Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er mars 2006
Initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 3 août 2004 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», présentée le 3 août 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Bissolotti Roberto, Via Lisano 2, 6900 Massagno 2. Brisseau Anne-Lise, Rue de la Chaux 21a, 2800 Delémont 3. Buret Monelle, La Ruche, 1376 Goumoens-la-Ville 4. Bussard Michel, Le Mur-Blanc 4, 1808 Les Monts-de-Corsier 5. Bussat Christine, Cheseaux-dessus A1, 1264 Saint-Cergue 6. Clivaz Maud, Ch. de Crételles 2, 3975 Randogne 7. Darbellay Christophe, Plan-Cerisier, 1921 Martigny-Croix
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Fischer Marie-Thérèse, Ch. de Saule 109, 1233 Bernex Fournier Jean-René, St-Rémy 2, 1950 Sion Freysinger Oskar, Crettamalerne, 1965 Savièse Geissbühler Béatrice, Ch. du Gd-Donzel 42, 1234 Vessy Jungen Margrit, Lachenweg 53, 4125 Riehen Lagger Jacky, La Roseraie, 1852 Roche Lorenzini Dario, Le Mur-Blanc 19, 1808 Les Monts-de-Corsier Pasquier Chantal, Le Pelleret 29, 1732 Arconciel Rousseil Sandrine, Bois Soleil A, 2208 Les Hauts-Geneveys Studer Beata, Peter-und-Paulstr. 39, 9010 St. Gallen Tillmanns Pierre, Ch. Porchat 20, 1004 Lausanne Vauthey Barbara, route de Bourguillon 28, 1722 Bourguillon Willy Joseph-René, Thiolleyres 66, 1470 Estavayer-le-Lac Ziltener Ruth, Gass 648, 9127 St. Peterzell
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Marche Blanche, case postale 1122, 1001 Lausanne, et publiée dans la Feuille fédérale du 31 août 2004.
17 août 2004
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 123b (nouveau)
Imprescriptibilité de l'action pénale et de la peine pour les auteurs d'actes d'ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères
L'action pénale et la peine pour un acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles.
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