Arrêté fédéral
Projet
sur l'approbation de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 7 avril 20042, arrête: Art. 1 La Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel3 du 24 janvier 2001 (STE n° 178) est approuvée.
1
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention européenne du Conseil de l'Europe sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
2
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux.
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RS 101 FF 2004 1937 RS ...; RO ... (FF 2004 1949)
2003-0070
1947
Approbation de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. AF
1948