Désignation de normes techniques concernant la compatibilité électromagnétique des appareils électriques en vertu de l'ordonnance du 25 novembre sur la compatibilité électromagnétique (OCEM)1 1. Contexte 1.1.

En vertu de l'art. 5, al. 1 et 4 OCEM, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) est habilité, en accord avec le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles concernant la compatibilité électromagnétique des appareils électriques. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2.

Les normes techniques harmonisées désignées par la Commission européenne dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive (UE) 2014/30/UE2 figurent dans sa communication 2018/C 246/013.

2. Désignation 2.1.

L'OFCOM désigne par la présente, en accord avec le SECO les normes techniques énoncées dans la communication 2018/C 246/01.

2.2.

La désignation de normes harmonisées ne comprend ni l'avant-propos national, ni les annexes nationales ni les éléments similaires.

3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace celle du 30 août 20164.

4. Consultation et obtention Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour,www.snv.ch.

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RS 734.5 Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte); JO L96/79 du 29.3.2014.

JO C 246/1 du 13.7.2018 FF 2016 6627

2018-2377

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FF 2018

5. Correspondance avec les exigences essentielles Les normes techniques désignées permettent de concrétiser les exigences essentielles figurant à l'art. 4 OCEM, qui correspond à l'art. 6 de la directive (UE) 2014/30/UE.

7 août 2018

Office fédéral de la communication: Philipp Metzger

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