Délai référendaire: 27 janvier 2005

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) Modification du 8 octobre 2004 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats du 4 septembre 20031, vu l'avis du Conseil fédéral du 19 novembre 20032, arrête: I La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3 est modifiée comme suit: Art. 62, al. 2bis 2bis Le droit aux indemnités fédérales au sens de l'al. 2 demeure aux conditions suivantes:

1 2 3

a.

la décision de première instance relative à la réalisation d'une installation a été prise dans le respect du délai prorogé;

b.

une nouvelle installation doit être autorisée pour des raisons techniques non imputables au canton;

c.

la décision de première instance relative à la réalisation de la nouvelle installation est délivrée avant le 1er novembre 2005;

d.

la construction débute avant le 1er novembre 2006.

FF 2003 7321 FF 2003 7341 RS 814.20

2003-1931

5093

Protection des eaux. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 8 octobre 2004

Conseil national, 8 octobre 2004

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 19 octobre 20044 Délai référendaire: 27 janvier 2005

4

FF 2004 5093

5094