Procédure de consultation

Département fédéral des finances Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse Le 26 juillet 2016, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié son rapport d'examen de phase 2 de la Suisse. Ce rapport contient diverses recommandations concernant la transparence des personnes morales et l'échange de renseignements sur demande. Le projet mis en consultation porte sur les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial.

Date d'ouverture: 17 janvier 2018 Date limite: 24 avril 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI, Bundesgasse 3, 3003 Berne, tél. 058 464 09 51, fax 058 464 83 71, www.sif.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

23 janvier 2018

2018-0115

Chancellerie fédérale

215