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ST

Arrêté du conseil fédéral sur

les recours relatifs aux élections au grand conseil, du 3 mars 1889, dans l'arrondissement électoral tessinois de Mendrisio.

(Du 8 août 1891.)

Le conseil fédéral suisse, vu les recours relatifs aux élections au grand conseil, du 3 mars 1889, dans l'arrondissement électoral tessinois de Mendrisio; vu le rapport de son département de justice et police, a constaté les faits suivants.

  1. En ce qui concerne la commune de Mendrisio.
  2. En date du 16 février 1889, Carlo Maspoli fils d'Agostino, de Villa Coldrerio, domicilié à Mendrisio, s'est adressé au préfet en lui exposant ce qui suit.

Né le 16 février 1869, j'ai atteint aujourd'hui ma majorité et partant la capacité civile et politique. Mon nom ne figurant pas dans le registre électoral de Mendrisio, je me suis adressé à la . municipalité pour en savoir le motif, et il m'a été répondu, ainsi que cela résulte de la lettre ci-jointe, quo mon exclusion était due simplement à une erreur de la chancellerie communale, mais que la municipalité ne pouvait pas, de sa propre autorité, réparer l'omission, ce à quoi s'oppose l'article 7 de la loi du 3 décembre 1888. En conséquence, le requérant priait le préfet d'ordonner son

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inscription, attendu qu'il s'agissait d'un droit garanti par la constitution fédérale et par la constitution cantonale et qui ne peut être enlevé à aucun citoyen par suite d'une erreur d'une municipalité.

Il n'avait pas pu réclamer plus tôt, attendu qu'auparavant il ne jouissait pas de la capacité civile et politique.

En même temps et pour sauvegarder, à toutes bonnes fins, sesdroits, Carlo Maspoli transmit aussi au conseil fédéral copie de sa requête.

Le préfet demanda des instructions au conseil d'état, en lui envoyant les actes, sur la manière dont il devait se comporter visà-vis des citoyens oubliés, parmi lesquels, outre le susnommé Maspoli, il en indiquait 3 à Capolago, 2 à Ligornetto, 1 à Morbio inferiore et les 2 Torriani à Genestrerio ; il était d'avis qu'on devait tous les inscrire.

Le conseil d'état répondit comme suit.

L'article 2 de la loi du 3 décembre 1888 prescrit que, sous réserve de la disposition de l'article 5, aucune réclamation ne peut plus être faite après l'expiration de 15 jours depuis la publication du registre électoral. Les municipalités ne peuvent apporter de modifications à ce dernier qu'en vertu d'un décret de l'autorité supérieure, et ce décret ne peut être adopté qu'ensuite d'un recours adressé en temps utile par le citoyen intéressé, qui doit veiller luimême à la sauvegarde de son droit de vote. « Nous ne pouvons, donc admettre, après le délai de 15 jours fixé, pour les réclamations, par l'article de la loi du 3 décembre 1888, les recours adressés par des particuliers ou des municipalités pour l'inscription de citoyens omis dans le registre électoral, même par simple oubli. » Le préfet donna à Maspoli connaissance de cette décision du conseil d'état, en lui remettant une copie littérale du dispositif cidessus.

^ Le lendemain, la municipalité de Mendrisio réclama aussi au conseil d'état contre l'exclusion de Maspoli, en répétant qu'il y avait là, de la part de sa chancellerie, un simple oubli, qui avait été puni d'une amende.

Maspoli adressa alors au conseil fédéral un recours formel contre son exclusion.

La municipalité s'adressa encore directement au conseil d'état en lui demandant de l'autoriser à inscrire Maspoli et en ajoutant que, à moins d'ordre contraire précis, elle aurait inscrit Muspoli et d'autres citoyens oubliés comme lui.

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»

Le 1er mars, le conseil d'état répondit : « A teneur de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1888, on ne peut plus rien changer au registre électoral, alors même que l'omission d'un citoyen serait due à un simple oubli, lorsque la réclamation n'a pas été faite en temps utile. » La municipalité télégraphia alors au conseil Sedérai, en le priant d'ordonner l'inscription de Maspoli.

