04.017 Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD); prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal du 8 mars 2004
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet de modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct afin de tenir compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le train de mesures fiscales 2001.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
8 mars 2004
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2004-0466
1169
Condensé La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11) prescrit que les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques sont compensés intégralement par une adaptation des barèmes et des déductions lorsque le renchérissement atteint 7 %. Pour le droit en vigueur, ce seuil de 7 % sera probablement dépassé à la fin de 2005, ce qui entraînerait une compensation pour l'année fiscale 2007.
Dans le cadre du paquet fiscal, le barème de l'impôt sur le revenu et les déductions ont été redéfinis pour la réforme de l'imposition du couple et de la famille qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, sous réserve de son acceptation par le peuple. En l'occurrence, il n'y a pas eu de compensation séparée des effets de la progression à froid.
Par le présent message, le Conseil fédéral propose d'adapter le barème et les déductions prévues dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille au renchérissement (estimé à 6,5 %) intervenu entre le 1er janvier 1996 et fin 2004, à partir de l'année fiscale 2007. Cette mesure entraînera une diminution des recettes fiscales estimée à environ 180 millions de francs en 2008 et à environ 850 millions de francs à partir de 2009, y compris les parts cantonales.
1170
Message 1
Situation
1.1
Adoption du paquet fiscal
Les Chambres fédérales ont approuvé le train de mesures fiscales 2001 (paquet fiscal) le 20 juin 2003. La loi fédérale correspondante sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre (FF 2003 4042) comprend des modifications de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14), de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC, RS 831.30), de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21) et de la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT, RS 641.10).
1.2
Entrée en vigueur du paquet fiscal
Les modifications concernant l'imposition du logement devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2008. En revanche, les modifications concernant l'imposition du couple et de la famille et les droits de timbre auraient dû entrer en vigueur initialement le 1er janvier 2004 déjà.
En prévision d'un référendum qui se dessinait, le Conseil fédéral a présenté au Parlement le message du 26 septembre 2003 (FF 2003 5979) pour reporter ce délai au 1er janvier 2005 (message sur la modification de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre). Les Chambres fédérales ont approuvé ce report par décision du 19 décembre 2003 (FF 2003 7513).
1.3
Référendum
Un comité de la gauche et des écologistes (soutenu par l'Association suisse des locataires) a lancé un référendum populaire contre la loi du 20 juin 2003 et la Conférence des gouvernements cantonaux a lancé un référendum cantonal contre cette même loi. Les deux référendums ont abouti. La votation populaire aura lieu le 16 mai 2004. La loi précitée du 19 décembre 2003 est également sujette au référendum facultatif; le délai référendaire expire le 8 avril 2004.
1171
2
Compensation des effets de la progression à froid
2.1
Généralités; art. 215 LIFD
On parle de progression à froid lorsqu'un contribuable passe dans une tranche de revenu plus élevée du seul fait que son revenu a augmenté en raison du renchérissement. Il supporte alors une charge fiscale réelle moyenne plus élevée, bien que son revenu réel soit resté le même. La charge fiscale voulue par le législateur est ainsi modifiée.
L'art. 128, al. 3, Cst exige une compensation périodique de la progression à froid. La LIFD prescrit à son art. 215 que les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques seront compensés intégralement par une adaptation égale des barèmes, et des déductions en francs opérées sur le revenu. Le Conseil fédéral doit procéder à la compensation dès que l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de 7 % depuis la dernière adaptation et il doit informer l'Assemblée fédérale de l'adaptation qu'il a décidée.
La dernière adaptation a compensé le renchérissement de 8,5 % intervenu de la fin décembre 1991 à la fin décembre 1995 (ordonnance du Conseil fédéral du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct, RS 642.119.2). Pour la taxation bisannuelle, cette compensation vaut depuis la période fiscale 1997/98, pour la taxation annuelle depuis l'année fiscale 1996.
2.2
Situation par rapport au paquet fiscal
La réforme de l'imposition du couple et de la famille dans le cadre du paquet fiscal se traduit par des allégements fiscaux substantiels. Le double barème actuel est remplacé par un barème unique avec splitting partiel pour les couples et toutes les déductions sont redéfinies. Le législateur a redéfini ainsi les relations entre les charges fiscales. La charge fiscale des couples et des ménages avec enfants a notamment été allégée par rapport à celle des autres contribuables.
