Communication de la Commission de la Concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) La secretariat de la Commission de la concurrence, en accord avec un membre de le présidence a ouvert une enquête au sens de l'art. 27 de la Loi sur les cartels (LCart) contre Swisscom Fixnet AG et Swisscom AG. L'enquête préalable est arrivée à la conclusion qu'il existe des indices de restriction à la concurrence au sens de l'art. 7 LCart.

L'objet de l'enquête est l'offre groupée «Talk & Surf» lancée par Swisscom Fixnet AG qui comprend la connexion téléphonique, une connexion internet haut débit ainsi que d'autres services à prix réduit. Par son refus de permettre aux prestataires de télécommunications intéressés de revendre la connexion au réseaux, Swisscom pourrait abuser de sa position dominante selon l'art. 7 LCart.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à partir de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces de participation sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.

16 mars 2004

2004-0386

Secrétariat de la Commission de la concurrence

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