Arrêté fédéral concernant le premier supplément au budget 2004 du 14 juin 2004

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20041, arrête: Art. 1

Crédits reportés et crédits supplémentaires

Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2004, selon liste spéciale: ­

38 970 580 francs de crédits reportés de l'année précédente,

­

188 980 923 francs de crédits supplémentaires.

Art. 2

Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses

Un crédit additionnel d'un montant de 42 000 000 francs, selon liste spéciale, est ouvert au titre du premier supplément au budget 2004.

Art. 3

Transferts de crédits sans incidence sur le budget de la Confédération (cf. annexe 1)

Les Chambres fédérales prennent acte des informations suivantes: 1.

En raison de la réorganisation du domaine de l'assurance-maladie et accidents, les crédits de paiement consacrés à ce domaine dans le cadre du budget 2004 sont transférés du budget de l'OFAS à celui de l'OFSP. La somme transférée se monte à 1 928 230 700 francs au total.

2.

Pour permettre une optimisation de la gestion des ressources et du controlling des finances dans le domaine de la haute surveillance en matière de lutte contre l'ESB, un crédit de 425 000 francs est transféré du budget de l'OFSP à celui de l'OVF.

Art. 4

Réduction de crédits d'engagement, de crédits annuels d'engagement et de plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires)

Les crédits d'engagement, les crédits annuels d'engagement ainsi que les plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires) subissent les réductions suivantes conformément à l'annexe 2:

1

Non publié dans la FF

2004-1238

3447

Premier supplément au budget 2004. AF

­

4 900 000 francs pour les crédits annuels d'engagement,

­

151 770 000 francs pour les crédits d'engagement,

­

976 650 000 francs pour les plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires).

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 14 juin 2004

Conseil des Etats, 10 juin 2004

Le président, Max Binder Le secrétaire, Ueli Anliker

Le président, Fritz Schiesser Le secrétaire, Christoph Lanz

3448

3449

318.3189.009 U

318.3189.005 U 318.3189.008 U

318.3189.003 U 318.3189.004 U

318.3180.000 S 318.3189.002 U

318.3180.000 S 318.3189.001 U

318.3010.015 S 318.3010.016

Prestations de service de tiers Mandats de recherche et de développement Formation et perfectionnement Prestations de l'assurance du service du travail Pertinences des prestations médicales Secrétariat chargé de la révision permanente de la liste des analyses Secrétariat du Comité de la médecine préventive (Commission des prestations)

Rétribution du personnel Rétribution du personnel, personnel ordinaire Prestations de service de tiers Commissions et honoraires

Fr.

25 000

397 000 120 000

43 200 114 100

315 000

2 552 000

10 012 000

2004

316.3189.051 U

316.3189.207 U 316.3189.051 U

316.3189.403 U 316.3189.207 U

316.3189.051 U

316.3180.050 S 316.3189.051 U 316.3180.400 S 316.3189.401 U 316.3189.406 U 316.3180.200 S 316.3189.207 U

316.3010.015 S 316.3019.016 U

No d'article

Intitulé

No

d'article

OFSP

OFAS

Transferts de crédits sans incidence budgétaire

Premier supplément au budget 2004. AF

Mandats confiés à des consultants

Exécution, AMA Mandats confiés à des consultants

Formation et perfectionnement Exécution, AMA

Mandats confiés à des consultants

Rétribution du personnel Rétribution du personnel, personnel ordinaire Recherche et développement Mandats confiés à des consultants Autres prestations de service de tiers Commissions Taxes postales Mesures d'exécution Exécution, AMA

Intitulé

Fr.

25 000

397 000 120 000

43 200 114 100

315 000

220 000

145 800 7 000

2 179 200

10 012 000

2004

Annexe 1

3450

318.3600.054 S 318.3601.054 U

318.3191.003 E

318.3191.002 E

1 878 000 000

1 600 000

40 000

2 200 000

63 000 17 000 12 000 30 000

40 000

0

1 600 000

0

Entraide en matière de prestations de l'assurance-maladie CH /RFA Entraide en matière de prestations de l'assurance-accidents Frais d'exécution, institution commune des accords bilatéraux Réduction individuelle des primes Réduction individuelle des primes, subsides accordés aux cantons