3
Concrétisation
3.1
Réglementation spéciale pour une compensation unique
Le Conseil fédéral propose de créer une base spéciale pour compenser les effets de la progression à froid dans le cadre du paquet fiscal. Elle consiste à élargir le barème et à augmenter les déductions décidées par le Parlement dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille en fonction du renchérissement intervenu du 31 décembre 1995 au 31 décembre 2004. Conçue comme une disposition transitoire, cette réglementation légale se trouve dans un nouvel art. 215a LIFD, pour deux raisons: d'une part, cette réglementation spéciale est liée à l'adoption du paquet fiscal en votation populaire. Elle serait donc caduque en cas de rejet du paquet fiscal lors de la votation du 16 mai prochain. D'autre part, elle règle une compensation extraordinaire dérogeant à la règle des 7 %. En outre, l'art. 215a, al. 2, précise que la compensation ne porte pas sur les déductions en francs prévues par les art. 32, al. 3 1172
et 33, al. 1bis, dans le cadre de l'imposition du logement. Ces montants en francs sont donc expressément exclus de la compensation (cf. ch. 3.4).
3.2
Compensation future de la progression à froid
Cette réglementation spéciale ne remet pas en question le principe de la compensation périodique des effets de la progression à froid tel qu'il est fixé à l'art. 215, al. 2, LIFD (cf. ch. 2.1). Elle ne fait qu'«anticiper» exceptionnellement le moment du calcul de la compensation. Elle tient lieu de dernière adaptation au sens de l'art. 215, al. 2, LIFD. C'est pourquoi la prochaine compensation des effets de la progression à froid se calculera à partir du 31 décembre 2004. Elle aura lieu lorsque le renchérissement aura atteint 7 % à partir de cette date.
3.3
Ordonnance du Conseil fédéral
D'après le projet de loi annexé au présent message, les valeurs déterminantes pour la compensation des effets de la progression à froid sont fixées dans une ordonnance du Conseil fédéral. Pour le Conseil fédéral, il importe que ces valeurs soient connues avant la votation populaire du 16 mai. C'est pourquoi il a décidé de joindre son projet d'ordonnance au présent message. Il s'engage à adopter cette ordonnance sans modification en cas d'acceptation du paquet fiscal en votation populaire et d'adoption du présent projet de loi par le Parlement.
3.4
Disposition sur l'imposition de la propriété du logement
Pour le logement, le paquet fiscal prévoit un changement du système d'imposition et un nouveau régime pour les déductions exprimées en francs. Il s'agit de la franchise de 4000 francs pour les frais d'entretien des immeubles (art. 33 LIFD) et de la déduction des intérêts passifs pour l'acquéreur de son premier logement (art. 33, al. 1bis, LIFD). Le présent projet ne modifie pas le montant en francs de ces déductions (art. 215a, al. 2, LIFD) et le 31 décembre 2004 servira de date de référence pour le calcul des futures adaptations de ces déductions au renchérissement (art.
215a, al. 3, LIFD).
Cette particularité se fonde sur les raisons suivantes: en premier lieu, il y a un changement fondamental du système. De plus, les adaptations devraient être étendues à la loi sur l'harmonisation des impôts directs. Enfin, une compensation aurait des effets aussi bien positifs que négatifs pour le contribuable. En l'occurrence, la date de référence pour le calcul du renchérissement est également fixée au 31 décembre 2004 bien que changement du système n'entre en vigueur que pour l'année fiscale 2008.
1173
4
Conséquences
4.1
Pour les contribuables
Le projet ne modifie pas les rapports de charge instaurés entre les contribuables par le paquet fiscal.
Avec une compensation de la progression à froid de 6,5 % pour l'année fiscale 2007, les allégements peuvent être comparés à ceux qui découleraient de la compensation des effets de la progression à froid (vraisemblablement 7,6 %) prévue par le droit en vigueur en application de l'art. 215 LIFD. A quelques exceptions près (dont certaines catégories de concubins), tous les contribuables bénéficieraient d'un allégement dès la période fiscale 2007.
