Arrêté fédéral

Projet

sur l'approbation de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 7 avril 20042, arrête: Art. 1 La Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel3 du 24 janvier 2001 (STE n° 178) est approuvée.

1

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention européenne du Conseil de l'Europe sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

2

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux.

1 2 3

RS 101 FF 2004 1937 RS ...; RO ... (FF 2004 1949)

2003-0070

1947

Approbation de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. AF

1948