Délai référendaire: 4 octobre 2018
Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo du 15 juin 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20172, arrête:
Art. 1 La Convention du 26 mai 2017 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 15 juin 2018
Conseil national, 15 juin 2018
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 26 juin 20184 Délai référendaire: 4 octobre 2018
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RS 101 FF 2017 7351 RS ...; FF 2017 7367 FF 2018 3777
2017-1622
3777
Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo. AF
3778
FF 2018