Délai référendaire: 7 avril 2019 (1er jour ouvrable: 8 avril 2019)
Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie du 14 décembre 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 18 avril 20182, arrête:
Art. 1 La Convention du 29 août 2017 entre la Confédération suisse et la République de Zambie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales3 est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
RS 101 FF 2018 2749 RS ...; FF 2018 2765
2018-0016
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Approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie. AF
FF 2018
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 14 décembre 2018
Conseil national, 14 décembre 2018
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 28 décembre 20184 Délai référendaire: 7 avril 2019
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FF 2018 7915
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