Arrêté fédéral III concernant le compte du fonds d'infrastructure pour l'année 2017 du 4 juin 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 12 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 16 mars 20182, arrête:
Art. 1 Le compte du fonds d'infrastructure est approuvé pour l'année 2017 comme suit: a.
le compte de résultats présente des prélèvements de 628 250 856 francs et boucle avec un solde positif de 192 613 844 francs. Celui-ci est reporté dans le capital propre;
b.
le total du bilan atteint 2 334 382 273 francs pour un capital propre de 2 270 009 042 francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 31 mai 2018
Conseil des Etats, 4 juin 2018
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
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RS 725.13 Non publié dans la FF
2018-1894
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Compte du fonds d'infrastructure pour l'année 2017. AF III
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FF 2018