Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme du 17 décembre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme2, vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 20023, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre de 220 millions de francs destiné à financer la gestion civile des conflits et la promotion des droits de l'homme est approuvé pour une période minimum de quatre ans à compter du 1er janvier 2004.

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Les crédits de paiement annuels figurent dans le budget.

Art. 2 Le personnel extérieur nécessaire à la mise en oeuvre des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme peut être financé sur l'article budgétaire 201.3600.149.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 16 décembre 2003

Conseil des Etats, 17 décembre 2003

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

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RS 101 RS 193.9; RO 2004 2157 FF 2002 7395

2002-1662

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Ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme. AF

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