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ST

Arrêté du conseil fédéral au sujet

des recours concernant les élections au grand conseil, du 3 mars 1889, dans le cercle électoral tessinois de Maroggia.

(Du 5 août 1891.)

Le conseil fédéral suisse, vu les recours concernant les élections au grand conseil, du 3 mars 1889, dans le cercle électoral tessinois de Maroggia ; vu le rapport de son département de justice et police, a constaté les faits suivants.

  1. En ce qui concerne la commune de Brusino-Arsizio.
  2. Par télégramme du 2 mars 1889 an conseil fédéral, Andréa Valentini a demandé qu'on ordonnât l'inscription de Branca Giovanni et Vasesca Giovanni-Giorgio.
  3. En ce qui concerne la commune d'Arogno.

IL Par lettre du 1er février 1889, quelques citoyens ont demandé à la municipalité la radiation des citoyens suivants.

Bianchi Patrizio fils de Giovanni, idiot entretenu aux frais de la commune.

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Masciotti Pietro ffeu Domenico, de Morcote, secouru par la commune.

Ceppi Carlo ffeu Giovanni, en arrière pour ses impôts.

Casellini Massimo ffeu Giovanni-Battista. Idem.

Serena Bernardo ffeu Eocco. Idem.

La municipalité transmit la lettre au préfet, avec les observations suivantes.

Ce n'est que par erreur que Bianchi a été inscrit ; la réclamation est fondée.

Masciotti n'est pas assisté ; son gendre, qui est dans l'aisance, pourvoit à ses besoins.

Les autres citoyens dénommés ne sont pas en retard pour le paiement de leurs impôts, mais bien Bernasconi Cesare fils d'Alessandro, qui doit par conséquent être rayé.

La municipalité de Morcote atteste que, depuis le 31 octobre de l'année dernière, Masciotti Pietro n'a plus reçu de secours de la commune.

Le préfet décida comme suit.

Casellini n'a pas payé les impôts communaux pour 1834 et

1885.

Masciotti, Ceppi et Serena sont en retard à Arogno, bien que, par suite d'une erreur, ils ne figurent pas dans le registre des impôts. Masciotti est également en retard à Morcote.

Tous doivent donc être rayés.

Casellini et Serena recoururent au conseil d'état en alléguant ce qui suit.

Si nous ne figurons pas dans le registre des impôts, c'est parce que, ayant droit aux répartitions des biens de bourgeoisie dans la commune et demeurant continuellement à l'étranger, nous avons depuis longtemps renoncé en faveur de la commune à notre part du bois du patriziato, de même que du revenu annuel, pour payer ainsi les impôts communaux et autres. On ne nous a jamais non plus réclamé le moindre impôt.

Masciotti Pietro recourut aussi au conseil d'état contre le décret du préfet, en alléguant qu'il vit avec son gendre, qui paie tous ses impôts.

Ceppi Carlo a également recouru au conseil d'état, en disant : J'ai toujours exercé les droits politiques dans cette commune, la

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dernière fois aux élections municipales du 17 janvier écoulé. Je n'ai jamais figuré dans le registre d'impôt, par suite d'une ancienne coutume qui exonère du focatico le chevrier de la commune. Je n'ai pas de ménage à moi, et j'habite à tour de rôle chez les plus gros propriétaires de chèvres de la commune. Je paie ainsi mes impôts par mon travail, qui me rapporte d'autant moins. Il parait que la république d'aujourd'hui veut être moins généreuse que celle d'autrefois et ne tient compte que des quittances d'impôt. Ma famille habite à Stabio, et c'est là que je paie les impôts.

La municipalité a confirmé intégralement les assertions du recourant.

Le conseil d'état décida ce qui suit. Tout citoyen doit figurer dans le registre d'impôt. Casellini et Serena, qui habitent à Campione (enclave italienne), doivent choisir un représentant. Si Masciotti vit chez son gendre, il doit payer les impôts à Morcote, sa commune d'origine.

Quant à Ceppi, le recours est admis en ce sens qu'il doit voter à Stabio.

Les autres recours sont écartés.

III. Par lettre du 19 février 1889, Costantino Manzoni, agissant au nom de Casellini, Serena, Masciotti et Ceppi, s'était déjà adressé au conseil fédéral en lui transmettant une copie de leurs recours et le décret du préfet. Il ajoutait : Comme le préfet doit reconnaître que le léger secours que Masciotti a reçu a cessé depuis longtemps, il met en avant, de son propre mouvement, un autre motif d'exclusion, savoir que Masciotti ne pa,ie pas les impôts ; par contre, il ferme les yeux sur le fait que Cesare Bernasconi, fils d'un riche chef conservateur, est absent depuis 3 ans et n'a plus payé d'impôts pendant ce temps.