II. Le 27 février 1889, Valentino Medici a transmis au conseil fédéral un recours, qu'il déclarait communiquer aussi au conseil d'état, au nom des frères Lupi, Emilio, Giuseppe et Antonio, fils de Carlo, en exposant ce qui suit.

Je me suis assuré, ces jours derniers, que les frères Lupi, originaires de Coldrerio mais domiciliés à Mendrisio, bien qu'ils résident, pour l'exercice de leur profession, les deux premiers à Paris et le troisième à Turin, ne figuraient pas dans le registre électoral de Mendrisio. Ayant demandé des explications à la municipalité, je reçus pour réponse que l'exclusion avait eu lieu pour défaut de paiement des impôts communaux. Il me fut facile de faire constater qu'on avait commis une erreur et que l'impôt avait toujours été payé par le père avec le sien. La municipalité a pu aussi s'en convaincre, mais elle a déclaré que, à teneur de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1888 et d'une récente lettre du préfet, il ne lui était plus possible et lui était même formellement interdit d'apporter, de sa propre autorité, une modification quelconque au registre. Les frères Lupi devant ainsi rester exclus, j'invoque par la présente la protection du conseil fédéral, en me référant aux articles 4 et 43 de la constitution fédérale.

A la même date, la municipalité délivra une déclaration de laquelle il résulte que les trois frères Lupi précités, domiciliés à Mendrisio, depuis des années vivent en ménage commun avec leur père, ne payant qu'un seul impôt du foyer entre les quatre, chacun d'eux payant son impôt personnel. C'est par suite d'une simple erreur qu'ils ont été rayés comme retardataires pour l'impôt, ce qui n'est pas le cas.

Le 28 février, la municipalité s'adressa au conseil d'état en demandant de pouvoir encore inscrire les 3 frères Lupi, mais le conseil d'état répondit comme au sujet de Carlo Maspoli.

Le 1e' mars, Valentino Medici adressa au conseil fédéral un télégramme pour lui demander d'ordonner l'inscription des frères Lupi.

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L'enquête du délégué fédéral a donné les résultats suivants. ° Lupi Emilio, sculpteur, et Lupi Giuseppe, tailleur, habitent Paris avec leurs familles.

Lupi Antonio, matelassier, habite Turin avec sa famille.

III. Le 14 février 1889, Foglia Giuseppe, de Castagnola, domicilié depuis des années à Mendrisio, adressé au conseil fédéral la lettre suivante.

J'ai, jusqu'à présent, toujours exercé ici mes droits de citoyen actif. Aujourd'hui, la municipalité m'informe que le prétet m'a rayé du registre électoral pour l'élection du 3 mars, sous le prétexte que je n'ai pas payé l'impôt cantonal et la taxe militaire. Or, je ne dois pas l'impôt cantonal, et 'on ne me l'a pas réclamé non plus, parce que je n'ai ni fortune ni rentes, étant simple garçon coiffeur. Je demande au conseil fédéral et au conseil d'état, en m& basant sur l'article 43 de la constitution fédérale, de me protéger dans mon droit de vote.

Il joignait à sa lettre un certificat de la municipalité de Mendrisio, de la même date, constatant que Foglia est domicilié, depuis des années, à Mendrisio, y a toujours figuré dans le registre électoral et y a pris part à toutes les élections, qu'il paie régulièrement son impôt communal, mais qu'on ne lui a jamais réclamé d'impôt cantonal, parce qu'il est sans fortune.

Le 16 février, le conseil fédéral télégraphia à Foglia qu'il devait, en première ligne, s'adresser au conseil d'état, sur quoi Foglia, répondit, le môme jour, qu'il l'avait déjà t'ait et que la municipalité avait aussi recouru au conseil d'état contre le décret du préfet.

