Objectifs stratégiques assignés à Identitas SA par le Conseil fédéral pour les années 2019 à 2022 du 1er juin 2018
2018-0700
3947
FF 2018
1
Introduction
Identitas SA est une société anonyme de droit privé. Les services qu'elle fournit comprennent la saisie, l'exploitation, l'évaluation et la mise à disposition des données sur les animaux et la production végétale. Les données traitées servent notamment à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les épizooties. Les prestations d'Identitas SA sont fournies en premier lieu au secteur public, à l'agriculture et aux détenteurs de bétail.
La Confédération est actionnaire majoritaire d'Identitas SA. Les intérêts de la Confédération en tant qu'actionnaire sont représentés par le Conseil fédéral. Ce faisant, il prend en compte l'autonomie entrepreneuriale d'Identitas SA et reconnaît, en tant qu'actionnaire, la liberté de décision du conseil d'administration pour ce qui est de la stratégie et de la politique d'entreprise.
Tous les quatre ans, le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques qu'il veut atteindre en tant qu'actionnaire majoritaire de l'entreprise. En publiant les objectifs stratégiques, il garantit la transparence. Les objectifs stratégiques ne comprennent pas de prescriptions opérationnelles.
Outre la détermination des objectifs stratégiques, la Confédération dispose des moyens d'influence sur l'entreprise qui lui sont accordés par le droit de la société anonyme, à savoir l'influence sur la composition du conseil d'administration et le contrôle du vote de l'assemblée générale. La Confédération a en outre le droit de faire nommer par l'assemblée générale deux représentants dans le conseil d'administration. Elle peut donner des instructions à ces derniers. Les instructions du Conseil fédéral s'adressent uniquement à ses représentants au sein du conseil d'administration. Elles ne dégagent pas les autres membres du conseil d'administration de leurs responsabilités relatives à l'intérêt général de l'entreprise.
2
Orientation stratégique
Le Conseil fédéral a les attentes suivantes envers Identitas SA: 2.1
Identitas SA est toujours préparée aux situations de crise liées à l'apparition d'épizooties.
2.2
Elle assure la gestion des données, en tant que prestataire de la Confédération, dans les domaines de la santé animale, du trafic des animaux, de la sécurité des denrées alimentaires, de la protection des animaux, des flux des substances et de la traçabilité, ainsi que d'autres utilisations destinées au secteur agroalimentaire. Elle met à la disposition des cantons les données et informations acquises pour leurs tâches d'exécution dans le cadre légal.
2.3
Elle fournit des prestations à des tiers, à condition que cela ne nuise pas à la réalisation de son mandat de base.
3948
FF 2018
2.4
Elle agit de manière à ne pas provoquer de distorsion de la concurrence dans le cadre du mandat de base et de l'utilisation des données et informations acquises. Elle respecte en particulier le principe de l'égalité de traitement entre les entreprises et la neutralité concurrentielle étatique.
2.5
Elle soutient les institutions publiques et les particuliers d'une manière innovante, efficace et orientée vers le client et leur propose des prestations de haute qualité qui sont adaptées aux derniers développements technologiques, afin de réduire la charge administrative des clients et des utilisateurs et d'exploiter les possibilités d'échange de données.
2.6
Elle est gérée d'une manière économique, compétitive et orientée vers le client, jouit d'une bonne réputation auprès du grand public et poursuit une stratégie d'entreprise qui respecte des principes de durabilité et d'éthique dans le cadre de ses possibilités économiques.
2.7
Elle est adéquatement assurée contre les risques de responsabilité civile, exploite un système de gestion des risques approprié, examine régulièrement son système d'analyse, de contrôle et de gestion des risques et le développe conformément aux besoins.
Les indicateurs et les chiffres-clés concernant l'orientation stratégique figurent en annexe.
3
Objectifs financiers
Le Conseil fédéral a les attentes suivantes envers Identitas SA: 3.1
Rentabilité Identitas SA traite le mandat de base de la Confédération et les prestations fournies à d'autres clients conformément aux principes de l'économie d'entreprise et utilise les ressources de manière rentable et efficace.
3.2
Financement Identitas SA garantit, dans le cadre du mandat de base, que les coûts d'exploitation, de maintenance et de développement de la banque de données sur le trafic des animaux sont entièrement couverts par les émoluments fixés par le Conseil fédéral, sans alimenter ce faisant des réserves à long terme qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation.
Elle applique des prix couvrant au minimum les coûts pour les prestations commerciales fournies à des tiers et présente les comptes de manière à exclure manifestement toute subvention croisée des prestations aux tiers au moyen de fonds provenant du mandat de base.
