Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

Projet

(Ordonnance sur les postes de juge) du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 1, al. 4, et 11, al. 3, de la loi fédérale du ... sur le Tribunal administratif fédéral1, vu le message du Conseil fédéral du 25 août 20042, arrête: Art. 1

Postes de juge

Le Tribunal administratif fédéral comprend au maximum 64 postes de juge.

Art. 2

Modification du droit en vigueur

L'ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges3 est modifiée comme suit: Titre Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les juges) Art. 1

Objet

La présente ordonnance régit les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral.

Art. 3

Durée des fonctions

La durée des fonctions est régie par l'art. 9 de la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral4 et par l'art. 9 de la loi du ... sur le Tribunal administratif fédéral.

Art. 6

Allocations présidentielles

Le président du Tribunal pénal fédéral et le président du Tribunal administratif fédéral reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 30 000 francs par an.

1

1 2 3 4

RS ...; RO ... (FF 2001 4000) FF 2004 4481 RS 173.711.2 RS 173.71

2004-1624

4503

Ordonnance sur les postes de juge

Le vice-président du Tribunal pénal fédéral et le vice-président du Tribunal administratif fédéral reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 20 000 francs par an.

2

Les présidents des cours du Tribunal pénal fédéral et les présidents des cours du Tribunal administratif fédéral reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 10 000 francs par an.

3

Art. 3

Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le même jour que la loi fédérale du ... sur le Tribunal administratif fédéral5.

5

RS ...; RO ... (FF 2001 4000)

4504