Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 27 mai 2004 27 mai 2004

27 mai 2004

Tarif soumis par/concernant Visana Versicherungen, Muri b. Bern, betr. den Wechsel des Tarifierungsverfahrens und Prämiensenkung der Sterbegeldvers.(SOO) Visana Versicherungen, Muri b. Bern, betr. den Wechsel des Tarifierungsverfahrens für die Hauspflegeversicherung (L10) bei gleich bleibenden Prämien Visana Versicherungen, Muri b. Bern, betr. den Tarif L50 und die Vertragszusatzbedingungen für die neue Pflegetaggeldversicherungen

pour l'assurance contre la maladie.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

22 juin 2004

2750

Office fédéral des assurances privées

2004-1182