4.2
Conséquences financières pour la Confédération
L'estimation de la diminution des recettes se fonde sur le produit escompté de l'impôt fédéral direct des personnes physiques pour la période fiscale 2007, en cas d'acceptation du paquet fiscal. Ce produit est estimé actuellement à quelque 7,2 milliards de francs. La compensation des effets de la progression à froid réduit ce montant d'environ 625 millions, parts cantonales comprises.
Le décalage entre la période fiscale et l'échéance des impôts dus a pour conséquence que la diminution du produit de l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2007 ne se répercutera que plus tard dans le compte d'Etat. La législature actuelle ne sera donc pas touchée.
Les recettes brutes de la Confédération selon le compte financier seront inférieures d'environ 180 millions pour l'année 2008 et d'environ 850 millions pour les années suivantes. Les pertes de recettes sont indiquées en valeur brute, ce qui veut dire que les parts cantonales doivent encore être soustraites (30 %).
Compenser la progression à froid en 2007 permet d'éviter une charge supplémentaire durant la phase d'assainissement des finances publiques déjà difficile commencée au cours de cette législature. Même de la sorte, il sera nécessaire de prendre des mesures d'allégement substantielles pour stopper une nouvelle progression de l'endettement de l'Etat. Il importe à cet égard de ne pas sous-évaluer le temps nécessaire pour réagir et prendre des mesures correctives.
4.3
Conséquences financières pour les cantons
La part des cantons à l'impôt fédéral direct (actuellement 30 %, soit 17 % pour la part cantonale et 13 % pour la péréquation financière) sera directement concernée par les diminutions de recettes. Les impôts cantonaux et communaux ne seront, par contre, pas directement touchés.
1174
5
Constitutionnalité
La modification législative proposée est compatible avec le principe constitutionnel énoncé à l'art. 128, al. 3, Cst.
6
Entrée en vigueur
La modification législative proposée entre en vigueur à l'échéance du délai référendaire en cas d'acceptation de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre à l'issue de la votation populaire du 16 mai 2004.
Si le référendum est demandé, le Conseil fédéral décide de la date d'entrée en vigueur.
La compensation de la progression à froid prendra effet à partir de l'année fiscale 2007.
1175
1176
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
Appendice 1
3'056
150'000
43'064
808
100'000
500'000
553
90'000
31'377
314
80'000
400'000
177
70'000
7'990
89
60'000
19'677
0
50'000
300'000
0
40'000
200'000
0
en fr.
en fr.
30'000
Montant d'impôt en fr.
85
0
0
0
0
0
0
40'317
28'630
16'930
6'281
2'307
223
Montant d'impôt en fr.
-2'747
-2'747
-2'747
-1'709
-749
-585
-468
-314
-177
-89
0
0
0
Différence de charge en %
avec étirement de 6,5 %
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
Droit en vigueur
Famille monoparentale
Contribuables avec deux enfants
-6.38
-8.75
-13.96
-21.39
-24.51
-72.40
-84.63
-100.00
-100.00
-100.00
0.00
0.00
0.00
1177
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
19'469 31'169 42'856
300'000
400'000
500'000
505
90'000
7'782
282
80'000
200'000
161
70'000
760
73
60'000
2'944
0
50'000
150'000
0
100'000
0
40'000
en fr.
en fr.
30'000
Montant d'impôt en fr.
0
0
0
0
0
35'136
23'705
12'983
4'556
1'834
312
184
83
Montant d'impôt en fr.
-7'720
-7'464
-6'486
-3'226
-1'110
-448
-321
-199
-161
-73
0
0
0
Différence de charge en %
0.00
0.00
0.00
-18.01
-23.95
-33.31
-41.45
-37.70
-58.95
-63.56
-70.57
-100.00
-100.00
avec étirement de 6,5 %
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
Droit en vigueur
Couple marié, un revenu
Contribuables avec deux enfants
1178
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
564 925
314 553 808 3'056 7'990 19'677 31'377 43'064
80'000
90'000
100'000
150'000
200'000
300'000
400'000
500'000
107
44'555
32'868
21'168
9'808
4'774
1'360
283
89
0
177
0
50'000
0
0
70'000
0
40'000
en fr.
Montant d'impôt
60'000
0
en fr.
en fr.
