Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OM (Directives OM) du 27 octobre 2004

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)1, arrête: Art. 1

Champ d'application

Les présentes directives régissent la planification de la diffusion terrestre par voie hertzienne de programmes radiophoniques suisses sur les fréquences de la bande moyenne (planification des réseaux des émetteurs OM).

Art. 2

Utilisation

Un diffuseur peut prétendre uniquement à la portée et à la qualité limitées de la diffusion par ondes moyennes. Il ne peut prétendre à une diffusion sur les fréquences de la bande OUC.

1

La zone de diffusion des fréquences OM est limitée par les obligations internationales, par l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant2 et par les propriétés de la diffusion des ondes moyennes de le jour ou de la nuit.

2

Art. 3

Programmes radiophoniques de la SSR

Les quatre fréquences OM 531 kHz, 558 kHz, 765 kHz et 1485 kHz sont utilisées par la SSR pour la diffusion de ses programmes radiophoniques au niveau des régions linguistiques dans les limites de sa concession.

1

Au cas où la SSR renonce à utiliser une ou plusieurs fréquences OM, elle perd le droit correspondant qui lui a été octroyé aux termes de l'al. 1.

2

En cas d'intérêt manifeste pour les fréquences libérées selon l'al. 1, celles-ci peuvent être mises au concours pour la diffusion de programmes radio privés.

3

Art. 4

Fréquence 1566 kHz

En cas d'intérêt manifeste pour la fréquence 1566 kHz, celle-ci peut être mise au concours pour la diffusion d'un programme radio privé.

1 2

RS 784.40 RS 814.710

2004-1996

6315

Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OM

Art. 5 1

Entrée en vigueur et durée de validité

Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

Elles demeurent valables jusqu'à cinq ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle LRTV3, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.

2

27 octobre 2004

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3

FF 2003 1620

6316