Approbation des tarifs d'institutions d'assurances privées (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur l'assurance dommages; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 23 octobre 2003

Tarif de La Genevoise Compagnie d'assurance sur la Vie, Genève

dans le domaine de l'assurance-maladie.

Indication des voies de recours La présente communication destinée aux assurés fait office de notification de la décision. Les assurés qui, en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), ont qualité pour recourir peuvent le faire auprès de la Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication et doit contenir les demandes et l'exposé de leurs motifs. Pendant cette période, l'approbation des tarifs peut être consultée à l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

23 novembre 2004

6320

Office fédéral des assurances privées

2004-2544