Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral
Projet
(Ordonnance sur les postes de juge) du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 1, al. 4, et 11, al. 3, de la loi fédérale du ... sur le Tribunal administratif fédéral1, vu le message du Conseil fédéral du 25 août 20042, arrête: Art. 1
Postes de juge
Le Tribunal administratif fédéral comprend au maximum 64 postes de juge.
Art. 2
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges3 est modifiée comme suit: Titre Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les juges) Art. 1
Objet
La présente ordonnance régit les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral.
Art. 3
Durée des fonctions
La durée des fonctions est régie par l'art. 9 de la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral4 et par l'art. 9 de la loi du ... sur le Tribunal administratif fédéral.
Art. 6
Allocations présidentielles
Le président du Tribunal pénal fédéral et le président du Tribunal administratif fédéral reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 30 000 francs par an.
1
1 2 3 4
RS ...; RO ... (FF 2001 4000) FF 2004 4481 RS 173.711.2 RS 173.71
2004-1624
4503
Ordonnance sur les postes de juge
Le vice-président du Tribunal pénal fédéral et le vice-président du Tribunal administratif fédéral reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 20 000 francs par an.
2
Les présidents des cours du Tribunal pénal fédéral et les présidents des cours du Tribunal administratif fédéral reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 10 000 francs par an.
3
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le même jour que la loi fédérale du ... sur le Tribunal administratif fédéral5.
5
RS ...; RO ... (FF 2001 4000)
4504