3949
FF 2018
3.3
Résultats comptables Identitas SA réalise au moins 15 % et au maximum 40 % de son chiffre d'affaires grâce aux prestations de services fournies à des tiers.
Elle atteint un résultat d'exploitation positif pendant la durée de validité de ces objectifs stratégiques.
3.4
Utilisation des bénéfices, réserves et investissements Identitas SA constitue les réserves nécessaires avant le versement des dividendes et finance ses investissements à partir de fonds générés en interne (cash-flow) ou dans le cadre de coopérations.
Les indicateurs et les chiffres-clés concernant les objectifs financiers figurent en annexe.
4
Objectifs de la politique du personnel et de prévoyance
Le Conseil fédéral a les attentes suivantes envers Identitas SA: 4.1
Identitas SA mène une politique des ressources humaines tournée vers l'avenir, socialement responsable, transparente et fiable afin d'assurer ses tâches et fournit des conditions de travail attrayantes à tous les groupes d'âge pour assurer sa force concurrentielle. Elle crée un environnement de travail qui favorise le développement personnel et la performance.
4.2
Elle respecte les prescriptions du Conseil fédéral en matière de rémunération des cadres dirigeants des entreprises liées à la Confédération inscrites dans ses statuts.
4.3
Elle cultive une pratique de direction fondée sur la valorisation du personnel, qui encourage la performance et crée la confiance par l'intermédiaire de la communication interne et externe.
4.4
Elle inclut les éléments essentiels de ces objectifs stratégiques dans les objectifs de performance annuels du personnel et les prend en compte lors de l'évaluation des performances.
4.5
Elle augmente la représentation féminine au sein du conseil d'administration et de la direction opérationnelle et vise une répartition linguistique adéquate au sein du conseil d'administration et de la direction opérationnelle.
4.6
Elle utilise dans la mesure du possible le potentiel national de main-d'oeuvre.
4.7
Elle met à disposition, dans la mesure de ses possibilités, des places de formation appropriées pour la formation professionnelle de base, ainsi que d'autres places de formation.
Les indicateurs et les chiffres-clés concernant les objectifs de la politique du personnel et de prévoyance figurent en annexe.
3950
FF 2018
5
Coopérations et prises de participation
5.1
Identitas SA peut, dans le cadre de ses obligations légales et de ses ressources humaines et financières, participer à des coopérations telles que participations, alliances, création de sociétés et autres formes de coopération si celles-ci contribuent à la sauvegarde durable de la valeur de l'entreprise et à la réalisation du mandat de base.
5.2
Les coopérations doivent contribuer à la réalisation de ces objectifs stratégiques, être bien encadrées du point de vue de la gestion et tenir suffisamment compte des risques et de la réputation. Les coopérations peuvent être établies au plan national et international.
6
Adaptation des objectifs stratégiques
Le Conseil fédéral se réserve le droit d'adapter si nécessaire ces objectifs stratégiques, après consultation d'Identitas SA.
7
Information
7.1
Le Conseil fédéral attend d'Identitas SA que celle-ci entretienne des échanges réguliers avec les représentants de la Confédération, notamment dans le cadre des réunions avec le propriétaire, qui ont lieu au moins une fois par semestre.
7.2
Le conseil d'administration d'Identitas SA fait un rapport écrit au Conseil fédéral à la fin de chaque exercice sur la réalisation des objectifs stratégiques. Pour ce faire, Identitas SA relève les données et chiffres-clés nécessaires.
1er juin 2018
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
3951
FF 2018
Annexe
Catalogue des indicateurs et des chiffres-clés Chiffre1
Indicateurs/chiffres-clés
Mesure
2.2
Traçabilité Bovins Équidés Porcs Moutons Chèvres Chiens Disponibilité des systèmes Satisfaction des clients et capacité d'innovation Chiffre d'affaires par équivalent temps plein (ETP) Bénéfice par ETP Taux d'investissement
Part d'historiques corrects des animaux [%]
2.2 2.5 3.1
3.2
Taux de financement par l'intermédiaire des émoluments EBIT par secteur Employee Net Promoter Score (taux d'employés promoteurs net) Proportion de femmes dans le conseil d'administration et le comité de direction Charges pour la formation continue/ETP
4
1
Se rapporte au chiffre de l'objectif correspondant.
3952
[%] Enquête structurée réalisée tous les deux ans, à partir de 2019 [CHF] [CHF] Relation investissements/actif immobilisé [%] Relation coûts/émoluments [%] [%], au moins 5 % Promoteurs [%] détracteurs [%], au moins 35 % Au moins 30 % au conseil d'administration, au moins 25 % au comité de direction [CHF]