318.3189.014 U 318.3190.000 S 318.3199.001 U 318.3199.002 U 318.3199.004 U 318.3199.005 U

318.3189.013 U

318.3189.012 U

318.3189.011 U

316.3600.020 S 316.3601.020 U

316.3199.007 U

316.3199.006 U

316.3189.406 U 316.3190.000 S 316.3199.001 U 316.3199.004 U 316.3199.004 U 316.3199.004 U 316.3190.003 S 316.3199.005 U

316.3189.051 U

316.3189.051 U

316.3189.051 U

316.3189.051 U

318.3191.001 E

25 000

Secrétariat du Comité pour la médecine complémentaire (Commission des prestations) Secrétariat de la Commission de la psychothérapie, CPC Programme, évaluation de la médecine complémentaire (PEMC) Secrétariat, commission d'experts du DFI pour la psychothérapie Taxes postales Autres biens et services Dédommagements Autres dépenses d'équipement Bibliothèque Frais d'insertion

318.3189.010 U

Fr.

OFSP No d'article

No d'article

2004

Intitulé

OFAS

Premier supplément au budget 2004. AF

Réduction individuelle des primes Réduction individuelle des primes, subsides accordés aux cantons

Taxes postales Autres biens et services Dédommagements Autres dépenses d'équipement Autres dépenses d'équipement Autres dépenses d'équipement Réalisation d'institutions communes Entraide en matière de prestations de l'assurance-maladie Entraide en matière de prestations de l'assurance-accidents Réalisation d'institutions communes

Mandats confiés à des consultants

Mandats confiés à des consultants

Mandats confiés à des consultants

Mandats confiés à des consultants

Intitulé

1 600 000

40 000

2 200 000

63 000 17 000 12 000 30 000

40 000

0

1 600 000

0

25 000

1 878 000 000

Fr.

2004

3451

Total

425 000

Rétribution du personnel, exécution Contributions de l'employeur à l'AVS/AI/APG/AC, exécution

316.3189.290 U 316.3189.291 U

336 000 89 000

Mesures d'exécution

316.3180.200 S

Total

720.3189.190 U 720.3189.191 U

720.3180.100 S

No d'article

Fr.

2004

Intitulé

No d'article

Total

316.4010.015 S 316.4019.015 U 316.5310.008 E

316.3603.020 U

OVF

1 927 630 700

25 400 ­ 600 000

1 000 000

316.3602.020 U

OFSP

Total

318.4010.015 S 318.4019.015 U 318.5310.001 E

318.3603.054 U

30 000 000

Réduction individuelle des primes, accords bilatéraux Réduction individuelle des primes des retraités, accords bilatéraux Investissements, TI Investissements, TI Emoluments pour l'admission des médicaments par les caisses de l'assurance-maladie

318.3602.054 U

Fr.

OFSP No d'article

No d'article

2004

Intitulé

OFAS

Premier supplément au budget 2004. AF

Haute surveillance de l'exécution des mesures destinées à combattre l'ESB Rétribution du personnel Contributions de l'employeur à l'AVS/AI/APG/AC

Intitulé

Réduction individuelle des primes, accords bilatéraux Réduction individuelle des primes des retraités, accords bilatéraux Investissements, TI Investissements, TI Emoluments pour l'admission de médicaments dans la LS

Intitulé

25 400 ­ 600 000

1 000 000

30 000 000

Fr.

2004

425 000

336 000 89 000

1 927 630 700

Fr.

2004

Premier supplément au budget 2004. AF

Annexe 2

Réduction de crédits d'engagement, de crédits annuels d'engagement et de plafonds de dépenses dans le cadre du PAB 03 1. Crédits d'engagement (CE) CE autorisé Programme Nouveau CE antérieurement d'allégement à disposition budgétaire 2003 En millions de francs

201.3600.177

Aide au désarmement: destruction d'armes chimiques (AF 3. 3. 2003) 326.3600.305/ Coopération scientifique multilatérale et 327.3600.306 bilatérale en matière d'éducation durant les années 2004­2007 327.3600.004 Bourses à des étudiants étrangers en Suisse pour les années 2004­2007 (AF 19. 6. 2003) 327.3600.016 Contributions liées à des projets en faveur des universités et institutions pour les années 2004­2007 (AF 17. 9. 2003) 327.3600.109 Soutien d'établissements de recherche et de services scientifiques auxiliaires selon art. 16, LR 2004­2007 (AF 17. 9. 2003) 327.3600.120 Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) durant les années 2004­2007 327.3600.303 Participation scientifique de la Suisse à l'Institut Max von Laue ­ Paul Langevin (ILL) 2004­2007 327.3600.318 Coopération internationale en matière d'éducation 2004­2007 327.3600.127/ Innovation et valorisation du savoir 706.3600.308 selon art. 6, LR 2004­2007 (AF 17. 9. 2003) 327.4600.001 Aide aux universités/Contributions aux investissements pour les années 2004­2007 (AF 17. 9. 2003) 507.3600.001 Promotion de la paix (crédit de programme 2004­2007) (AF 16. 12. 2003) 704.4200.601 Société suisse de crédit hôtelier (SCH), prêts (AF 18. 6. 2003) 706.3600.107 Encouragement de l'utilisation de nouvelles technologies d'information et de télécommunication (AF 5. 12. 2001)

