2017 pour la protection des infrastructures critiques 2018202213;
Rapport d'experts du 10 novembre 2017 «Recherche sur les cyberrisques en Suisse. Rapport d'experts 2017 sur les thèmes les plus importants pour la recherche»14.
4.3.2
Les opportunités de la numérisation sont utilisées pour accroître la sécurité
La sécurité intérieure et extérieure du pays est assurée conjointement par la Confédération, les cantons, les villes, les communes et l'armée. Les acteurs utilisent les opportunités de la numérisation pour améliorer la prévention, la défense et la gestion s'agissant de menaces et d'actions politiques ou criminelles, ainsi que la gestion de catastrophes et de situations d'urgence dues à la nature ou à l'homme. La numérisation revêt une importance cruciale au niveau de la prévention (simulation de situations de crise, représentation sur des systèmes de géoinformation). Pour la gestion des événements, les données statiques, les données en temps réel transmises par des capteurs et les géoinformations contribuent à fournir une meilleure image de la situation et améliorent l'efficacité du travail des organisations de secours et de l'armée dans le cadre du Réseau national de sécurité. Dans le domaine de la sécurité, la Confédération veille à mettre en place la numérisation de manière coordonnée.
4.4
Ressources naturelles et énergie
La Suisse utilise les opportunités de la numérisation en mettant en place de bonnes conditions permettant une utilisation plus efficace des ressources, une meilleure sécurité d'approvisionnement, ainsi que la rentabilité et la compatibilité environnementale du système d'approvisionnement énergétique.
La production et la consommation de services et de produits électriques et électroniques continuent de croître. Il est nécessaire de réduire, par des mesures appropriées, les conséquences écologiques et sociales à un niveau acceptable pour la société. L'efficacité des ressources des nouvelles technologies doit être optimisée à
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Le texte de la stratégie peut être consulté à l'adresse suivante: www.isb.admin.ch > Thèmes > Cyberrisques (SNPC).
Le texte de la stratégie peut être consulté à l'adresse suivante: www.babs.admin.ch > Autres domaines d'activité > Protection des infrastructures critiques > Stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques 20182022.
Le rapport d'experts peut être consulté à l'adresse suivante: www.isb.admin.ch > Thèmes > Cyberrisques SNPC > Champs d'action > Acquisition de compétences et de connaissances.
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la faveur de l'économie verte. De nouvelles technologies contribuent aussi à réduire l'utilisation de ressources dans d'autres domaines.
La Suisse prend des mesures ciblées pour améliorer l'efficacité des processus et de l'utilisation des ressources, notamment pour réduire les effets sur le climat et l'environnement. Il s'agit par exemple de nouvelles technologies, d'un savoir-faire professionnel, de nouvelles formes de financement, voire des marchés publics. Les produits numériques sont conçus de manière durable et fabriqués de manière rentable en tenant compte à la fois des défis techniques, des aspects sanitaires, de la volonté de préserver les ressources et de la consommation d'énergie. Dans les investissements à long terme, il convient de prendre en compte l'ensemble du cycle de vie, afin de trouver un équilibre entre investissement, impact environnemental et efficacité.
Les réseaux d'énergie constituent le trait d'union entre la production et la consommation d'énergie. Ils doivent être encore développés pour que suffisamment d'énergie soit disponible en tout temps de manière efficace, avantageuse, durable et renouvelable. L'approvisionnement et l'économie énergétiques deviennent plus intelligents et plus flexibles grâce à l'utilisation croissante des technologies de l'information et de la communication. La technique est utilisée pour maîtriser la complexité croissante et permet des économies de coûts, par exemple grâce à un niveau d'automatisation élevé. L'efficacité du système global est améliorée en permanence avec l'introduction de nouveaux instruments, de modèles commerciaux et une meilleure transparence. Les processus automatisés sont bien établis dans l'économie énergétique. La disponibilité des données et l'accès aux informations permettent la mise en place de nouveaux services à valeur ajoutée. La flexibilité soit la gestion active de la production, du stockage décentralisé et de la consommation est utilisée et coordonnée entre les acteurs et les infrastructures (électricité, gaz, chaleur).
4.4.1
L'utilisation des ressources de la numérisation est optimisée
Les habitants de la Suisse sont informés des opportunités et des risques de la numérisation en ce qui concerne l'utilisation des ressources. La durée de vie des produits numériques ne doit pas être délibérément réduite; il faut songer dès la conception du produit à sa réutilisation, aux possibilités de recyclage et à son élimination. Le potentiel d'économie dû à l'accroissement de l'efficacité doit être réalisé et non pas annulé par une consommation plus élevée ailleurs.
Documents de base:
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Rapport du 20 avril 2016 à l'attention du Conseil fédéral «Economie verte Mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l'avenir de la Suisse»15.
Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante: www.ofev.admin.ch > Thèmes > Économie et consommation > Informations pour spécialistes > Economie verte > Documents.
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4.4.2
Le système d'approvisionnement énergétique est intelligent, sûr, performant et fiable
La production et la consommation d'énergie peuvent être gérées, et donc être «intelligentes» en recourant à des instruments numériques. L'efficacité énergétique augmente lorsque la transparence et la visualisation de la consommation permettent aux consommateurs de prendre des décisions plus éclairées sur la base d'informations disponibles numériquement. Les bâtiments sont raccordés et pilotés par des technologies de communication de façon à pouvoir répondre aux besoins du secteur énergétique. La dynamique de cette transformation du système d'approvisionnement énergétique et du secteur énergétique vers un système d'approvisionnement plus durable est soutenue par une identification et une réduction constantes des obstacles, ainsi que par des mesures de diffusion des connaissances et des incitations. L'État veille à mettre en place des conditions favorables et flexibles pour un approvisionnement énergétique intelligent et un développement continu. Des solutions et des services énergétiques innovants sont rendus possibles et encouragés. La transparence et la mise à disposition des données sont développées et améliorées en tenant compte de la protection des données.
