Procédure de consultation

Département fédéral des affaires étrangères Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE Deux arrêtés fédéraux définiront la deuxième contribution de la Suisse à certains États de l'UE. Le premier arrêté fédéral concerne le crédit-cadre de cohésion d'un montant de 1046,9 millions de francs, qui sera géré par la DDC et le SECO. Le deuxième arrêté fédéral concerne le crédit-cadre pour la migration d'un montant de 190 millions de francs, qui sera géré par le SEM.

Date d'ouverture: 28 mars 2018 Date limite: 4 juillet 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction du développement et de la coopération DDC, Domaine de direction Coopération avec l'Europe de l'Est, Freiburgstrasse 130, 3003 Berne, tél. 058 462 68 46, fax 058 464 16 96 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 avril 2018

1962

Chancellerie fédérale

2018-1028