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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SKILL 21 PHOENIX La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 25 février 2004 que: 1.
La requête de la société Escor Automates SA, déposée en date du 27 mai 2003, demandant la qualification de l'appareil à sous SKILL 21 PHOENIX en tant qu'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ est rejetée.
2.
Il est constaté que l'appareil à sous SKILL 21 PHOENIX présenté doit être qualifié d'appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l'art. 3, al. 2, LMJ.
3.
La mise en exploitation d'un appareil de type SKILL 21 PHOENIX est interdite, sous peine de l'art. 56, al. 1, lit. a et c, LMJ.
4.
Notification et publication: A. Escor Automates SA, Rue de l'Industrie 34, 3186 Guin B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Bern.
9 mars 2004
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
2004-0371
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