Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées
Projet
Prorogation du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20171, arrête: I La loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées2 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 3 3
La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2019.
1 2
FF 2018 87 RS 122
2017-2227
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LF interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «État islamique» et les organisations apparentées
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FF 2018