Loi fédérale sur l'impôt anticipé
Projet
(LIA) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20181, arrête: I La loi du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé2 est modifiée comme suit: Remplacement d'expressions À l'art. 5, al. 1bis, «Administration fédérale des contributions» est remplacé par «Administration fédérale des contributions (AFC)».
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Dans tout l'acte, «Administration fédérale des contributions» est remplacé par «AFC».
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Art. 5, al. 1, let. e Abrogée Art. 11, al. 1 1
L'obligation fiscale est exécutée par: a.
le paiement de l'impôt (art. 12 à 18), ou
b.
la déclaration de la prestation imposable (art. 19 à 20a).
Art. 16, al. 2bis, let. abis Aucun intérêt moratoire n'est dû si les conditions matérielles d'exécution de l'obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable sont remplies conformément à: 2bis
abis. l'art. 20a et ses dispositions d'exécution, ou à
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FF 2018 2379 RS 642.21
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Art. 20, al. 3 Dans les cas visés à l'art. 16, al. 2bis, let. a et b, la procédure de déclaration est admise même si la déclaration de la prestation imposable, la demande d'autorisation du recours à la procédure de déclaration ou la demande d'application de la procédure de déclaration n'est pas déposée dans le délai imparti.
3
Art. 20a 3. Pour les gains en nature provenant de jeux d'argent ainsi que de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes
Pour les gains en nature provenant de jeux d'argent qui ne sont pas exonérés de l'impôt en vertu de l'art. 24, let. i à iter, LIFD3 et pour les gains en nature provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l'impôt en vertu de l'art. 24, let. j, LIFD, il incombe à l'organisateur d'exécuter l'obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable.
1
La déclaration doit être adressée par écrit à l'AFC dans les trente jours qui suivent la distribution du gain. Elle doit être accompagnée d'une attestation de domicile du gagnant.
2
L'AFC transmet la déclaration à l'autorité fiscale du canton dans lequel se trouve le domicile du gagnant.
3
La procédure de déclaration est également admise lorsque la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours qui suivent la distribution du gain.
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Art. 23 b. Déchéance du droit
Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l'impôt anticipé ou la fortune d'où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l'impôt anticipé déduit de ce revenu.
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Il n'y a pas de déchéance du droit si l'omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d'impôt est due à une négligence et si, avant l'expiration du délai de réclamation contre la taxation concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur la fortune, ce revenu ou cette fortune: 2
3
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a.
sont déclarés ultérieurement, ou
b.
ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l'autorité fiscale.
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Art. 38, al. 2 À l'échéance de l'impôt (art. 16), le contribuable doit remettre à l'AFC, sans attendre d'y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer l'impôt ou faire la déclaration remplaçant le paiement (art. 19 à 20a).
2
Art. 40, al. 5 Les constatations faites à l'occasion d'un contrôle selon l'al. 1 ou l'al. 2 auprès d'une banque ou d'une caisse d'épargne au sens de la LB4, auprès de la Banque nationale suisse ou auprès d'une centrale des lettres de gage ne doivent être utilisées que pour l'application de l'impôt anticipé. Le secret bancaire doit être respecté.
5
Art. 64 IV. Inobservation de prescriptions d'ordre
1
2
Est puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque: a.
n'observe pas une condition de laquelle dépend une autorisation particulière;
b.
contrevient à une prescription de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution, aux instructions générales arrêtées sur la base de telles prescriptions, ou à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article;
c.
ne respecte pas le délai visé à l'art. 20, al. 3, et dans les dispositions d'exécution qui s'y rapportent;
d.
ne respecte pas le délai visé à l'art. 20a, al. 2.
L'infraction par négligence est également punissable.
Art. 70d VI. Disposition transitoire relative à la modification du ...
L'art. 23, al. 2, est applicable lorsque le délai pour le dépôt d'une réclamation contre la taxation n'est pas encore écoulé au moment de l'entrée en vigueur de la modification du ...
II La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre5 est modifiée comme suit: Art. 6, al. 1, let. f Abrogée
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III 1
La présente loi est sujette au référendum.
Les art. 11, al. 1, 16, al. 2bis, let. abis, 20a, 38, al. 2, et 64, al. 1, let. d, n'entrent en vigueur qu'avec la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent6.
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3
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur des autres dispositions.
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