Documents de base:
Stratégie pour le développement durable 20162019 du 27 janvier 201616;
Feuille de route suisse pour un réseau intelligent du 27 mars 201517;
Stratégie énergétique 205018;
Agenda 203019.
4.4.3
Les réseaux d'énergie en Suisse sont intelligents, sûrs et performants
Les réseaux d'énergie (électricité, gaz, chaleur) utilisent les outils numériques des technologies de l'information et de la communication dans la planification et l'exploitation. Ils sont transformés en réseaux intelligents, dotés de nouvelles fonctionnalités. Celles-ci permettent de réagir de manière efficace et flexible à la complexité croissante de la production décentralisée et renouvelable d'énergie, aux marchés de l'énergie ouverts, au grand nombre de consommateurs à gérer et aux nouveaux modèles commerciaux numériques dans le secteur énergétique. Ils forment le trait d'union intelligent entre la production et la consommation énergétiques dans un 16 17
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Le texte de la stratégie peut être consulté à l'adresse suivante: www.are.admin.ch > Développement durable > Politique et stratégie > Stratégie pour le développement durable.
Le texte de la Roadmap peut être consulté à l'adresse suivante: www.ofen.admin.ch > Approvisionnement > Approvisionnement en électricité > Réseaux d'électricité > Smart grids > Documents sur ce thème > Feuille de route pour un réseau intelligent.
La documentation concernant la Stratégie énergétique 2050 peut être consultée à l'adresse suivante: www.ofen.admin.ch > Politique > Stratégie énergétique 2050 > Documentation.
Les documents concernant l'Agenda 2030 peuvent être consultés à l'adresse suivante: www.are.admin.ch > Développement durable > Coopération internationale > Agenda 2030.
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système intelligent. Les réseaux d'énergie intelligents permettent des économies à long terme lors de la transition vers un approvisionnement énergétique durable.
Documents de base:
Smart Grids20;
Stratégie énergétique 205021;
Révision de la LApEI22.
4.5
Participation politique et cyberadministration
Les médias apportent une contribution essentielle à la formation de l'opinion et au bon fonctionnement de la démocratie. Des informations équilibrées, la transparence et la traçabilité des sources d'information constituent un fondement et permettent aux habitants de la Suisse et aux Suisses de l'étranger de se forger une opinion fondée en toute indépendance et de s'engager politiquement.
La participation politique reflète l'engagement des citoyens dans la vie démocratique. Les développements techniques rendent possible de nouvelles formes de participation aux processus politiques et modifient les besoins des citoyens. Ces changements doivent être pris en considération. Un accès sans entraves aux instruments de participation politique permet à tous les citoyens de s'impliquer de manière autonome dans la vie politique et publique.
La numérisation des droits politiques se poursuit en faisant passer la sécurité avant la vitesse. La transparence et la fiabilité des systèmes utilisés doivent être constamment améliorées.
Le but de la cyberadministration est d'utiliser les développements technologiques pour optimiser les tâches administratives, notamment au niveau des interactions entre les autorités, la population et l'économie. La cyberadministration contribue à rendre la Suisse très attrayante pour les organisations et les entreprises et à la doter d'une administration performante.
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Les documents concernant Smart Grids peuvent être consultés à l'adresse suivante: www.ofen.admin.ch > Approvisionnement > Approvisionnement en électricité > Réseaux d'électricité > Smart grids > Documents sur ce thème.
La documentation concernant la Stratégie énergétique 2050 peut être consultée à l'adresse suivante: www.ofen.admin.ch > Politik > Energiestrategie 2050 > Dokumentation.
Les documents concernant la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité peuvent être consultés à l'adresse suivante: www.ofen.admin.ch > Approvisionnement > Approvisionnement en électricité > Loi sur l'approvisionnement en électricité > Révision de la LApEl > Documents sur ce thème.
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4.5.1
Le service public dans le domaine des médias stimule la participation politique et renforce la démocratie
Dans un monde des médias numérisé, globalisé et en même temps de plus en plus fragmenté, le service public joue un rôle encore plus important qu'avant et permet de mieux comprendre le contexte politique et social. Pour remplir ce rôle, le service public doit être indépendant, fiable et de grande qualité et s'adresser à l'ensemble de la population qui, de son côté, se détourne de plus en plus des médias classiques au profit des offres disponibles sur internet. Le service public favorise la compréhension, la cohésion et les échanges entre les régions du pays, les communautés linguistiques, les cultures, les religions et les groupes de la société, tout en tenant compte des particularités du pays et des besoins des cantons. Il soutient la participation politique et renforce la démocratie et le respect des droits fondamentaux. La Suisse promeut en outre un journalisme éthique de qualité.
Documents de base:
Rapport du Conseil fédéral du 5 décembre 2014 «Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias»23;
Rapport du 25 janvier 2017 sur le service public dans le domaine des médias24;
Projet en consultation relatif à la nouvelle loi sur les médias électroniques 25.
4.5.2
La population et l'économie peuvent utiliser les canaux électroniques pour participer à la vie politique
La Suisse voit les nouvelles technologies comme une chance pour la démocratie. Il convient d'explorer et de promouvoir de nouvelles formes de participation politique reposant sur ces nouvelles technologies. Outre les votations, il peut s'agir de procédures de consultation et de collectes de signatures par voie électronique, ainsi que de possibilités de participation liées à des projets, par exemple lors de l'aménagement de quartiers. Les nouvelles technologies doivent inciter la population à prendre activement part à la vie sociale et politique, et permettre l'égalité d'accès pour que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits politiques.
Il est important d'étudier l'impact de ces nouveaux modes de participation sur la prise de décision démocratique et d'aborder rapidement les risques susceptibles de compromettre la confiance dans la décision de la majorité.
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Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante: www.ofcom.admin.ch > Médias électroniques > Politique des médias > Actualités et contextes > Rapport sur le paysage médiatique suisse: une branche en pleine mutation.
Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante: www.ofcom.admin.ch > L'OFCOM > Organisation > Bases légales > Dossiers du Conseil fédéral > Service public.
