Transfert de portefeuille d'assurance-maladie complémentaire (Art. 15, al. 2, de la loi du 20 mars 1992 sur l'assurance dommages; RS 961.71) Par sa décision du 21 juin 2004, l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a ordonné le transfert au 1er juillet 2004 de la totalité du portefeuille de contrats d'assurance-maladie complémentaire de la caisse-maladie Accorda SA, cise à Givisiez, à la CSS Assurance SA, cise à Lucerne.

La CSS Assurance SA offre aux preneurs d'assurance la possibilité de reprendre leur contrat d'assurance au 1er juillet 2004 à des conditions équivalentes. Le transfert de portefeuille n'entraîne pas de droit de résiliation pour les parties contractantes.

Décision du 21 juin 2004

Transfert de portefeuille Caisse-maladie Accorda SA, Givisiez

dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire Indication des voies de recours La présente communication destinée aux assurés fait office de notification de la décision. Les assurés qui, en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), ont qualité pour recourir peuvent le faire auprès de la Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication et doit contenir les demandes et l'exposé de leurs motifs. Pendant cette période, la décision peut être consultée à l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

10 août 2004

2004-1541

Office fédéral des assurances privées

4303