Arrêté du Conseil fédéral portant approbation de la demande du Canton de Vaud de se voir octroyer une autorisation générale pour des essais de vote électronique durant les années 2018 à 2019 du 28 septembre 2018
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu la demande déposée le 11 juillet 2018 par le Canton de Vaud, vu le contrat suivant: Convention du 4 juillet 2018 entre le Canton de Vaud (le mandant) et la République et canton de Genève (le mandataire) sur la conduite de votations électroniques du mandant au moyen du système de vote électronique du mandataire, arrête:
1
1.
Le Canton de Vaud est autorisé à mener des essais de vote électronique lors des votations populaires fédérales qui auront lieu entre le 25 novembre 2018 et le 24 novembre 2019, les votations ayant lieu à ces deux dates étant comprises.
2.
Le Canton de Vaud peut proposer le vote électronique à ses électeurs suisses de l'étranger en recourant au système du Canton de Genève.
3.
Les conditions suivantes s'appliquent aux essais de vote électronique: a. l'urne électronique sera fermée le samedi précédant le dimanche de la votation à 12 heures; b. l'urne électronique ne pourra être déchiffrée avant le dimanche de la votation; c. le Canton de Vaud prend les mesures appropriées pour que les résultats ne soient pas rendus publics avant le dimanche de la votation à 12 heures.
RS 161.1
2018-2979
6143
Octroyer une autorisation générale pour des essais de vote électronique durant les années 2018 à 2019. ACF
FF 2018
4.
Le Conseil fédéral prend acte de l'assurance donnée par le Canton de Vaud qu'il respectera intégralement les normes minimales visant à réduire les risques, et déclare considérer celles-ci comme suffisantes.
5.
La Chancellerie fédérale informe le gouvernement du Canton de Vaud de la décision du Conseil fédéral.
28 septembre 2018
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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