Les informations concernant la nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques peuvent être consultés à l'adresse suivante: www.ofcom.admin.ch > L'OFCOM > Organisation > Bases légales > Lois fédérales > Future loi sur les médias électroniques.
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Documents de base:
Rapport du Conseil fédéral du 14 juin 2013 sur le vote électronique26;
Communiqué de presse du 5 avril 2017: Le Conseil fédéral arrête les prochaines étapes en vue de l'extension du vote électronique27;
Rapport du Conseil fédéral du 9 mai 2018 sur la politique en faveur des personnes handicapées28.
4.5.3
La population et l'économie peuvent mener efficacement leurs démarches administratives en ligne
Afin que les démarches en ligne de la population et de l'économie vis-à-vis des autorités administratives puissent être accomplies de manière efficace, et cela dans toute la Suisse, les prestations électroniques des autorités sont fournies de manière centralisée, sans qu'il soit nécessaire de connaître les compétences spécifiques à chaque autorité ou de disposer de connaissances techniques particulières. Les processus opérationnels de l'administration sont systématiquement axés sur les besoins des clients, simplifiés, normalisés et rendus plus efficaces. Le soutien par le biais des technologies de l'information et de la communication est développé afin d'optimiser la transformation numérique de l'administration. À cet effet, l'offre de prestations électroniques est élargie pour les entreprises, en particulier grâce à EasyGov.swiss.
Les particuliers et les entreprises ne communiquent qu'une seule fois leurs informations à l'administration. Celle-ci coordonne l'utilisation des informations dans les différentes organisations qui la composent en tenant compte de la protection des données.
Documents de base:
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Stratégie suisse de cyberadministration29;
Stratégie informatique de la Confédération 20162019 du 4 décembre 201530;
Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante: www.bk.admin.ch > Droits politiques > Vote électronique > Rapports et études.
Le communiqué de presse peut être consulté à l'adresse suivante: www.bk.admin.ch > Droits politiques > Vote électronique > Media.
Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante: www.dfi.admin.ch > Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH > Politique en faveur des personnes handicapées > Rapports.
Le texte de la stratégie peut être consulté à l'adresse suivante: www.egovernment.ch > Mise en oeuvre > Stratégie suisse de cyberadministration. La stratégie est en cours de révision.
Le texte de la stratégie peut être consulté à l'adresse suivante: www.isb.admin.ch > Thèmes > Stratégie et planification TIC de la Confédération > Stratégie informatique de la Confédération 20162019.
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Rapport du Conseil fédéral du 9 mai 2018 sur la politique en faveur des personnes handicapées31;
Plan stratégique 20182019 du 19 octobre 201632;
Convention-cadre de droit public du 1er janvier 2016 concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse (20162019)33;
Tallinn Declaration on Government du 6 octobre 201734.
4.5.4
Les modules de base et l'infrastructure pour un élargissement de l'administration numérique à l'ensemble du territoire sont disponibles au niveau national
Pour que les procédures administratives numériques puissent être établies de manière durable, les principaux modules de base sont fournis au niveau national, notamment l'authentification unique au moyen de l'identité électronique, la légalisation électronique de documents ou le stockage sécurisé de documents. L'administration fournit les prestations préalables si nécessaire; elle favorise les interfaces ouvertes et le développement de services utilisables en commun.
Document de base:
Stratégie suisse de cyberadministration du 1er janvier 201635.
4.5.5
La mise en réseau est renforcée à tous les échelons de l'État fédéral
Dans le système fédéral, l'échange d'expériences et la collaboration sont particulièrement importants. Il convient de prêter particulièrement attention d'une part à la coordination entre la Confédération, les cantons et les communes, et d'autre part à la collaboration entre les organisations actives dans le domaine de la numérisation dans toute la Suisse. La coordination des différents programmes et projets des autorités est intensifiée, afin de mettre en commun les ressources et d'éviter les redondances.
31
32 33 34
35
Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante: www.dfi.admin.ch > Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées BFEH > Politique en faveur des personnes handicapées> Rapports.
Le texte du Plan stratégique peut être consulté à l'adresse suivante: www.egovernment.ch > Mise en oeuvre > Plan stratégique.
Le texte de la Convention-cadre peut être consulté à l'adresse suivante: www.egovernment.ch > Mise en oeuvre > Convention-cadre de droit public.
Le texte de la déclaration peut être consulté en anglais à l'adresse suivante: www.isb.admin.ch > Documentation > Communiqués de presse > La Suisse signe la déclaration européenne relative à la cyberadministration.
Le texte de la stratégie peut être consulté à l'adresse suivante: www.egovernment.ch > Mise en oeuvre > Stratégie suisse de cyberadministration. La stratégie est en cours de révision.
6021
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Document de base:
Stratégie suisse de cyberadministration du 1er janvier 201636.
4.6
Économie
La numérisation transforme l'économie et le monde du travail. Elle exerce une influence considérable sur les changements structurels permanents et la croissance économique. Il n'est guère de secteur qui ne soit affecté, même si tous les secteurs ne le sont pas de la même manière. Pour un pays qui dispose de peu de ressources, comme la Suisse, il est particulièrement important de tirer le meilleur parti du potentiel de la numérisation. À cet effet, il s'agit de mettre en place les conditions les plus favorables possibles pour les modèles commerciaux et les innovations numériques qui contribuent à l'intérêt commun sans affecter la viabilité des finances publiques.
Les villes, les communes, les zones rurales et les régions de montagne doivent bénéficier de ce développement.
Les entreprises doivent pouvoir s'adapter de manière optimale aux nouvelles technologies. Il convient de développer et de renforcer les points forts de la Suisse, notamment la flexibilité du marché du travail, l'excellence de la formation et de la recherche ou encore le haut niveau de ses infrastructures. Les PME et les jeunes entreprises jouent ici un rôle important, car elles sont souvent des moteurs d'innovation non négligeables. Les obstacles administratifs doivent être encore réduits et les échanges entre entreprises et autorités centralisés. Il s'agit également de garder un oeil attentif sur la situation de la Suisse par rapport aux développements survenant dans d'autres espaces économiques.
