Publications des départements et des offices de la Confédération

Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l'étranger Par lettre du 7 janvier 2004, le canton de Saint-Gall a, en vertu de l'art. 56, al. 2, de la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération le projet de «Vereinbarung der Provinz Udine (Italien) und des Kantons St. Gallen (Schweiz) über regionale Zusammenarbeit».

Le dossier peut être consulté auprès de la Staatskanzlei des Kantons St. Gallen Koordinationsstelle für Aussenbeziehungen Regierungsgebäude 9001 Saint-Gall Téléphone 071 229 32 16, télécopie 071 229 39 55 Pour de plus amples informations, prière de consulter l'Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d'examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l'étranger, disponible à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer sans retard le canton de Saint-Gall.

27 janvier 2004

2004-0061

Chancellerie fédérale

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