Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 22 juin 2004, le nom et l'emblème de la «Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en français:
CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR ÉLIMINATION
en anglais:
BASEL CONVENTION ON THE CONTROL OF TRANSBOUNDARY MOVEMENTS OF HAZARDOUS WASTES AND THEIR DISPOSAL
l'emblème
22 juin 2004
2748
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2004-1143