4.6.1
La Suisse se distingue par un taux d'activité élevé et des rapports de travail de qualité
Dans le monde du travail, la Suisse utilise à son avantage le changement structurel induit par la numérisation. Les conditions permettant de saisir les chances de la numérisation et de relever les défis y relatifs sont optimisées. Le marché suisse du travail continue d'offrir la souplesse nécessaire pour tirer profit de la transformation numérique et se distingue par une participation élevée au marché du travail ainsi que par des rapports de travail de qualité.
Le système de sécurité sociale continue d'afficher une capacité élevée d'adaptation aux développements sociaux, économiques et technologiques. Les conditions en vue de créer des modèles commerciaux innovants sont améliorées, sans pour autant s'accompagner de nouveaux risques de précarisation ou d'un report de charges sur la collectivité et le budget fédéral.
36
Le texte de la stratégie peut être consulté à l'adresse suivante: www.egovernment.ch > Mise en oeuvre > Stratégie suisse de cyberadministration. La stratégie est en cours de révision.
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FF 2018
Document de base:
Rapport du Conseil fédéral du 8 novembre 2017 «Conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail: opportunités et risques»37.
4.6.2
La Suisse offre un espace pour le déploiement de nouveaux modèles commerciaux et dispose d'un vivier diversifié de start-ups, capables de lancer rapidement des innovations sur le marché
En tant qu'économie novatrice, la Suisse utilise la numérisation comme un moteur de développement et d'innovation grâce à des conditions de politique économique intéressantes. Les nouveaux modèles commerciaux ont assez de place pour se développer. Les jeunes entrepreneurs peuvent fonder leur entreprise rapidement et facilement. Ils ont accès à du personnel qualifié. Ces entreprises ont la possibilité de se développer suffisamment vite pour que leur maintien en Suisse demeure intéressant et que des emplois soient créés et préservés. En même temps, il s'agit d'anticiper les défis et de répondre à temps aux questions de réglementation qui peuvent se poser, notamment une imposition moderne de l'économie numérique.
Documents de base:
37 38
39 40 41 42 43
Rapport du DEFR du 21 janvier 2015 «Principes pour une nouvelle politique de croissance»38;
Rapport du Conseil fédéral du 11 janvier 2017 sur les principales conditionscadre pour l'économie numérique39;
Rapport sur les résultats de l'enquête «Test numérique»40;
Position du SFI du 8 mars 2018 sur l'imposition de l'économie numérique 41;
Objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse) pendant les années 2018 à 202042;
Stratégie touristique de la Confédération du 15 novembre 201743.
Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante: www.seco.admin.ch > Situation économique & Politique économique > Politique économique > Numérisation.
Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante: www.seco.admin.ch > Services et publications > Publications > Changement structurel et Croissance > Croissance > Principes pour une nouvelle politique de croissance.
Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante: www.seco.admin.ch > Situation économique & Politique économique > Politique économique > Numérisation.
Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante: www.seco.admin.ch > Situation économique & Politique économique > Politique économique > Numérisation.
Le document peut être consulté à l'adresse suivante: www.sif.admin.ch > Thèmes > Fiscalité des entreprises > Taxation de l'économie numérique.
FF 2017 7523 Le texte de la stratégie peut être consulté à l'adresse suivante: www.seco.admin.ch > Promotion économique > Politique du tourisme > Bases de la politique du tourisme.
6023
FF 2018
4.6.3
Un secteur des fintech innovant et mondial garantit la compétitivité de l'industrie financière suisse
Au niveau international, la Suisse a la réputation d'être un pays sûr et fiable pour les banques et les assurances. Son expertise technologique, sa capacité d'innovation et une infrastructure bien développée lui permettent de maintenir et de renforcer sa position grâce à des conditions favorables au secteur des fintech.
Document de base:
Rapport du Conseil fédéral d'octobre 2016 sur la Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive 44.
4.6.4
Les villes, communes et régions de Suisse se distinguent par une capacité d'innovation élevée
Tant les villes et les centres urbains que les régions rurales et les régions de montagne saisissent les chances que leur offre la numérisation et renforcent leur économie en mettant davantage en relation les acteurs et les détenteurs de connaissances.
À cet égard, les nouveaux canaux de distribution et les nouvelles coopérations, la flexibilisation croissante du marché du travail ainsi que les nouvelles formes de travail qui en découlent ou encore l'utilisation des données jouent un rôle particulier.
L'exploitation des géodonnées revêt une importance particulière dans ce contexte.
Les flux de géodonnées disponibles en temps réel sont toujours plus nombreux, en particulier dans le domaine de la planification moderne du territoire. Il s'agit de disposer à tous les niveaux étatiques de réelles «données intelligentes» au service des villes intelligentes (smart cities).
La Confédération utilise les instruments dont elle dispose pour soutenir les cantons, les villes et les communes dans la mise en place de villes, villages ou régions intelligents.
Elle encourage notamment l'échange d'expériences et le transfert de connaissances dans les villes et régions, ainsi qu'entre elles. Elle rend les activités des cantons, des villes et des communes plus visibles au niveau national et international, et encourage la prise de conscience et l'acceptation des initiatives proposées. Pour améliorer l'efficacité de son soutien, la Confédération coordonne ses activités dans ce domaine.
4.6.5
Les technologies dans le domaine de l'agriculture intelligente contribuent à la compétitivité et à la durabilité de l'agriculture suisse
L'agriculture et le secteur agroalimentaire suisses stimulent le développement de technologies d'agriculture intelligente qui déchargent l'agriculteur des travaux de routine; celui-ci peut ainsi employer plus efficacement sa force de travail et exploiter 44
Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante: www.sif.admin.ch > Documentation > Publications > Rapport sur la politique en matière de marchés financiers.
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les ressources de manière plus ciblée. Les processus de production s'en trouvent améliorés, ce qui réduit l'impact de la production alimentaire sur l'environnement, tout en augmentant la qualité des produits. Pour optimiser les systèmes de production et garantir la qualité, toujours plus de systèmes automatisés commandés par capteurs sont à disposition. Ces instruments permettent d'accroître la compétitivité et la durabilité de l'agriculture suisse.
