Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe Thèmes principaux:
Adaptation des dispositions relatives au freinage des tracteurs et des remorques à la réglementation améliorée de l'UE
Immatriculation de véhicules neufs disposant d'une réception de l'UE par voie administrative, sans contrôle des véhicules au service des automobiles
Introduction d'une nouvelle génération de tachygraphes numériques intelligents provenant de l'UE
Date d'ouverture: 17 janvier 2018 Date limite: 25 avril 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, STRADOK, 3003 Berne, tél. 058 463 42 20, fax 058 463 23 03, www.astra.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
30 janvier 2018
530
Chancellerie fédérale
2018-0117