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Délai imparti pour la récolte des signatures: 4 novembre 2005
Initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 15 avril 2004 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques», présentée le 15 avril 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Weber Franz, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens 2. Weber Judith, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2004-0749
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Initiative populaire fédérale
3.
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5.
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7.
Kreis Fritz, La Colline, 1820 Territet Guisan Pierrette, Av. des Collèges 15, 1009 Pully Scherraus Thomas, Mühlenstrasse 12, 9000 St. Gallen Perret-Gentil Willy, chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive Burri Perret-Gentil Marlène, chemin de la Forêt 2, 2068 Hauterive
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1, et publiée dans la Feuille fédérale du 4 mai 2004.
20 avril 2004
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 74a
Protection contre le bruit (nouveau)
En temps de paix, les exercices militaires impliquant des avions de combat à réaction sont interdites dans les zones de détente touristiques.
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