30'000
Montant d'impôt en fr.
1'491
1'491
1'491
1'818
1'718
552
372
250
106
18
0
0
0
Différence de charge en %
avec étirement de 6,5 %
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
Droit en vigueur
Concubins, un revenu
Contribuables avec deux enfants
3.46
4.75
7.58
22.75
56.22
68.32
67.27
79.62
59.89
20.22
0.00
0.00
0.00
1179
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
66
272 499 2'345 6'417 17'961 29'505 41'127
90'000
100'000
150'000
200'000
300'000
400'000
500'000
0
60'000
154
0
50'000
80'000
0
40'000
70'000
0
30'000
en fr.
en fr.
en fr.
90
0
0
0
0
0
0
0
32'439
21'222
10'897
3'328
1'118
Montant d'impôt en fr.
-8'688
-8'283
-7'064
-3'089
-1'227
-409
-272
-154
-66
0
0
0
0
Différence de charge en %
avec étirement de 6,5 %
Montant d'impôt
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
Droit en vigueur
Couple marié, deux revenus
Répartition des revenus 70 / 30
Contribuables avec deux enfants
-21.12
-28.07
-39.33
-48.14
-52.32
-81.96
-100.00
-100.00
-100.00
0.00
0.00
0.00
0.00
1180
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
2'940 10'613 20'566 31'086
300'000
400'000
500'000
1'151
150'000
200'000
248
100'000
0
70'000 84
0
60'000
166
0
50'000
90'000
0
40'000
80'000
0
30'000
en fr.
en fr.
en fr.
78
0
0
0
0
0
0
0
32'053
21'137
11'241
3'396
1'073
Montant d'impôt en fr.
967
571
628
456
-78
-170
-166
-84
0
0
0
0
0
Différence de charge en %
avec étirement de 6,5 %
Montant d'impôt
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
Droit en vigueur
Concubins, deux revenus
Répartition des revenus 70 / 30
Contribuables avec deux enfants
3.11
2.78
5.91
15.51
-6.80
-68.53
-100.00
-100.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
1181
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
0 0 0 0 66 154 272 499 2'393 6'378 17'740 29'427 41'127
40'000
50'000
60'000
70'000
80'000
90'000
100'000
150'000
200'000
300'000
400'000
500'000
en fr.
en fr.
30'000
Montant d'impôt en fr.
90
0
0
0
0
0
0
0
32'439
21'150
10'725
3'314
1'148
Montant d'impôt en fr.
-8'688
-8'277
-7'015
-3'064
-1'245
-409
-272
-154
-66
0
0
0
0
Différence de charge en %
avec étirement de 6,5 %
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
Droit en vigueur
Couple marié, deux revenus
Répartition des revenus 50 / 50
Contribuables avec deux enfants
-21.12
-28.13
-39.54
-48.04
-52.03
-81.96
-100.00
-100.00
-100.00
0.00
0.00
0.00
0.00
1182
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
8'615 18'635 30'425
500'000
2'822
200'000
400'000
1'088
150'000
300'000
179 243
141
80'000
90'000
105
70'000
100'000
37 71
60'000
0
40'000
50'000
0
en fr.
en fr.
30'000
Montant d'impôt en fr.
92
42
0
0
0
31'544
20'369
10'385
3'432
1'422
385
253
158
Montant d'impôt en fr.
1'119
1'734
1'770
610
334
142
74
17
-13
-29
-37
0
0
Différence de charge en %
avec étirement de 6,5 %
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
Droit en vigueur
Concubins, deux revenus
Répartition des revenus 50 / 50
Contribuables avec deux enfants
3.68
9.31
20.55
21.60
30.72
58.66
41.10
12.38
-12.13
-40.72
-100.00
0.00
0.00
1183
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
34'392 46'272
500'000
2'014
100'000
400'000
1'453
90'000
22'525
983
80'000
300'000
727
70'000
5'570
475
60'000
10'645
243
50'000
200'000
141
40'000
150'000
71
en fr.
en fr.
30'000
Montant d'impôt en fr.
960
592
298
115
0
0
45'777
34'077
22'390
10'924
5'714
1'929
1'408
Montant d'impôt en fr.
