Arrêté fédéral concernant le premier supplément au budget 2004 du 14 juin 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20041, arrête: Art. 1
Crédits reportés et crédits supplémentaires
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget de 2004, selon liste spéciale:
38 970 580 francs de crédits reportés de l'année précédente,
188 980 923 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Un crédit additionnel d'un montant de 42 000 000 francs, selon liste spéciale, est ouvert au titre du premier supplément au budget 2004.
Art. 3
Transferts de crédits sans incidence sur le budget de la Confédération (cf. annexe 1)
Les Chambres fédérales prennent acte des informations suivantes: 1.
En raison de la réorganisation du domaine de l'assurance-maladie et accidents, les crédits de paiement consacrés à ce domaine dans le cadre du budget 2004 sont transférés du budget de l'OFAS à celui de l'OFSP. La somme transférée se monte à 1 928 230 700 francs au total.
2.
Pour permettre une optimisation de la gestion des ressources et du controlling des finances dans le domaine de la haute surveillance en matière de lutte contre l'ESB, un crédit de 425 000 francs est transféré du budget de l'OFSP à celui de l'OVF.
Art. 4
Réduction de crédits d'engagement, de crédits annuels d'engagement et de plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires)
Les crédits d'engagement, les crédits annuels d'engagement ainsi que les plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires) subissent les réductions suivantes conformément à l'annexe 2:
1
Non publié dans la FF
2004-1238
3447
Premier supplément au budget 2004. AF
4 900 000 francs pour les crédits annuels d'engagement,
151 770 000 francs pour les crédits d'engagement,
976 650 000 francs pour les plafonds de dépenses (enveloppes budgétaires).
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 14 juin 2004
Conseil des Etats, 10 juin 2004
Le président, Max Binder Le secrétaire, Ueli Anliker
Le président, Fritz Schiesser Le secrétaire, Christoph Lanz
3448
3449
318.3189.009 U
318.3189.005 U 318.3189.008 U
318.3189.003 U 318.3189.004 U
318.3180.000 S 318.3189.002 U
318.3180.000 S 318.3189.001 U
318.3010.015 S 318.3010.016
Prestations de service de tiers Mandats de recherche et de développement Formation et perfectionnement Prestations de l'assurance du service du travail Pertinences des prestations médicales Secrétariat chargé de la révision permanente de la liste des analyses Secrétariat du Comité de la médecine préventive (Commission des prestations)
Rétribution du personnel Rétribution du personnel, personnel ordinaire Prestations de service de tiers Commissions et honoraires
Fr.
25 000
397 000 120 000
43 200 114 100
315 000
2 552 000
10 012 000
2004
316.3189.051 U
316.3189.207 U 316.3189.051 U
316.3189.403 U 316.3189.207 U
316.3189.051 U
316.3180.050 S 316.3189.051 U 316.3180.400 S 316.3189.401 U 316.3189.406 U 316.3180.200 S 316.3189.207 U
316.3010.015 S 316.3019.016 U
No d'article
Intitulé
No
d'article
OFSP
OFAS
Transferts de crédits sans incidence budgétaire
Premier supplément au budget 2004. AF
Mandats confiés à des consultants
Exécution, AMA Mandats confiés à des consultants
Formation et perfectionnement Exécution, AMA
Mandats confiés à des consultants
Rétribution du personnel Rétribution du personnel, personnel ordinaire Recherche et développement Mandats confiés à des consultants Autres prestations de service de tiers Commissions Taxes postales Mesures d'exécution Exécution, AMA
Intitulé
Fr.
25 000
397 000 120 000
43 200 114 100
315 000
220 000
145 800 7 000
2 179 200
10 012 000
2004
Annexe 1
3450
318.3600.054 S 318.3601.054 U
318.3191.003 E
318.3191.002 E
1 878 000 000
1 600 000
40 000
2 200 000
63 000 17 000 12 000 30 000
40 000
0
1 600 000
0
Entraide en matière de prestations de l'assurance-maladie CH /RFA Entraide en matière de prestations de l'assurance-accidents Frais d'exécution, institution commune des accords bilatéraux Réduction individuelle des primes Réduction individuelle des primes, subsides accordés aux cantons
318.3189.014 U 318.3190.000 S 318.3199.001 U 318.3199.002 U 318.3199.004 U 318.3199.005 U
318.3189.013 U
318.3189.012 U
318.3189.011 U
316.3600.020 S 316.3601.020 U
316.3199.007 U
316.3199.006 U
316.3189.406 U 316.3190.000 S 316.3199.001 U 316.3199.004 U 316.3199.004 U 316.3199.004 U 316.3190.003 S 316.3199.005 U
316.3189.051 U
316.3189.051 U
316.3189.051 U
316.3189.051 U
318.3191.001 E
25 000
Secrétariat du Comité pour la médecine complémentaire (Commission des prestations) Secrétariat de la Commission de la psychothérapie, CPC Programme, évaluation de la médecine complémentaire (PEMC) Secrétariat, commission d'experts du DFI pour la psychothérapie Taxes postales Autres biens et services Dédommagements Autres dépenses d'équipement Bibliothèque Frais d'insertion
318.3189.010 U
Fr.
