Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Modification de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins La révision partielle de la loi sur le droit d'auteur a pour objectif l'encouragement de la création et l'ajustement du cadre juridique régissant les échanges commerciaux électroniques d'oeuvres littéraires et artistiques.

Date limite: 31 janvier 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003 Berne, téléphone 031 322 48 15, www.ige.ch/D/jurinfo/j103.shtm

28 septembre 2004

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Chancellerie fédérale

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