Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
22 mars 2018
Tarif soumis par
Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
La modification concerne toutes les fondations collectives et les institutions de prévoyance assurées auprès de Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA.
Les modifications se résument comme suit:
remaniement des bases biométriques, de la tarification en classes de tarif et de la tarification prospective
adaptation du modèle des primes de frais et du règlement sur les frais
adaptation des taux de conversion pour les avoirs de vieillesse surobligatoires.
Par courrier du 16 février 2018, Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA a soumis une modification de son tarif collectif 2019 dans le domaine de l'assurance sur la vie.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 22 mars 2018.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2019 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
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2018-1251
FF 2018
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
1er mai 2018
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
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