Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du ... concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse2, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20043, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 9,8 millions de francs est alloué au financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007. Sur cette somme, 3 millions de francs devront être encaissés sous forme d'émoluments de tiers.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS ...; RO ... (FF 2004 6795) FF 2004 6775
2004-2026
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Financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007. AF
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