Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Loi fédérale sur la politique régionale La promotion de l'esprit d'entreprise, de la capacité d'innovation et des systèmes de création de valeur régionaux constitue les lignes de force de la nouvelle loi. Grâce au fonds d'aide à l'investissement, et avec le concours des cantons, une fondation pour le développement régional sera créée.

Date limite: 31 août 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seco/DSRE, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 28 73, fax 031 322 27 68 www.seco-admin.ch/themen/wirtschaftsstandort/regionalpolitik/index.html?lang=de

11 mai 2004

2004-0865

Chancellerie fédérale

2087