-495
-315
-135
279
144
-85
-45
-23
-135
-177
-128
-141
-71
Différence de charge en %
-1.07
-0.92
-0.60
2.62
2.59
-4.24
-3.12
-2.29
-18.58
-37.26
-52.61
-100.00
-100.00
avec étirement de 6,5 %
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
Droit en vigueur
Personne seule
Contribuables sans enfants
1184
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
0 33 121 209 397 655 940 1'280 4'002 9'550 21'237 32'937 44'624
40'000 50'000 60'000 70'000 80'000 90'000
100'000
150'000
200'000
300'000
400'000
500'000
en fr.
en fr.
30'000
Montant d'impôt en fr.
0
0
0
37'862
26'334
15'365
6'205
2'964
881
624
370
241
110
Montant d'impôt en fr.
-6'762
-6'603
-5'872
-3'345
-1'038
-399
-316
-285
-156
-99
-121
-33
0
Différence de charge en %
0.00
-15.15
-20.05
-27.65
-35.03
-25.94
-31.17
-33.62
-43.51
-39.29
-47.37
-100.00
-100.00
avec étirement de 6,5 %
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
Droit en vigueur
Couple marié, un revenu
Contribuables sans enfants
1185
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
5'559 10'645 22'512 34'392 46'259
300'000
400'000
500'000
100'000
200'000
2'014
90'000
150'000
983 1'453
80'000
475 727
70'000
243
50'000
60'000
71 141
40'000
en fr.
en fr.
30'000
Montant d'impôt en fr.
47'285
35'598
23'898
12'357
6'985
2'784
2'153
1'594
1'115
708
385
158
42
Montant d'impôt en fr.
1'026
1'206
1'386
1'712
1'426
770
700
612
388
233
142
17
-29
Différence de charge en %
avec étirement de 6,5 %
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
Droit en vigueur
Concubins, un revenu
Contribuables sans enfants
2.22
3.51
6.16
16.08
25.66
38.20
48.14
62.24
53.35
49.05
58.66
12.38
-40.72
1186
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
Contribuables sans enfants
8'185 19'742 31'286 42'908
200'000
300'000
400'000
500'000
932 3'252
150'000
640
90'000
100'000
202 376
60'000
80'000
114
50'000
70'000
0 26
40'000
0
en fr.
en fr.
30'000
Montant d'impôt en fr.
96
0
0
0
37'133
25'700
14'917
5'976
2'870
847
584
346
213
Montant d'impôt en fr.
-5'775
-5'586
-4'825
-2'209
-382
-85
-56
-30
11
-18
-26
0
0
Différence de charge en %
avec étirement de 6,5 %
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
Droit en vigueur
Couple marié, deux revenus
Répartition des revenus 70 / 30
-13.46
-17.85
-24.44
-26.99
-11.75
-9.12
-8.75
-7.98
5.45
-15.79
-100.00
0.00
0.00
1187
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
13'286 23'387 34'035
500'000
798
100'000
400'000
596
90'000
300'000
413
80'000
2'478
219
70'000
5'244
156
60'000
200'000
105
50'000
150'000
0 57
40'000
en fr.
en fr.
30'000
Montant d'impôt en fr.
0
92
29
36'757
25'839
15'635
6'714
3'381
1'157
816
568
358
185
Montant d'impôt en fr.
2'722
2'452
2'349
1'470
904
359
220
155
139
29
-13
-28
0
Différence de charge en %
avec étirement de 6,5 %
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
Droit en vigueur
Concubins, deux revenus
Répartition des revenus 70 / 30
Contribuables sans enfants
0.00
8.00
10.49
17.68
28.04
36.47
45.00
36.84
37.65
63.54
18.25
-12.13
-49.12
1188
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
Contribuables sans enfants
932 3'304 8'146 19'521 31'208 42'908
150'000
200'000
300'000
400'000
500'000
640
90'000
100'000
202 376
60'000
80'000
114
50'000
70'000
0 26
40'000
0
en fr.
en fr.
30'000
Montant d'impôt en fr.
96
0
0
0
37'133
25'625
14'722
5'948
2'906
847
584
346
213
Montant d'impôt en fr.