OFSP No d'article
No d'article
2004
Intitulé
OFAS
Premier supplément au budget 2004. AF
Réduction individuelle des primes Réduction individuelle des primes, subsides accordés aux cantons
Taxes postales Autres biens et services Dédommagements Autres dépenses d'équipement Autres dépenses d'équipement Autres dépenses d'équipement Réalisation d'institutions communes Entraide en matière de prestations de l'assurance-maladie Entraide en matière de prestations de l'assurance-accidents Réalisation d'institutions communes
Mandats confiés à des consultants
Mandats confiés à des consultants
Mandats confiés à des consultants
Mandats confiés à des consultants
Intitulé
1 600 000
40 000
2 200 000
63 000 17 000 12 000 30 000
40 000
0
1 600 000
0
25 000
1 878 000 000
Fr.
2004
3451
Total
425 000
Rétribution du personnel, exécution Contributions de l'employeur à l'AVS/AI/APG/AC, exécution
316.3189.290 U 316.3189.291 U
336 000 89 000
Mesures d'exécution
316.3180.200 S
Total
720.3189.190 U 720.3189.191 U
720.3180.100 S
No d'article
Fr.
2004
Intitulé
No d'article
Total
316.4010.015 S 316.4019.015 U 316.5310.008 E
316.3603.020 U
OVF
1 927 630 700
25 400 600 000
1 000 000
316.3602.020 U
OFSP
Total
318.4010.015 S 318.4019.015 U 318.5310.001 E
318.3603.054 U
30 000 000
Réduction individuelle des primes, accords bilatéraux Réduction individuelle des primes des retraités, accords bilatéraux Investissements, TI Investissements, TI Emoluments pour l'admission des médicaments par les caisses de l'assurance-maladie
318.3602.054 U
Fr.
OFSP No d'article
No d'article
2004
Intitulé
OFAS
Premier supplément au budget 2004. AF
Haute surveillance de l'exécution des mesures destinées à combattre l'ESB Rétribution du personnel Contributions de l'employeur à l'AVS/AI/APG/AC
Intitulé
Réduction individuelle des primes, accords bilatéraux Réduction individuelle des primes des retraités, accords bilatéraux Investissements, TI Investissements, TI Emoluments pour l'admission de médicaments dans la LS
Intitulé
25 400 600 000
1 000 000
30 000 000
Fr.
2004
425 000
336 000 89 000
1 927 630 700
Fr.