Document de base:
Charte du 19 juin 2018 sur la numérisation dans l'agriculture et le secteur agroalimentaire suisses45.
4.6.6
La Suisse saisit les opportunités qui s'offrent à elle compte tenu de l'espace économique virtuel international
En 2015, l'Union européenne (UE) a adopté sa stratégie pour un marché unique numérique (Digital Single Market). Dans les relations commerciales avec d'autres régions, les marchés numériques ont aussi de plus en plus de poids. La Suisse observe la création du marché unique numérique dans l'UE ainsi que dans d'autres marchés internationaux importants pour le pays et mène un dialogue avec la Commission de l'UE, avec d'autres pays ainsi que dans le cadre d'organisations internationales comme l'OCDE et l'OMC. L'objectif visé est de tirer profit des opportunités offertes par ces marchés numériques et d'éviter les risques d'exclusion.
Documents de base:
Stratégie pour le marché unique numérique en Europe46;
OECD Going Digital Framework47.
4.7
Données, contenus numériques et intelligence artificielle
Les contenus numériques, en particulier dans le domaine du divertissement et des médias, comptent parmi les principaux moteurs de croissance de l'économie numérique. Les données elles-mêmes sont une matière première essentielle de la société de la connaissance. Il faut toutefois pour cela que des données d'une qualité et d'une fiabilité élevées soient disponibles et accessibles. Grâce aux possibilités technologiques de collecte, d'enregistrement et de traitement des données, il est possible de 45 46
47
Le texte de la chartre peut être consulté à l'adresse suivante: www.ofag.admin.ch > Politique > Numérisation > Documentation.
Les informations concernant les activités de l'UE relatives à la création d'un marché unique numérique peuvent être consultées à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/commission/priorities/digital-single-market_fr.
Les informations concernant le Framework peuvent être consultées à l'adresse suivante: www.oecd.org/going-digital/.
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développer des produits et des services novateurs et d'optimiser les procédures et les décisions. Des conditions favorables à l'économie des données permettent de réaliser une plus-value économique et sociale, contribuent à améliorer notre vie au quotidien et deviennent d'importants facteurs de concurrence. Il en va de même pour le recours à l'intelligence artificielle.
Il convient toutefois d'aborder également les risques d'une prise de décision toujours plus souvent basée sur les données, par exemple le manque de traçabilité des décisions prises par des systèmes informatiques et l'éventuelle inégalité de traitement entre les personnes. Une attention doit également être accordée à la question d'une gestion des données durable et économe en ressources.
4.7.1
La Suisse dispose d'une base légale moderne et cohérente concernant les droits relatifs aux données, à l'accès à celles-ci et à leur utilisation
La Suisse crée une base légale moderne et cohérente pour exploiter le potentiel de l'économie des données. De nombreux acteurs nationaux et internationaux différents sont impliqués dans la production, l'accès et l'utilisation de ces données, et de ce fait une coordination réglementaire au niveau national, voire international, est souhaitable.
Documents de base:
Gutachten vom 15. Februar 2018 zur Datenportabilität sowie Regelungen betreffend Wiederverwendung von Daten48;
Expertise du 22 décembre 2017 sur la possibilité d'introduire un droit à la portabilité des données dans le droit suisse et sur la situation juridique relative aux systèmes de gestion des informations personnelles49.
4.7.2
La création de valeur au moyen de données renforce l'attrait de l'espace économique suisse
Les processus des pouvoirs publics en vue de collecter, enregistrer et traiter les données sont développés de manière efficace et durable et facilitent les démarches administratives des habitants de la Suisse et des entreprises. Ils contribuent à créer davantage de valeur et à positionner la Suisse comme un espace économique et de vie avantageux.
48 49
Le texte de l'expertise peut être consulté en allemand à l'adresse suivante: www.ofcom.admin.ch > Suisse numérique et internet > Politique des données.
Le texte de l'expertise peut être consulté en allemand à l'adresse suivante: www.ofcom.admin.ch > Suisse numérique et internet > Politique des données.
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Documents de base:
Prise de position de l'organe de la coordination de la géoinformation de la Confédération (CGS)50;
Dateninnovationsstrategie von 2017 des Bundesamtes für Statistik51.
4.7.3
Matière première d'une société et d'une économie numériques, les bases de données appropriées sont disponibles en libre accès
Les données appropriées des pouvoirs publics sont à disposition en tant que données publiques (Open Government Data; OGD) librement réutilisables pour développer des solutions et des produits intelligents, promouvoir la transparence dans les activités administratives et accroître l'efficacité interne à l'administration. L'accès libre aux données et aux résultats scientifiques appropriés contribue fortement à améliorer l'impact, la transparence et la reproductibilité de la recherche scientifique; il est soutenu dans le cadre de la stratégie des hautes écoles et du Fonds national suisse sur les données ouvertes.
Pour pouvoir utiliser sans restrictions les opportunités offertes par la numérisation, il convient de développer le rôle des pouvoirs publics. Ceux-ci ne rendent pas uniquement leurs propres données accessibles en vertu de l'OGD, mais ils créent un cadre en leur qualité de modérateur et incitent les acteurs privés à échanger leurs données et à les rendre accessibles à tous. De nouvelles formes de collaboration entre les acteurs privés et le secteur public sont recherchées à cet effet.
Documents de base:
50 51
52 53
54
La stratégie Open Government Data 2014201852;
Jalons d'une politique des données en Suisse du 9 mai 201853;
Stratégie nationale suisse Open Access de Swissuniversities54.
La prise de positon peut être consultée à l'adresse suivante: www.geo.admin.ch > geo.admin.ch > Organisation > Documents.
Le texte de la stratégie peut être consulté en allemand à l'adresse suivante: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Catalogues et banques de données > Publications.
Le texte de la stratégie peut être consulté à l'adresse suivante: www.egovernment.ch > Trouver: OGD Suisse. La stratégie est en cours de révision.
