Arrêté fédéral

Projet

relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour la migration) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu les art. 91, al. 7, 93, al. 1, let. c, et 2, et 113 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile2, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20183, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 190 millions de francs est alloué pour la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE afin de soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour la migration).

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Le crédit-cadre porte sur une période de dix ans à partir de la date de l'arrêté.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 142.31 FF 2018 6669

2018-1448

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Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour la migration). AF

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FF 2018