-5'775
-5'583
-4'799
-2'198
-398
-85
-56
-30
11
-18
-26
0
0
Différence de charge en %
0.00
0.00
-13.46
-17.89
-24.58
-26.98
-12.05
-9.12
-8.75
-7.98
5.45
-15.79
-100.00
avec étirement de 6,5 %
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
Droit en vigueur
Couple marié, deux revenus
Répartition des revenus 50 / 50
1189
Comparaisons de la charge fiscale pour la période fiscale 2007
Contribuables sans enfants
80'000
1'716 4'029 11'139 21'290 33'170
150'000
200'000
300'000
400'000
500'000
359
281
70'000
485
209
60'000
90'000
142
50'000
100'000
0 74
40'000
0
en fr.
en fr.
30'000
Montant d'impôt en fr.
84
0
0
0
36'123
24'715
13'992
5'568
2'684
770
506
317
185
Montant d'impôt en fr.
2'953
3'425
2'853
1'539
968
285
147
36
-24
-58
-74
0
0
Différence de charge en %
0.00
0.00
8.90
16.09
25.61
38.20
56.45
58.66
41.10
12.73
-11.65
-40.72
-100.00
avec étirement de 6,5 %
étiré de 7,6 %
Revenu brut
Réforme de l'imposition du couple et de la famille
Droit en vigueur
Concubins, deux revenus
Répartition des revenus 50 / 50
1190
Barème selon paquet fiscal (dès la période fiscale 2007) avec compensation de 6,5 %
Appendice 2
Montant d'impôt minimal en francs
Début de l'assujettissement Revenu imposable en francs - personnes seules - contribuables avec imposition conjointe
Splitting partiel pour contribuables avec imposition conjointe
première tranche de tranche suivante de ... jusqu'à tranche suivante de ... jusqu'à tranche suivante de ... jusqu'à tranche suivante de ... jusqu'à tranche suivante de ... jusqu'à tranche suivante de ... jusqu'à tranche suivante de ... jusqu'à tranche suivante de ... jusqu'à tranche suivante de ... jusqu'à tranche suivante de ... jusqu'à tranche suivante de ... jusqu'à tranche suivante de ... jusqu'à tranche suivante de ... jusqu'à
25.00
18'600 32'300
Pour calculer le taux déterminant des contribuables avec imposition conjointe (art. 9 al. 1 LIFD), il faut diviser le revenu imposable par 1,9
Barème paquet fiscal (dès la période fiscale 2007) avec compensation des effets de la progression à froid de 6,5% Revenu Taux Montants imposable d'impôt fr.
fr.
% fr.
15'200 0.00 7'700 22'900 0.75 57.75 9'200 32'100 1.50 195.75 9'200 41'300 3.00 471.75 9'200 50'500 4.00 839.75 9'200 59'700 5.00 1'299.75 9'200 68'900 6.00 1'851.75 9'200 78'100 7.00 2'495.75 11'800 89'900 8.00 3'439.75 11'600 101'500 9.00 4'483.75 12'800 114'300 10.00 5'763.75 12'700 127'000 11.00 7'160.75 8'200 135'200 11.50 8'103.75 29'300 164'500 12.00 11'619.75 35'100 199'600 12.50 16'007.25 463'100 662'700 13.00 76'210.25 662'800 und mehr 11.50
3'100 1'500 700 7'000 5'600 -
1191
0* = Remplacement par la déduction des primes de l'assurance-maladie obligatoire
Déduction pour primes d'assurances (max.)
- couples mariés - personnes seules - déduction supplémentaire par enfant Déduction pour double activité (max.)
Déduction pour enfant Déduction pour frais de garde (max.)
Déduction générale Déduction pour frais de ménage (pers. seules) Déduction pour famille monoparentale (max.)
(fr.)
Décision
(fr.)
3'300 1'700 700 7'600 6'100 -
0* 0* 0* 9'300 7'000 1'400 11'000 5'500
(fr.)
(fr.)
0* 0* 0* 9'900 7'500 1'500 11'700 5'900
Après compens.
Paquet fiscal
6,5% Période fiscale 2007 des Chambres Période fiscale 2007
Aujourd'hui Après compens. 7,6%
Droit en vigueur
Paquet fiscal: déductions de l'impôt fédéral direct (année fiscale 2007)
Appendice 3
1192