Le document peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Mesures pour une politique suisse des données tournée vers l'avenir > Documents.
Le texte de la stratégie peut être consulté à l'adresse suivante: www.swissuniversities.ch > Thèmes > Politique des hautes écoles > Open Access.
6027
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4.7.4
Les personnes vivant en Suisse peuvent exercer un contrôle sur leurs propres données
Il faut d'une part revoir les règles en matière de protection des données, afin de faire appliquer le droit fondamental à l'autodétermination informationnelle et combattre l'usage abusif des données personnelles et les disparités de traitement. D'autre part, il convient de créer, en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés, des mécanismes et des services qui permettent aux particuliers d'exercer un contrôle maximal sur leurs données personnelles et techniques, et donc de décider s'ils veulent les mettre à disposition de tiers ou en empêcher leur réutilisation.
Document de base:
Message du 15 septembre 2017 concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales55.
4.7.5
Les conditions pour une utilisation transparente et responsable de l'intelligence artificielle sont optimisées
L'utilisation croissante de l'intelligence artificielle transforme l'économie et la société. La Suisse s'engage, aux niveaux national et international, pour la supervision et l'évaluation des conséquences qui en résultent pour notre vie privée et professionnelle. Les conditions doivent être aménagées de manière à ce que les systèmes algorithmiques de décision soient transparents et vérifiables, les responsabilités réglées et les systèmes employés respectueux des valeurs et des lois essentielles.
Documents de base:
Communication de la Commission de l'UE du 25 avril 2018 sur l'intelligence artificielle en Europe56;
Communication de la Commission de l'UE du 6 juin 2018 sur le programme numérique de l'Europe57.
4.7.6
L'accès aux contenus numériques est amélioré
Les consommateurs veulent pouvoir accéder partout, sur leurs appareils mobiles, aux contenus qu'ils ont achetés. Or cette exigence se heurte aux barrières que pose la portabilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur en Europe et dans le monde. Il convient de mettre en place un cadre juridique permettant aux 55 56 57
FF 2017 6565 La communication peut être consultée à l'adresse suivante: http://europa.eu/rapid/ press-release_IP-18-3362_fr.htm.
La communication peut être consultée à l'adresse suivante: http://europa.eu/rapid/ press-release_IP-18-4043_fr.htm.
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consommateurs d'utiliser librement les contenus numériques en Suisse, tout en tenant compte des droits de propriété et d'auteur.
Documents de base:
Loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur58;
Documentation concernant le droit d'auteur59 et message du 22 novembre 2017 relatif à la modification de la loi sur le droit d'auteur, à l'approbation de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et à leur mise en oeuvre60.
4.8
Société, santé et culture
Compte tenu de l'évolution sociale et démographique en Suisse, les technologies innovantes destinées aux personnes âgées, handicapées, issues de la migration et présentant des besoins particuliers sont toujours plus importantes. Dans le sens positif, les innovations apportent des possibilités techniques d'aide au quotidien en éliminant les barrières physiques et en ouvrant des voies inédites d'intégration professionnelle. Dans le sens négatif, elles peuvent générer une surveillance globale, de nouveaux obstacles sur le marché du travail avec une diminution des opportunités d'emploi et une exclusion accrue des personnes handicapées. Il est donc essentiel que le développement technologique choisi tienne également compte des besoins de ces groupes de personnes et promeuve des opportunités d'intégration sociale et professionnelle innovantes.
Des technologies novatrices et intelligentes influencent de plus en plus les domaines de la vie et du travail, par exemple sous forme de solutions de télémédecine ou dans le domaine des systèmes d'assistance et de la robotique. La spécialisation dans le secteur de la santé signifie que toujours davantage de spécialistes issus de différents groupes professionnels sont impliqués dans le traitement des patients. Il en résulte une augmentation du nombre de personnes ayant besoin d'accéder à des données en tout lieu et à toute heure. La numérisation dans le secteur de la santé nécessite des solutions techniquement interopérables qui permettent une meilleure mise en réseau, intégration et coordination des processus de traitement. Il convient de développer les services de santé électroniques et de rendre l'échange de données entre les établissements de santé plus efficace, afin d'assurer la qualité de la prise en charge des patients tout au long de la chaîne de traitement.
Dans le domaine de la culture, la numérisation offre de nouvelles possibilités d'encouragement de la diversité culturelle; elle facilite l'accès de tous au patrimoine culturel et promeut des méthodes novatrices de création, de diffusion et de réception de la création culturelle par le biais des nouvelles technologies. Intensifier le dialogue avec les parties prenantes doit favoriser le transfert de connaissances et la col58 59
60
RS 231.1 La documentation peut être consultée à l'adresse suivante: www.dfjp.admin.ch > Actualité > Date: 2.12.2016 > Modernisation du droit d'auteur bien accueillie de manière générale > Dossier > Modernisation du droit d'auteur.
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laboration dans le cadre de projets numériques transversaux, et renforcer la compréhension entre les communautés sociales, linguistiques et culturelles.
4.8.1
Les technologies et les prestations novatrices favorisent la participation à la vie sociale et l'intégration sur le marché du travail
La Suisse s'emploie à ce que tous les habitants disposent d'un accès équitable, facile et sans discrimination aux technologies et aux prestations novatrices. En outre, ces technologies doivent servir à réduire les obstacles physiques pour les personnes âgées, handicapées, issues de la migration et présentant des besoins particuliers notamment celles qui sont socialement défavorisées et peu scolarisées et à favoriser leur intégration dans la vie sociale et professionnelle. Dans le cadre de la promotion de la collaboration internationale appliquée en matière de recherche et de développement, l'État apporte son soutien à la mise en place de technologies d'assistance et de prestations novatrices axées sur les besoins individuels des groupes sociaux précités.
Documents de base:
Projets de recherche AAL61;
Message du 24 février 2016 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017202062.
4.8.2
La mise en réseau des acteurs dans le domaine de la santé permet de fournir des soins taillés sur mesure
En Suisse, grâce au dossier électronique du patient, les gens ont accès à leurs données médicales, qu'ils peuvent transmettre aux professionnels de la santé de leur choix, indépendamment de l'heure et du lieu; dans ce contexte, la protection des données personnelles revêt une grande importance.
