Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les équipements sous pression1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements sous pression, au sens de l'article 6 de l'ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression (RS 819.121). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
17 août 2004
seco Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud
Annexe
Normes techniques pour les équipements sous pression Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 764-7
Équipements sous pression Partie 7: Systèmes de sécurité pour équipements sous pression non soumis à la flamme Produits plats en aciers pour appareils à pression Partie 3: Aciers soudables à grains fins, normalisés Produits plats en aciers pour appareils à pression Partie 4: Aciers soudables à grains fins, laminés thermomécaniquement Produits plats en aciers pour appareils à pression Partie 5: Aciers alliés au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température Produits plats en aciers pour appareils à pression Partie 6: Aciers soudables à grains fins laminés trempés et revenus Tubes en acier pour applications de précision Conditions techniques de livraison Tubes sans soudure étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques
2004/C 115/12 2004/C 115/12 2004/C 115/12 2004/C 115/12
EN 10028-3 EN 10028-4 EN 10028-5 EN 10028-6 EN 10305-4
1
2004/C 115/12 2004/C 115/12
Voir également FF 2003 168 1059, 2004 2412
4400
2004-1647
Numéro
Titre
EN 12266-1
Robinetterie industrielle Essais des appareils de robinetterie 2004/C Partie 1: Essais sous pression, procédures d'essai et critère 115/12 d'acceptation Prescriptions obligatoires Robinetterie industrielle Robinets-vannes en alliage de 2004/C cuivre 115/12 Articles culinaires à usage domestique Autocuiseurs à usage 2004/C domestique 115/12 Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires Partie 9: 2004/C Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles 115/12 pulverisés de la chaudière Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires Partie 16: 2004/C Exigences pour les équipements de chauffe à lit fluidisé et à 115/12 grille pour combustibles solides de la chaudière Réservoirs et récipients en PRV pour applications hors sol 2004/C Partie 1: Matières premières Conditions de spécifications et 115/12 conditions d'utilisation Récipients cryogéniques Récipients fixes isolés sous vide 2004/C Partie 2: Conception, fabrication, inspection et essais 115/12 Récipients cryogéniques Récipients fixes isolés sous vide 2004/C Partie 3: Exigences opérationnelles 115/12 Récipients cryogéniques Dispositifs de protection contre les 2004/C surpressions Partie 3: Détermination du débit à évacuer 115/12 Capacité et dimensionnement 2004/C Réservoirs cylindriques fixes en acier, soudés, fabriqués en 115/12 série, d'un volume inférieur ou égal à 13 m3, destinés au stockage enterré des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) Conception et fabrication Produits cryogéniques Récipients fixes, non isolés sous vide 2004/C Partie 1: Exigences fondamentales 115/12 Chaudières à tubes de fumée en acier inoxydable 2004/C 115/12 Systèmes de canalisations en plastiques pour les applications 2004/C industrielles Acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS), po115/12 ly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) et poly(chlorure de vinyle) chloré (PVC-C) Spécifications pour les composants et le système Série métrique (ISO 15493:2003) Systèmes de canalisations en matières plastiques pour les 2004/C applications industrielles Polybutène (PB), polyéthylène (PE) 115/12 et polypropylène (PP) Spécifications pour les composants et le système Série métrique (ISO 15494:2003)
EN 12288 EN 12778 EN 12952-9 EN 12952-16 EN 13121-1 EN 13458-2 EN 13458-3 EN 13648-3 EN 14075
EN 14197-1 EN 14222 EN ISO 15493
EN ISO 15494
Référence journal off. CE
4401