2004
Premier supplément au budget 2004. AF
Annexe 2
Réduction de crédits d'engagement, de crédits annuels d'engagement et de plafonds de dépenses dans le cadre du PAB 03 1. Crédits d'engagement (CE) CE autorisé Programme Nouveau CE antérieurement d'allégement à disposition budgétaire 2003 En millions de francs
201.3600.177
Aide au désarmement: destruction d'armes chimiques (AF 3. 3. 2003) 326.3600.305/ Coopération scientifique multilatérale et 327.3600.306 bilatérale en matière d'éducation durant les années 20042007 327.3600.004 Bourses à des étudiants étrangers en Suisse pour les années 20042007 (AF 19. 6. 2003) 327.3600.016 Contributions liées à des projets en faveur des universités et institutions pour les années 20042007 (AF 17. 9. 2003) 327.3600.109 Soutien d'établissements de recherche et de services scientifiques auxiliaires selon art. 16, LR 20042007 (AF 17. 9. 2003) 327.3600.120 Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) durant les années 20042007 327.3600.303 Participation scientifique de la Suisse à l'Institut Max von Laue Paul Langevin (ILL) 20042007 327.3600.318 Coopération internationale en matière d'éducation 20042007 327.3600.127/ Innovation et valorisation du savoir 706.3600.308 selon art. 6, LR 20042007 (AF 17. 9. 2003) 327.4600.001 Aide aux universités/Contributions aux investissements pour les années 20042007 (AF 17. 9. 2003) 507.3600.001 Promotion de la paix (crédit de programme 20042007) (AF 16. 12. 2003) 704.4200.601 Société suisse de crédit hôtelier (SCH), prêts (AF 18. 6. 2003) 706.3600.107 Encouragement de l'utilisation de nouvelles technologies d'information et de télécommunication (AF 5. 12. 2001)
3452
17,00
2,00
15,00
47,40
2,35
45,05
34,80
1,90
32,90
186,00
10,50
175,50
75,80
4,00
71,80
37,00
1,84
35,16
22,00
0,11
21,89
73,20
3,77
69,43
16,00
0,40
15,60
290,00
23,90
266,10
180,00
13,00
167,00
80,00
20,00
60,00
100,00
40,00
60,00
Premier supplément au budget 2004. AF
CE autorisé Programme Nouveau CE antérieurement d'allégement à disposition budgétaire 2003 En millions de francs
706.3600.110
Formation professionnelle, contributions liées à des innovations et à des projets, selon art. 5456 LFPr pour les années 20042007 (AF 19. 6. 2003
255,00
Total CE
28,00
227,00
151,77
2. Crédits annuels d'engagement (CAE) CAE autorisé Programme Nouveau antérieurement d'allégement CAE budgétaire à disposition 2003 En millions de francs
04.810.06 04.810.08
Protection de la nature et du paysage Assainissement des débits résiduels dans les zones inventoriées
52,40 5,00
Total CAE
0,40 4,50
52,00 0,50
4,90
3. Plafonds de dépenses (PD) PD autorisé Programme Nouveau PD antérieurement d'allégement à disposition budgétaire 2003 En millions de francs
306.3600.008 327.3600.001
Bibliomedia Suisse (AF 16. 12. 2003) 8,00 Aide aux universités, subventions de 2 310,00 base 20042007 (AF 17. 9. 2003) 327.3600.003 Financement des contributions aux aides 362,10 cantonales à la formation pour les années 20042007 (AF 19. 6. 2003) 327.3600.101/ Institutions chargées d'encourager la 2 233,60 126/111/117/ recherche (AF 17. 9. 2003) 104107 327.3600.122 Dialogue entre la science et la société 10,00 (AF 17. 9. 2003) 327.3600.123 Recherche expérimentale et appliquée 58,70 sur le cancer (ISREC/SIAK) (AF 17. 9. 2003)
1,00 159,90
7,00 2150,10
48,51
313,59
165,37
2068,23
0,46
9,54
1,01
57,69
3453
Premier supplément au budget 2004. AF
PD autorisé Programme Nouveau PD antérieurement d'allégement à disposition budgétaire 2003 En millions de francs
327.3600.312
Participation de la Suisse au programme scientifique des frontières humaines pour les années 20042007 (AF 19. 6.
2003) 328.3600.001 Contributions au financement du domaine des EPF pour les années 2004 2007 706.3600.109 Formation professionnelle: contributions forfaitaires et droit transitoire selon art. 53 LFPr (AF 19. 6. 2003) 706.3600.201 Contributions aux frais d'exploitation, hautes écoles spécialisées (AF 17. 9. 2003) 706.3600.300 Centres suisses de recherche (AF 17. 9. 2003) Plafonds de Amélioration des structures agricoles dépenses pour 20042007 (AF 20. 6. 2003) l'agriculture Production et rentes 20042007 (AF 20. 6. 2003) Paiements directs 20042007 (AF 20. 6. 2003) 802.3600.004/ Promotion du trafic marchandises par 802.3600.204 rail (AF 28. 9. 1999) 810.3600.103 Mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts (AF 13. 12. 2000/AF 9. 12. 2003) 810.4600.001 Installations pour les eaux usées et pour les déchets 20022005 (AF 20. 6. 2003) Total PD
3454
3,60
0,17
3,43
7 830,00
118,60
7711,40
1 771,00
51,83
1719,17
1 099,00
41,80
1057,20
112,00
12,00
100,00
1 129,00
145,00
984,00
2 946,00
144,00
2802,00
10 017,00
39,00
9978,00
2 850,00
20,00
2830,00
120,00
2,00
118,00
760,00
26,00
734,00
976,65