Délai référendaire: 7 octobre 2004

Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (International Centre for Migration Policy Development ­ ICMPD) du 18 juin 2004

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 20032, arrête: Art. 1 L'Accord du 1er juin 1993 sur le Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM), amendé le 27 mars 1996 et le 26 avril 1996, est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.

pour les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale.

Conseil des Etats, 18 juin 2004

Conseil national, 18 juin 2004

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 29 juin 20043 Délai référendaire: 7 octobre 2004

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RS 101 FF 2003 3297 FF 2004 2975

2003-0001

2975

International Centre for Migration Policy Development

2976

RO 2002