Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi du 6 octobre 1995 sur les [LCart; RS 251]) Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (Secrétariat) a ouvert le 13 novembre 2018, en accord avec un membre de la présidence de la Commission de la concurrence (COMCO), une procédure au sens de l'art. 30, al. 3, LCart. Les dispositions des art. 27 ss LCart s'appliquent par analogie à cette procédure.

L'objet de cette procédure porte sur l'accord amiable approuvé par décision du 21 octobre 2013 (décision de la COMCO), qui permet à ETA S.A. Manufacture Horlogère Suisse (ETA) de réduire progressivement les livraisons de mouvements mécaniques à ses clients actuels jusqu'au 31 décembre 2019. Le chiffre 3 de l'accord amiable prévoit que l'obligation de livraison d'ETA cesse après le 31 décembre 2019. Dans la décision de la COMCO, la COMCO s'est réservée le droit de revenir sur sa décision au sens de l'art. 30, al. 3, LCart, c'est-à-dire de la révoquer ou de la modifier, si les conditions du marché ne se développent pas comme prévu et si à partir de 2020 le nombre de mouvements mécaniques disponibles sur le marché pour les fabricants de montres est insuffisant.

La procédure a été ouverte sur la base d'indices selon lesquels, à partir de 2020, il n'existerait pas de sources d'approvisionnement alternatives suffisantes pour répondre aux demandes en mouvements mécaniques des fabricants de montres. Il n'est pas possible de déterminer si une révocation ou une modification de la décision de la COMCO est nécessaire sur la base de l'état actuel des connaissances. Cela nécessite une analyse des conditions actuelles du marché et de la concurrence, qui sera effectuée dans le cadre de la présente procédure.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication.

Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

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FF 2018

Les annonces sont à présenter à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne. Tél.: 058 462 20 40, e-mail: info@comco.admin.ch.

20 novembre 2018

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Secrétariat de la Commission de la concurrence