3452

17,00

2,00

15,00

47,40

2,35

45,05

34,80

1,90

32,90

186,00

10,50

175,50

75,80

4,00

71,80

37,00

1,84

35,16

22,00

0,11

21,89

73,20

3,77

69,43

16,00

0,40

15,60

290,00

23,90

266,10

180,00

13,00

167,00

80,00

20,00

60,00

100,00

40,00

60,00

Premier supplément au budget 2004. AF

CE autorisé Programme Nouveau CE antérieurement d'allégement à disposition budgétaire 2003 En millions de francs

706.3600.110

Formation professionnelle, contributions liées à des innovations et à des projets, selon art. 54­56 LFPr pour les années 2004­2007 (AF 19. 6. 2003

255,00

Total CE

28,00

227,00

151,77

2. Crédits annuels d'engagement (CAE) CAE autorisé Programme Nouveau antérieurement d'allégement CAE budgétaire à disposition 2003 En millions de francs

04.810.06 04.810.08

Protection de la nature et du paysage Assainissement des débits résiduels dans les zones inventoriées

52,40 5,00

Total CAE

0,40 4,50

52,00 0,50

4,90

3. Plafonds de dépenses (PD) PD autorisé Programme Nouveau PD antérieurement d'allégement à disposition budgétaire 2003 En millions de francs

306.3600.008 327.3600.001

Bibliomedia Suisse (AF 16. 12. 2003) 8,00 Aide aux universités, subventions de 2 310,00 base 2004­2007 (AF 17. 9. 2003) 327.3600.003 Financement des contributions aux aides 362,10 cantonales à la formation pour les années 2004­2007 (AF 19. 6. 2003) 327.3600.101/ Institutions chargées d'encourager la 2 233,60 126/111/117/ recherche (AF 17. 9. 2003) 104­107 327.3600.122 Dialogue entre la science et la société 10,00 (AF 17. 9. 2003) 327.3600.123 Recherche expérimentale et appliquée 58,70 sur le cancer (ISREC/SIAK) (AF 17. 9. 2003)

1,00 159,90

7,00 2150,10

48,51

313,59

165,37

2068,23

0,46

9,54

1,01

57,69

3453

Premier supplément au budget 2004. AF

PD autorisé Programme Nouveau PD antérieurement d'allégement à disposition budgétaire 2003 En millions de francs

327.3600.312

Participation de la Suisse au programme scientifique des frontières humaines pour les années 2004­2007 (AF 19. 6.

2003) 328.3600.001 Contributions au financement du domaine des EPF pour les années 2004­ 2007 706.3600.109 Formation professionnelle: contributions forfaitaires et droit transitoire selon art. 53 LFPr (AF 19. 6. 2003) 706.3600.201 Contributions aux frais d'exploitation, hautes écoles spécialisées (AF 17. 9. 2003) 706.3600.300 Centres suisses de recherche (AF 17. 9. 2003) Plafonds de Amélioration des structures agricoles dépenses pour 2004­2007 (AF 20. 6. 2003) l'agriculture Production et rentes 2004­2007 (AF 20. 6. 2003) Paiements directs 2004­2007 (AF 20. 6. 2003) 802.3600.004/ Promotion du trafic marchandises par 802.3600.204 rail (AF 28. 9. 1999) 810.3600.103 Mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts (AF 13. 12. 2000/AF 9. 12. 2003) 810.4600.001 Installations pour les eaux usées et pour les déchets 2002­2005 (AF 20. 6. 2003) Total PD

3454

3,60

0,17

3,43

7 830,00

118,60

7711,40

1 771,00

51,83

1719,17

1 099,00

41,80

1057,20

112,00

12,00

100,00

1 129,00

145,00

984,00

2 946,00

144,00

2802,00

10 017,00

39,00

9978,00

2 850,00

20,00

2830,00

120,00

2,00

118,00

760,00

26,00

734,00

976,65