Par dépêche du 27 février, la municipalité donna au conseil fédéral connaissance du décret du conseil d'état. Bile ajoutait : Nous avons demandé au conseil d'état si les citoyens exclus pouvaient réacquérir leur droit de vote eu payant les impôts ; la réponse a été négative.

L'enquête du délégué fédéral donna les résultats suivants.

Masciotti. Rien de nouveau.

Casellini habite Campione depuis environ 30 ans. Du reste, rien de nouveau.

Serena. Rien de nouveau.

Ceppi. Idem.

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Bernasconi Cesare. Le préfet n'a reçu aucun recours relatif à ce citoyen.

C. En ce qui concerne la commune de Bissone.

IV. Par lettre du 4 février 1889, Carlo Verda et consorts ont demandé la radiation de Della-Santa, Achille ffeu Demetrio et Casellini Giuseppe ffeu Lorenzo, tous deux employés sur les bateaux à vapeur du lac de Lugano.

Ces deux citoyens se sont opposés à leur radiation, attendu que la demande n'est pas fondée et qu'ils ont voté jusqu'à présent à Bissone, en dernier lieu lors des élections municipales du 27 janvier de cette année. Ils présentaient des déclarations de la municipalité de Lugano constatant qu'ils n'y étaient pas inscrits dans le registre électoral et qu'ils n'y avaient jamais voté.

Le préfet prononça que ces deux citoyens avaient un domicile obligatoire et permanent à Lugano et ordonna en conséquence leur radiation à Bissone.

Ils recoururent au conseil d'état, disant : II peut bien arriver que nous devions, pour notre service, passer, de temps en temps, la nuit à Lugano ou dans une autre localité ; mais, pour tout cela, nous ne perdons pas notre domicile à Bissone, où habitent nos familles.

Le conseil d'état écarta leur recours « pour les motifs énoncés par le préfet ».

Là-dessus, le syndic s'adressa par télégramme au chef du département fédéral de justice et police, pour demander protection, et les deux intéressés eux-mêmes, par lettre du 28 février, réclamèrent l'intervention du conseil fédéral. Ils écrivaient qu'ils passaient la nuit tantôt à Ponte ïresa, tantôt à Porlezza, tantôt, surtout en hiver, à Lugano, mais que la plupart du temps, lorsqu'ils arrivaient le soir à Lugano, ils allaient coucher à Bissone, où Casellini demeure avec ses deux soeurs et Delia-Santa avec sa mère et sa soeur. Quant à transférer leur domicile à Lugano, ils n'y ont.

jamais songé. Ils paient tous leurs impôts à Bissone.

Il parait résulter d'une lettre du syndic au préfet que la municipalité leur a permis de voter à Bissone.

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D. En ce qui concerne la commune de Melide.

V. Le 2 mars 1889, la municipalité a déclaré que, par suite d'opposition soulevée, elle ne pouvait pas laisser voter Giudici Stefano, d'Arzo.

Le 3 mars, ce citoyen signa, contre son exclusion de l'urne, une protestation écrite, déclarant qu'il aurait voté pour les candidats radicaux.

E. En ce qui concerne la commune de Pambio.

VI. Quant au recours Roncoroni concernant la radiation du curé Francliini et de son père, il a déjà été pris une décision à l'occasion des élections de Montagnola.

F. En ce qui concerne la commune de Noranco.

VII. Par lettre du 4 février 1889, Leopoldo Divelli et consorts ont demandé au préfet la radiation de quatre Frapolli, qui, par décret du préfet du 27 février 1885. passé en force de chose jugée, sont inscrits à Massagno, et de Civetti Giovanni fils de Rocco, que personne ne connaît.

La municipalité répondit : La preuve que Civelli est fils légitime de Rocco résulte d'un acte de mariage délivré par l'officier de l'état civil de Mendoza. Il est, en outre, incorporé dans l'armée suisse.

Le préfet prit en considération les faits suivants.

Frapolli. Le décret du 27 février 1885 a passé en force de chose jugée ; ces quatre citoyens doivent donc être rayés à Noranco.

Civelli. Il n'est pas prouvé qu'il soit fils de Rocco, attendu qu'on n'a pas d'acte de naissance ; le fait de son incorporation dans l'armée suisse ne prouve, en aucune façon, sa nationalité suisse.

Il est déjà arrivé souvent qu'un individu a fait du service militaire et qu'on a reconnu plus tard qu'il était étranger. Il doit donc également être rayé.

