Délai référendaire: 7 octobre 2004
Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (International Centre for Migration Policy Development ICMPD) du 18 juin 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 20032, arrête: Art. 1 L'Accord du 1er juin 1993 sur le Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM), amendé le 27 mars 1996 et le 26 avril 1996, est approuvé.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.
pour les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale.
Conseil des Etats, 18 juin 2004
Conseil national, 18 juin 2004
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 29 juin 20043 Délai référendaire: 7 octobre 2004
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RS 101 FF 2003 3297 FF 2004 2975
2003-0001
2975
International Centre for Migration Policy Development
2976
RO 2002