Les patients participent activement aux processus de décisions tant dans leur comportement en matière de santé qu'en cas de problèmes touchant à la santé, et développent ainsi leurs compétences dans ce domaine. Les nouvelles technologies ainsi que l'utilisation prudente et fiable des données médicales encouragent la mise en réseau dans le domaine de la santé, de même que des processus de meilleure qualité, plus sûrs et plus efficaces. L'accent ne peut être placé sur le processus de traitement des patients que si la Confédération, les cantons et les acteurs privés collaborent davantage et coordonnent leurs activités. En parallèle, il convient d'accorder une
61
62
Les documents concernant les projets peuvent être consultés à l'adresse suivante: www.sbfi.admin.ch > Recherche & Innovation > Coopération internationale dans le domaine de la recherche scientifique et de l'innovation > Programmes et instruments multilatéraux de collaboration > AAL Programme.
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grande importance aux principes de l'autodétermination informationnelle et de la démarche volontaire. C'est là la seule manière de préserver la solidarité sociale.
Documents de base:
Stratégie eHealth Suisse 2.0 du 1er mars 201863;
Stratégie «Santé 2020»64.
4.8.3
L'accès facilité à la création culturelle et au patrimoine culturel renforce la participation culturelle
Les canaux et les plateformes numériques facilitent l'accès à la création culturelle et au patrimoine culturel, tout en garantissant une large participation sociale à la vie culturelle. La Confédération promeut le développement, la production et la diffusion de la création culturelle, et encourage la participation ainsi que le rapprochement entre les communautés sociales, linguistiques et culturelles. La numérisation permet d'améliorer l'accès au patrimoine culturel analogique dans les archives, les bibliothèques et les musées. La disponibilité à long terme du patrimoine culturel numérique dans les archives, bibliothèques et musées est assurée, tout comme le transfert de connaissances et la mise en réseau dans le domaine des projets transversaux.
Documents de base:
Message du 28 novembre 2014 concernant l'encouragement de la culture pour la période 2016 à 202065;
Stratégie 20122019 de la Bibliothèque nationale suisse du 4 août 201466;
Objectifs stratégiques 20162020 du Conseil fédéral pour la fondation Pro Helvetia du 4 décembre 201567.
4.9
Engagement international
Au niveau international, les discussions sont intenses pour déterminer à quoi doit ressembler un système global de gouvernance pour la sphère numérique qui permette d'exploiter le potentiel de celle-ci sans générer d'effets négatifs ni d'inégalité des chances. Le débat se focalise sur plusieurs questions, notamment les libertés et la 63 64
65 66 67
Le texte de la stratégie peut être consulté à l'adresse suivante: www.e-health-suisse.ch > Politique & droit > Bases stratégiques > Stratégie eHealth Suisse 2007.
Le texte de la stratégie peut être consulté à l'adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Stratégies & politique > Santé2020 > Une stratégie globale pour le système de santé.
FF 2015 461 Le texte de la stratégie peut être consulté à l'adresse suivante: www.nb.admin.ch > La BN > Stratégie 20122019.
Le texte de la stratégie peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Pro Helvetia: Objectifs stratégiques 20162020.
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responsabilité de l'économie de l'Internet ainsi que le rôle et l'influence des gouvernements et des organisations internationales. Avec la numérisation croissante, un pays ouvert et densément connecté comme la Suisse est tributaire d'une gouvernance numérique globale inclusive, libérale, sûre et stable, qui s'articule autour du droit international, des principes de l'État de droit, des droits de l'homme et de la participation démocratique. Il est dans l'intérêt de la Suisse que le cadre international tienne également compte des objectifs de l'Agenda 2030 pour le développement durable des Nations Unies.
4.9.1
La Suisse participe activement à la discussion internationale sur l'avenir de l'espace numérique et de sa gouvernance
La Suisse s'engage activement au niveau international pour un dialogue ouvert et constructif sur le développement de la gouvernance numérique mondiale. Une collaboration transparente, responsable et efficace de tous les acteurs concernés, chacun dans son rôle, garantit un internet ouvert, innovant, stable et sûr pour tous. Simultanément, la Suisse travaille avec des partenaires internationaux au renforcement de la démocratie, dans le cadre de laquelle les individus déterminent eux-mêmes comment, par qui et dans quel but leurs données et leurs connaissances sont utilisées.
Cette approche permet non seulement de promouvoir les droits de l'homme dans le monde numérique, mais aussi de créer des écosystèmes et des domaines d'activité économiques et sociaux innovants. La Suisse participe activement au développement et à la stabilisation des structures et processus de gouvernance actuels, de même qu'à la création de nouvelles structures et de nouveaux processus; son rôle constructif d'intermédiaire est salué dans le monde entier. La Genève internationale s'est imposée comme centre mondial de la gouvernance numérique; les organisations internationales, les ONG et les organes de réflexion qui y ont leur siège sont interconnectés et leur potentiel mieux exploité. Les potentialités des nouvelles initiatives genevoises sont utilisées de manière optimale.
Documents de base:
68
69 70
Résultats du Sommet mondial de l'ONU sur la société de l'information (SMSI) 2003 et 200568;
Résultats du processus WSIS+10 Review69;
Résultats de la Conférence NETmundial 201470.
Des informations concernant le SMSI peuvent être consultées à l'adresse suivante: www.ofcom.admin.ch > L'OFCOM > Activités internationales > Société de l'information internationale/SMSI.
Des informations concernant le processus WSIS+10 Review peuvent être consultées en anglais à l'adresse suivante: www.itu.int/net/wsis/review/2013.html.
Le texte des résultats de la Conférence NETmundial peut être consulté en anglais à l'adresse suivante: http://netmundial.br > Menu > References.
