558

NOMINATIONS (Du 17 septembre 1928.)

Département militaire.

Ont été nommés: 1. Sous-officier des subsistances de IIe classe de l'intendance du fort d'Airolo: Oscar Bachmann, de Bottenwil (Argovie), actuellement aide de chancellerie de IIe classe à ce service.

2. Aide de chancellerie de IIe classe à ladite intendance: Jacob Gubler, de Pfäffikon (Zürich), jusqu'ici garde des forts.

3. Sous-officier du matériel de IIe classe à l'intendance du fort d'Andermatt: Adelric Gamma, de Wassen, jusqu'ici garde des forts.

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération CIRCULAIRE du

département fédéral de justice et police aux autorités cantonales de surveillance de l'ètat civil.

(Du 18 septembre 1928.)

Messieurs, Nous avons l'honneur de vous faire savoir qu'en date du 27 août dernier, à La Haye, la Suisse et les Pays-Bas ont échangé une déclaration par laquelle les deux pays renoncent réciproquement à lia légalisation des extraits d'actes de l'état civil. Le texte original de cette déclaration a été publié dans le n° 22 du Recueil des lois fédérales, volume M, page 746; il a la teneur suivante:

559

DÉCLARATION entre

la Suisse et les Pays-Bas concernant la légalisation d'actes de l'état civil.

(Du 27 août 1928.)

Le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, voulant supprimer la légalisation des extraits d'actes de l'état civil délivrés dans l'un de ces pays et devant être produits dans l'autre, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés, sont convenus de ce qui suit: Article premier.

Aucune légalisation n'est nécessaire pour que les extraits d'actes de l'état civil dans l'un des deux pays fassent foi dans l'autre, à la condition que ces extraits soient certifiés conformes par le dépositaire des registres, son délégué ou son suppléant, et sous réserve que leur authenticité ne puisse être mise en doute. Les extraits d'actes de l'état civil établis en Suisse seront de plus revêtus du sceau de l'office qui les a délivrés.

Article 2.

La présente déclaration entrera en vigueur le 1er octobre 1928.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet ont signé et revêtu de leurs cachets la présente déclaration.

Fait à La Haye, en double exemplaire, le 27 août 1928.

(sig.) A. de Pury.

(sig.) Beeloerts v. Blokland.

Nous vous faisons remarquer qu'aux Pays-Bas l'utilisation d'un sceau par les officiers de l'état civil n'est pas prescrite et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de contester les actes de l'état civil délivrés dans ce pays qui ne sont revêtus d'aucun sceau. Nous vous prions de bien vouloir porter, d'une façon appropriée, la déclaration entrant en vigueur le 1er octobre prochain, à la connaissance des organes intéressés de votre canton.

Veuillez agréer, messieurs, l'expression de notre considération distinguée.

Berne, le 18 septembre 1928.

Département fédéral de justice et police : Häberlin.

560

Exportation d'énergie électrique.

La,maison Escher, Wyss et de. à Zurich et M. l'ingénieur H. E.

Giiuner à Baie, en qualité de concessionnaires des forces hydraulique?

du Rhin dans le secteur bado-suisse près de Dogern, demandent de pouvoir exporter en Allemagne, -- déduction faite d'une quote-part de faveur de 1000 kilowatts en chiffres ronds revenant au canton d'Argovie --, toute la part suisse de force motrice encore disponible, soit le 5Ì i>o<ur cent de l'énergie qui sera, produite dans l'usine de Dogern qui est à construire; cette part représente une puissance d'environ 33,500 kilowatts.

En vertu de l'acte de concession des droits d'eau, les concessionnaires sont tenus d'aménager l'usine dans un premier délai de 8 ans au maximum, pour un débit de 375 nr/s,-- auquel correspond une puissance de 31,000 kilowatts environ --, et dans un second délai de 15 ans pour un débit de 750 ms/s, auquel correspond une puissance de 62,000 kilowatts environ; dans chaque stade d'aménagement, l'usine doit tout au moins être mise partiellement en service. Lorsque l'installation sera complète (62,000 kilowatts), on pourra produire annuellement 447,5 millions de kilowattheures, dont 241,650,000 représentent la part suisse.

L'énergie doit être livrée à la S. A. «Badische Landeselektrizitätsversorgung (Badenwerk) » à Karlsruhe, aux fins d'être utilisée dans le Wurtemberg, ainsi qu'à la S. A. «Rheinisch-Westfälische Elektrizitätswerke » à Essen. Il n'y a pas de contrat de fourniture.

Les concessionnaires demandent que l'autorisation d'exportation ait la même durée que la concession, soit 83 ans.

Ils se proposent de céder l'autorisation d'exportation à unesociété anonyme encore à fonder.

La présente demande est publiée conformément à l'article 6 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 4 septembre 1924 sur l'exportation de l'énergie électrique. Les oppositions et autres remarques de toute nature doivent être adressées au service soussigné avant le 19 octobre 1928. Il en est de même de toute demande d'utilisation dans le pays de l'énergie en question. Les oppositions eifc remarquas, ainsi qnoies demandes d'emploi de courant qui seraient présentées après la date mentionnée ci-dessus ne pourront plus être prises en corxsidé. ration.

Berne, le 15 septembre 1928.

