Code des obligations

Projet

(Cautionnement. Consentement du conjoint) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 20041, vu l'avis du Conseil fédéral du 8 septembre 20042, arrête: I Le code des obligations3 est modifié comme suit: Art. 494, al. 2 Abrogé Minorité (Baumann J. Alexander, Burkhalter, Huber, Joder, Markwalder Bär, Pagan) Ce consentement n'est pas nécessaire si la dette garantie est contractée par une société anonyme, une société en commandite par actions ou par une société à responsabilité limitée contrôlée par la caution.

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II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.

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FF 2004 4647 FF 2004 4657 RS 220

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Code des obligations. Cautionnement. Consentement du conjoint

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