Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2005 à 2009 du 7 octobre 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l'Office national suisse du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 12 mars 20043, arrête: Art. 1 Une enveloppe budgétaire de 138 millions de francs au maximum est accordée à Suisse Tourisme à titre d'aide financière pour les années 2005 à 2007.
Art. 2 Le versement de l'aide financière est subordonné à la conclusion d'un mandat de prestations entre la Confédération et Suisse Tourisme.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 octobre 2004
Conseil national, 6 octobre 2004
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
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RS 101 RS 935.21 FF 2004 1449
2004-0135
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Aide financière accordée à Suisse Tourisme de 2005 à 2009. AF
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