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Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le nombre des membres, des greffiers et des secrétaires du Tribunal fédéral.

(Du 17 septembre 1928.)

:

L'article 49 de la loi fédérale du 11 juin 1928 sur la juridiction, administrative et disciplinaire a modifié comme il suit l'article 1er, 1er alinéa, de la loi fédérale du 22 mars 1893/25 juin 1921 sur l'organisation judiciaire fédérale (OJF) : « Le Tribunal fédéral se compose de 26 à 28 (membres et die 9 suppléants. » La loi, en se bornant à limiter aux chiffres de 26 à 28 le nombre des juges fédéraux, abandonne ainsi à l'Assemblée fédérale le soin d'en fixer le nombre exact dans ce cadre.

Il n'est pas nécessaire d'insister sur le fait que le nombre des juges, qui est de 24 depuis l'année 1912, ne doit être augmenté qu'en tant que l'attribution de la juridiction administrative et disciplinaire au Tribunal fédéral rend cette mesure absolument indispensable. S'il est évident qu'une augmentation de deux juges, correspondant au chiffre minimum prévu par la loi, est inévitable, il y a tout lieu de croire aussi que cela suffira pour commencer. Dans ces circonstances, nous vous proposons, d'accord avec le Tribunal fédéral, de ne pas fixer, pour le moment, le nombre des juges fédéraux au-dessus de ce minimum; en effet, il ne faut pas faire usage de la faculté de le porter à 27 ou 28 avant que l'expérience en ait démontré la nécessité.

Aux termes de l'article 16 modifié de l'organisation judiciaire, le Tribunal fédéral procède lui-même à l'organisation de ses sections; il .se propose de maintenir; les deux sections civiles à l'effectif actuel de huit membres chacune et de composer la section de droit public et administratif de dix membres. Cette section comprendrait une chambre de droit public et une chambre de droit administratif formées de cinq membres chacune. Pour les affaires de droit public qui, conformément à l'article 25 modifié de l'organisation judiciaire, exigent la collaboration de sept juges, la chambre de droit public serait renforcée de deux membres de la chambre de droit administratif.

L'initroduction de la juridiction administrative et disciplinaire entraîne, en outre, une augmentation du nombre des greffiers et des secrétaires. La chancellerie du Tribunal fédéral compte actuellement cinq greffiers et sept secrétaires. Selon l'article 6, 2e alinéa, de l'or-

550 ganisation judiciaire, l'Assemblée fédérale peut augimsenter, par un arrêté fédéral, le nombre des greffiers et des secrétaires. Le Tribunal fédéral a déclaré que deux nouveaux fonctionnaires lui seraient nécessaires. Il faut reconnaître d'emblée que, déjà à cause de la pluralité des langues, un seul fonctionnaire ne saurait suffire à la tâche nouvelle; mais il convient de tenir compte surtout des considérations suivantes. Si le Tribunal fédéral espère que deux nouveaux juges suffiront à sa nouvelle activité, c'est qu'il prévoit que, dans les causes les plus simples, les greffiers et secrétaires seront aussi appelés à préparer, sous la direction et la surveillance du président de la section ou de la chambre en fonction, des rapports que ce dernier présentera en séance du Tribunal. Cette nouvelle organisation déchargera considérablement le juge mais donnera, en revanche, un surcroît de travail aux fonctionnaires.

Aussi le Tribunal fédéral tient-il à ce que l'un des fonctionnaires qu'il engagera spécialement pour sa juridiction administrative soit de toute première force et ait, précisément dans le domaine de la justice administrative, une lo.ngue et féconde expérience; il serait indiqué d'attribuer à cette personnalité de tout premier plan un poste de greffier. Telles sont les raisons pour lesquelles le Tribunal fédéral désire nommer un nouveau greffier et attribuer au second fonctionnaire un poste de secrétaire. Mais s'il ne devait se présenter aucun candidat tout spécialement qualifié, il serait alors indiqué de choisir/ non pas uni greffier et un secrétaire, mais deux secrétaires. Le Tribunal fédéral serait ainsi libre de décider si l'un des postes doit être attribué à un greffier ou à un secrétaire. Notre projet d'arrêté tient compte de ce désir.

Nous projetons de mettre en vigueur la loi fédérale sur la juridiction administrative et disciplinaire le 1er janvier 1929. C'est pourquoi l'entrée en vigueur diu projet d'arrêté fédéral est également prévue pour cette date.

Nous vous recomimandons d'approuver le projet d'arrêté ci-après et saisissons l'occasion, Monsieur le président et Messieurs, de vous réitérer les assurances de notre haute considération.

Berne, le 17 septembre 1928.

Au nom du Co'nseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, SCHULTHESS.

Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.

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(Projet.)

Arrêté fédéral concernant

le nombre des membres, des greffiers et des secrétaires du Tribunal fédéral.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu les articles 1er, 1er alinéa, et 6, 2<> alinéa, de la loi fédérale du 22 mars 1893 / 25 juin' 1921 sur l'organisation judiciaire fédérale, modifiée par l'article 49 de la loi fédérale du 11 juin 1928 sur la juridiction administrative et disciplinaire; vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 1928, :

arrête :

'.

,

Article premier.

Le nombre des membres du Tribunal fédéral est fixé à vingt-six.

Art. 2.

Le nombre des greffiers et des secrétaires du Tribunal fédéral est porté à six greffiers et à huit secrétaires. Le Tribunal fédéral peut, au cas où la place de greffier ne serait pas pourvue, engager un neuvième secrétaire.

Art. 3.

Le présent arrêté a son effet au 1er janvier 1929.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le nombre des membres, des greffiers et des secrétaires du Tribunal fédéral. (Du 17 septembre 1928.)

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Jahr

1928

Année Anno Band

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Volume Volume Heft

38

Cahier Numero Geschäftsnummer

2347

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.09.1928

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549-551

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