Toutefois, comme, d'après la loi, le conseil d'état peut faire attendre sa réponse jusqu'à 48 heures avant l'élection, il serait trop tard alors pour recourir au conseil fédéral à l'effet d'obtenir la protection de ses droits civiques.

Le conseil d'état ordonna l'inscription de Foglia.

B. En ce qui concerne la commune de Coldrerio.

IV. En date dn 8 janvier 1889, la municipalité fit savoir à Conza Pietro qu'elle ne pouvait faire droit à sa demande d'inscription dans le registre pour les élections du 3 mars au grand conseil,, attendu que, comme employé de gendarmerie, il était censé domicilié au chef-lieu et n'avait par conséquent, à Coldrerio, aucun séjour fixe pouvant être considéré comme domicile.

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Le 2 février, l'avocat Primavesi demanda l'inscription de Gonza dans le registre électoral de Coldrerio, en alléguant ce qui suit.

Gonza ne demeure que momentanément à Bellinzone et peut être transféré par le conseil d'état comme tous les autres gendarmes. Il a sa famille à Coldrerio," où il rentre chaque semaine et paie tous ses impôts.

Par office du 16 février, la municipalité déclara s'opposer à l'inscription réclamée, par les motifs suivants.

Gonza n'a pas et n'a jamais eu de domicile effectif à Coldrerio..

Bourgeois de Rovio, il est obligé, à teneur de l'article 14 du règlement du 2 décembre 1885, de résider à Bellinzone. Bien que sa femme habite Coldrerio, elle n'y a pas de ménage et vit comme hôte dans la famille de son père, où son mari vient la voir de temps en temps en congé. Il n'a jamais non plus personnellement payé les impôts communaux à Coldrerio et est inscrit dans le registre électoral de Bellinzone comme étant domicilié dans cette localité, sans qu'il ait réclamé sa radiation.

A cette lettre était jointe une déclaration de la municipalité de Bellinzone, constatant que Gonza Pietro, comme régulièrement domicilié, y est aussi porté dans le registre électoral.

Le préfet ordonna l'inscription de Gonza à Coldrerio, attendu que ce citoyen n'est qu'en séjour momentané à Bellinzone, qu'il a son séjour à Coldrerio, auprès de sa femme et de sa parente, et que,, d'après ses borderaux, il y paie tous ses impôts.

Les bordereaux produits par Conza ont été délivrés à Coldrerio à son nom et concernent les impôts cantonaux pour 1886 et 1887.

La municipalité recourut au conseil d'état, en reproduisant ses précédents arguments au préfet. La femme Conza habite dans la maison de ses frères et de ses soeurs, enfants de feu Vitale Conza -r son mari ne paie pas d'impôts communaux à Coldrerio, pas môme le testatico.

Le conseil d'état, par décret du 26 février, confirma celui du préfet et écarta le recours, attendu que Conza a sa famille à Coldrerio, que, en sa qualité de fourrier de gendarmerie, la décision de principe du 28 février 1881 lui est applicable, et que le nonpaiement du testatico pour 1888 ne suffit pas pour l'exclure, puisqu'il faudrait, pour cela, qu'il fût en retard de deux ans.

Par télégramme du 28 février, la municipalité en donna connaissance au conseil fédéral, en protestant contre ce décret et en demandant la cassation.

L'enquête du délégué fédéral donna les résultats suivants.

580 Dès le 11 mars 1888, Pietro Gonza s'était adressé à la municipalité de Coldrerio pour lui déclarer qu'il voulait fixer son domicile dans la commune. Comme il y habite depuis le 30 juillet 1887, avec sa femme, dans la maison des hoirs Vitale Gonza, il ·demandait à être inscrit dans le registre électoral de cette commune. En se basant sur le décret du grand conseil du 28 janvier 1885, d'après lequel les employés de l'état n'ont pas à payer l'impôt personnel, et sur un arrêté du conseil d'état du 12 septembre 1868, confirmé par le grand conseil le 13 décembre 1869. et d'après lequel cet immunité d'impôt s'étend aussi aux membres de la famille de l'employé, il demande à otre dispensé, ainsi que sa femme, du paiement de l'impôt personnel et, en outre, de l'impôt du foyer, attendu que sa femme fait ménage commun avec sa belle-soeur Clelia.