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4.9.2
La Suisse s'engage pour un espace numérique sûr et fiable
La Suisse s'engage pour un espace numérique sûr, ouvert et libre, basé sur des règles claires et une confiance mutuelle. Le fondement repose sur la reconnaissance, l'application et la mise en oeuvre du droit international dans l'espace numérique. Les droits valables hors ligne doivent aussi être protégés en ligne. La Suisse contribue à la clarification des rôles et des compétences des acteurs dans l'espace numérique, de sorte à encourager un comportement responsable. En outre, elle s'investit activement pour renforcer la confiance entre les États, notamment dans le cadre de l'OSCE.
S'agissant de la cybersécurité, elle promeut le déploiement et le développement de ses propres compétences et contribue si possible, dans le contexte des fortes interdépendances au niveau mondial, également au développement des capacités dans d'autres pays. Le renforcement de la Genève internationale en tant que «cyber-hub» s'inscrit dans cet effort. Chaque fois que cela est possible et indiqué, Genève héberge des manifestations et des initiatives dans le domaine de la cybersécurité.
Documents de base:
Stratégie nationale du 18 avril 2018 de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) 2018202271;
Résultats du UNGGE: rapport 2010, 2013, 2015;
Décision no 1202 du Conseil permanent de l'OSCE du 10 mars 2016 concernant 16 mesures de confiance de l'OSCE72.
4.9.3
La Suisse s'engage pour atteindre les objectifs de l'Agenda 2030 de l'ONU grâce aux nouvelles technologies
La Suisse s'engage à utiliser les nouvelles technologies pour atteindre les objectifs de l'Agenda 2030 pour un développement durable des Nations Unies, notamment pour un accès universel et abordable de toute la population mondiale à l'internet, pour des offres de formation de qualité et pour l'égalité des genres. Dans ce but, la Suisse oeuvre en faveur du rattachement stratégique des résultats du Sommet mondial de l'ONU sur la société de l'information (SMSI) aux objectifs de l'Agenda 2030 pour un développement durable.
71
72
Le texte de la stratégie peut être consulté à l'adresse suivante: www.isb.admin.ch > Directives informatiques > Stratégies et stratégies partielles > SN002 Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC).
Le texte de la décision peut être consulté à l'adresse suivante: www.osce.org > Accueil > Recherche: Décision no 1202 du Conseil permanent.
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Documents de base:
17 objectifs de l'ONU pour le développement durable (Sustainable Development Goals)73;
Résultats du sommet mondial de l'ONU sur la société de l'information (SMSI) 2003 et 200574;
Résultats du processus SMSI+10 Review75.
5
Mise en oeuvre et dialogue «Suisse numérique»
5.1
Mise en réseau et collaboration de tous les acteurs concernés
Le Conseil fédéral invite tous les acteurs concernés de la Suisse numérique, notamment les cantons, les villes et les communes, à discuter de leurs projets de mise en oeuvre de la présente stratégie et des thèmes transversaux pertinents, et à exploiter les éventuelles synergies. L'administration travaille étroitement avec l'économie, la société civile et les milieux scientifiques, contribuant ainsi à une application efficace de la stratégie. En particulier dans les domaines spécialisés où les responsabilités sont partagées entre la Confédération, les cantons et des organismes privés (par ex.
la santé et la formation), une mise en réseau durable grâce au numérique n'est possible que s'il existe des plateformes ou des forums permanents de collaboration.
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est compétent pour la coordination interne des mesures de mise en oeuvre de la Confédération et pour le développement de la stratégie. Les travaux sont réalisés dans le cadre du groupe de coordination «Suisse numérique» de la Confédération. La Direction opérationnelle «Suisse numérique» de la Confédération, qui fait partie de l'Office fédéral de la communication (OFCOM), soutient le groupe de coordination au niveau de l'organisation et du contenu.
5.2
Plan d'action «Suisse numérique»
Le plan d'action «Suisse numérique» comprend les mesures qui contribuent concrètement à la mise en oeuvre de la stratégie «Suisse numérique». Il s'articule autour des mesures prises par l'administration fédérale. Les départements et les offices fédéraux financent leurs mesures d'application dans le cadre de leur budget ordinaire
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Le texte des objectifs peut être consulté à l'adresse suivante: www.eda.admin.ch/agenda2030/fr/home.html > Agenda 2030 > 17 objectifs de développement durable.
Des informations concernant le SMSI peuvent être consultées à l'adresse suivante: www.ofcom.admin.ch > L'OFCOM > Activités internationales > Société de l'information internationale/SMSI.
Des informations concernant le processus WSIS+10 Review peuvent être consultées en anglais à l'adresse suivante: www.itu.int/net/wsis/review/2013.html.
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et en assurent l'évaluation si nécessaire. Publié sur le site internet de l'OFCOM, le plan d'action «Suisse numérique» est régulièrement actualisé.
La Suisse numérique est une entreprise conjointe d'autorités à tous les échelons de l'État fédéral, de l'économie, des milieux scientifiques, de la société civile et de la politique. Cette collaboration se reflète également dans le plan d'action relatif à la stratégie. Des projets choisis d'autres acteurs, qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie et remplissent les critères prédéfinis, peuvent servir d'inspiration et d'exemple à suivre, et donc être publiés dans le plan d'action «Suisse numérique». Les services responsables de leur mise en oeuvre veillent à mettre en place les moyens nécessaires.
5.3
Dialogue sur le développement de la Suisse numérique
Le dialogue sur le développement de la stratégie et de ses mesures de mise en oeuvre est placé sous la direction du DETEC. Il renforce la conscience de la nécessité d'un engagement commun en faveur de la Suisse numérique. Le dialogue permet aussi d'encourager la mise en réseau des acteurs et d'assurer l'échange d'informations sur les mesures en cours. Lors de la Conférence nationale «Suisse numérique», qui se tient tous les deux ans, des représentants d'autorités à tous les échelons de l'État fédéral, de la société civile, de l'économie, ainsi que des milieux scientifiques et politiques analysent ensemble les nouveaux défis de la numérisation et la manière dont ces défis doivent être relevés, compte tenu des valeurs et des besoins de la population, de l'économie et des milieux scientifiques.
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