Service fédéral des eaux.

5(51

Admission de systèmes de compteurs d'électricité à la vérification et au poinçonnage officiels.

En vertu de l'article 25 de la loi fédérale du 24 juin 1909 sur les poids et mesures, et conformément à l'article 16 de l'ordonnance du 9 décembre 1916 sur la vérification et le poinçonnage officiels d© compteurs d'électricité, la commission fédérale des poids et mesures a admis à la vérification et au poinçonnage officiels les systèmes de compteurs d'électricité suivants, en leur attribuant le signe de système mentionné: Fabricant: Fabrique des Longines, Francilien & Cie., St-Imier.

Adjonction au: Compteur à induction pour courant polyphasé à deux systèmes moteurs, type T 3 II s.

Fabricant: Ateliers de construction Oerlikon, Oerlikon.

Adjonction au: Transformateur de courant, type P S T 20, de 40 périodes et plus.

Fabricant: Siemens-Schuckertwerke, Nürnberg.

Transformateur de courant, types A E 3, 6, 12, 24, 35, de 40 périodes et plus.

j -, ;. · Transformateur de tension, types V E 3, 6, 12, 24, 35 de 40 périodes et plus.

Fabricant: Cie. pour la fabrication des compteurs et matériel 'd'usines à gaz, eau et électridité, Montrouge (Seine).

Compteur à induction pour courant alternatif monophasé, type A B D .

Compteur à induction pour courant alternatif monophasé, type AB1.

Compteur à induction pour courant polyphasé à deux systèmes moteurs, type A B D 3.

Compteur à induction pour courant polyphasé à deux systèmes moteurs, type A B1.

Berne, les 29 mai et 12 septembre 1928.

Le président de la commission fédérale des poids et mesures,

J. Landry.

Feuille fédérale. 80e année. Vol. II.

45

562

A l'administration soussignée, on peut se prgcuger un Recueil (170 pages in'-8°) des dispositions concernant la

Procédure fédérale (Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale).

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

Table des matières: Préface.

Loi fédérale du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale, avec les modifications apportées par les lois fédérales des 28 juin 1895, 24 juin 1904, 6 octobre 1911, 24 juin 1919 et 25 juin 1921.

Préambules et dispositions pénales des lois prédésignées.

Loi fédérale du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile.

Loi fédérale du 27 août 1851 sur la procédure pénale fédérale.

Ordonnance du Conseil fédéral du 25 octobre 1902 concernant l'organisation des commissions fédérales d'estimation.

Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 1902. pour les commissions fédérales d'estimation.

Règlement du Conseil fédéral du 11 mars 1910 concernant les indemnités des commissions d'estimation en matière d'expropriation.

Règlement du 26 mars 1912 pour le Tribunal fédéral suisse.

Répertoire des lois fédérales renfermant des dispositions de procédure fédérale.

La loi fédérale modifiant la loi sur l'organisation judiciaire fédérale du 22 mars 1893 étant entrée en vigueur le 1er novembre 1921, alors 'que le seul texte des dispositions modifiées a été inséré dans le Recueil officiel des lois, une édition complète de la loi Reproduisant le texte actuellement en vigueur répondait évidemment à un besoin.

Outre l'organisation judiciaire, nous avons réuni dans ce recueil les autres dispositions, indiquées dans la table des matières ci-dessus, qui ont trait à la procédure à suivre devant le Tribunal fédéral.

Le prix du recueil, cartonné, est de fr. 2,50 (plus le port et les frais de remboursement).

Administration des imprimés de la chancellerie fédérale.

563

Nouvelle édition de la Constitution fédérale.

L'administration soussignée vient de publier une nouvelle édition de la constitution fédérale avec les modifications survenues jusqu'au 30 juin 1926. La brochure contient en outre un aperçu historique sur le développement du droit constitutionnel depuis le pacte fédéral et un répertoire alphabétique.

Prix de l'exemplaire broché : 1 fr. 50 plus port (20 c.) ; contre remboursement 1 fr. 75.

Administration des imprimés de la chancellerie fédérale.

# S T #

au concours de travaux, de fournitures et de places, annonces et insertions PLACES

Branche de service.

S'adresser à

Département des douanes.

i

,

,

(Administration des douanes.)

Direction des douanes à Genève.

Direction des douanes à Genève.

Direction des douanes à Coire.

Direction des douanes à Coire.

Place vacante

Traitement Fr.

Délai d'Inscription

Conditions d'admission

Chef ede bureau 5200 29 sep- 'Connaissance du service de II cl. auprès à 8800 tembre des douanes.

de la direction 1928 des douanes à [2.].

Genève.

Reviseur auprès 4800 29 sep- Connaissance du service de la direction à 8400 tembre des douanes.

des douanes à 1928 Genève.

[2.J.

Reviseur auprès 4800 29 sep- Connaissance du service de la direction à 8400 tembre des douanes.

des douanes à 1928 Coire.

[2.].

Commis de con- 4300 29 sep- Commis reviseur de l'ad- : trôle auprès du à 7880 tembre ministration des douanes.

bureau principal 1928 des douanes à [2.].

Buchs-gare.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1928

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

38

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.09.1928

Date Data Seite

558-563

Page Pagina Ref. No

10 085 386

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