Gonza a produit une lettre de la municipalité de Bellinzone, du 11 janvier 1886, attestant que, comme faisant partie du corps de gendarmerie, il est dispensé du paiement de l'impôt personnel et rayé du registre électoral, attendu que, comme tous les gendarmes, il n'a, dans la localité où il est stationné, qu'un séjour toujours sujet .à changement (precaria) pour l'exercice de ces fonctions.

Statuant sur ces faits et considérant en droit : 1. On peut admettre que, d'après l'intention de l'auteur de la loi du 3 décembre 1888, il n'était plus, le 16 février 1889, au pouvoir ni de la municipalité de Mendrisio ni du préfet de réparer l'omission, reposant sur un simple oubli, de Carlo Maspoli dans le registre électoral, bien qu'on puisse se demander si la forclusion est admissible vis-à-vis d'un citoyen qui, encore mineur et ne jouissant par conséquent pas de la capacité civile, n'avait, en aucune façon, la possibilité d'adresser sa demande plus tôt ou de constituer un fondé ·de pouvoirs; toutefois, ce qui est certain c'est que, le 16 février, le conseil d'état aurait encore été parfaitement en position de réparer l'erreur commise et de rendre, au citoyen lésé dans ses droits politiques, l'exercice de ces droits. Il va sans dire qu'il aurait dû le faire et charger de l'exécution le préfet et, par son intermédiaire, la municipalité.

Malpoli doit donc être inscrit.

2. Ce n'est que sur de fausses suppositions que les trois frères I/tipi ont été oubliés. C'est précisément pour cela que la loi a fixé un délai pour réparer l'omission, et ils auraient dû donner procuration à quelqu'un, qui aurait recouru en leur nom. Il est évident, ·en outre, qu'ils ne sont pas domiciliés à Mendrisio et qu'ils ne doivent par conséquent pas y être inscrits.

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Le recours de Foglia est devenu sans objet, puisque sa demande d'inscription a été admise par le conseil d'état.

3. L'opinion émise par le conseil d'état dans le cas Coma, savoir que les gendarmes doivent être considérés comme domiciliés non pas dans l'endroit où ils sont momentanément stationnés, mais bien dans celui où se trouvent leurs familles, apparaît comme correcte et a toujours été admise par le conseil fédéral. Or, pour Conza, c'est indubitablement à Coldrerio qu'est son domicile, quoique sa femme n'y demeure pas dans sa propre maison, mais bien chez une soeur à elle ; ces deux faits ne peuvent rien changer à la notion du domicile. Cela concorde, du reste, avec l'intention exprimée par Conza et avec le fait qu'il paie l'impôt de l'état à Coldrerio. Il ne doit donc pas y être rayé.

4. D'après ce qui a été dit ci-dessus, il n'y aurait qu'un seul électeur à ajouter à ceux qui figuraient dans les registres électoraux. En conséquence, la majorité absolue serait de 347 au lieu de 346. Comme le candidat élu avec le moins de voix en a obtenu 395 et que le candidat non élu qui a eu le plus de voix n'en a obtenu que 295, cela ne change rien au résultat de l'élection.

Par ces motifs, le conseil fédéral prononce: 1. Les recours sont tranchés dans le sens des considérants cidessus.

2. Communication au conseil d'état du canton du Tessin, tant pour lui que pour les autorités et particuliers intéressés.

Berne, le 8 août 1891.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : WELTI.

Le chancelier de la Confédération: RINGIEB.

Feuille fédérale suisse. Année XLIII.

Vol. IV.

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Arrêté du conseil fédéral sur les recours relatifs aux élections au grand conseil, du 3 mars 1889, dans l'arrondissement électoral tessinois de Mendrisio. (Du 8 août 1891.)

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07.10.1891

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