Délai référendaire: 27 janvier 2005

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 du 8 octobre 2004

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20032, arrête: Art. 1 L'Accord, signé le 10 février 2003, entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 8 octobre 2004

Conseil des Etats, 8 octobre 2004

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 19 octobre 20043 Délai référendaire: 27 janvier 2005

1 2 3

RS 101 FF 2003 6495 FF 2004 5165

2004-2261

5165

Procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition. AF

5166