La municipalité recourut au conseil d'état contre le décret du préfet, par mémoire du 25 février, remis le 26. Ce décret ne lui est parvenu que le 23 février, c'est-à-dire longtemps après le délai prévu par la loi. La recourante se plaignait, en première ligne, du retard apporté à ce décret, qu'elle considère en conséquence comme

556 nul et non avenu. Elle exprimait sa surprise de ce que le préfet se soit arrogé le droit, sans procéder à une enquête, de contester à un citoyen sa nationalité suisse. A teneur de l'article 201 du code civil tessinois, la possession d'état continue suffit, à défaut des registres de naissance, pour prouver la descendance, ainsi que la circonstance que (Divelli a toujours été traité comme fils dans la famille de son père et reconnu comme tel par la société. Les registres de naissance, qui pourraient fournir les indications nécessaires, ont été détruits dans l'incendie de l'église de Lorette à Mendoza, et la preuve requise dans ce cas par le code civil a été fournie.

Le conseil d'état déclara excusable le retard du préfet et écarta le recours comme tardif, sans entrer en matière sur le fond.

Par télégramme du 1er mars, la municipalité protesta au conseil fédéral contre cette décision.

Devant le délégué fédéral, le syndic, oncle de Civelli, produisit les actes suivants : i° un document rédigé en langue espagnole (que le délégué connaît) et daté de Mendoza le 19 mars 1888, d'après lequel Rocco Civelli et Maddalena Frapolli ont été unis par le mariage en 1S82 à Mendoza ; 2° un document daté de Mendoza le 28 décembre 1888 et par lequel Rocco Civelli reconnaît Giovanni Civelli comme son fils légitime ; 3° un livret suisse de service militaire délivré en 1887 à Giovanni Civolli.

Le préfet déclara n'avoir pas vu le document du 28 décembre 1888. La municipalité a permis à Giovanni Civelli de voter.

Les Frapolli demeurent à Veigy en Savoie. Leur droit de cité est controversé entre Noranco et Massagno.

G. En ce qui concerne la commune de Calprino.

VIII. Le 5 février 1889, Angelo Bernasconi a demandé au préfet l'inscription, dans le registre électoral de Calprino, de Votterli Constantin et Tuller Henri, qui ont figuré précédemment dans le registre et qui en ont été rayés pendant que le registre était momentanément enlevé du lieu où il était affiché.

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La municipalité contesta cette dernière assertion et déclara que personne dans la commune ne connaissait ces deux individus. En conséquence, le préfet écarta la demande.

Le 13 février, six autres bourgeois de la commune, outre Bernasconi, déclarèrent par écrit que le registre électoral n'avait pas été exposé pendant plusieurs jours de la semaine précédente et de la semaine courante et que, le dimanche 3 févriei', il n'avait été exposé que pendant une heure au plus.

Le même jour, 13 février, lo recourant Bernasconi recourut au conseil d'état contre le décret du préfet, réitérant l'assertion que le registre électoral n'avait pas été suffisamment affiché. Les citoyens en cause ne s'appellent pas Votterli et Tuller, mais bien Rothlin et Furrer. Le recours parlait aussi d'un remboursement postal de 3 francs pris par le préfet pour expédition de son décret, ce qui est contraire à la loi du 3 décembre 1888.

Une copie de ce recours fut transmise au conseil fédéral.

IX. Le 28 février, Balmelli Filippo ffeu Antonio, de Calprino et y domicilié, a écrit au conseil fédéral qu'il avait, ce jour môme, voulu payer à la municipalité ses impôts arriérés, pour pouvoir prendre part à l'élection du 3 mars, mais que le syndic a refusé ; il invoquait l'intervention du conseil fédéral.

Le délégué fédéral constata que Balmelli n'avait plus payé aucun impôt depuis 1881, mais que, le 28 février, il avait voulu payer l'arriéré de deux ans, ce que le syndic a refusé. Celui-ci déclara que ce citoyen avait été assisté par la commune jusqu'à ces derniei'S temps ; en 1888, il a reçu environ 30 francs de la caisse communale.

Bernasconi ayant allégué que Balmelli avait déjà voulu payer un mois plus tôt, le syndic répondit que Balmelli avait, il est vrai, offert de payer à cette époque, mais qu'il n'avait point exhibé d'argent.

H. En ce qui concerne la commune de Barbengo.

t X. Le 3 mars, les citoyens dont les noms suivent ont protesté contre leur exclusion de l'élection, déclarant qu'ils auraient voté pour les candidats radicaux.

Lurati Francesco, maître de poste.

G-rignola Giacomo.

Fóletti Giacomo fieu Leone.

Bottinélli Achille.

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L'enquête du délégué fédéral constata ce qui suit.

i Lurati, bourgeois de Oroglio, depuis environ 18 mois aveu sa famille à Barbengo en qualité de maître de poste et auparavant à Gentilino, paie les impôts à Barbengo. La municipalité déclare que, si elle ue l'a pas inscrit dans le registre électoral, c'est parce que, malgré sommation, il n'avait pas déposé son acte d'origine. Il n'a pas été interjeté recours.

Gagnola, depuis le 11 décembre à Barbengo avec sa famille et précédemment à Biogno, a été rayé dans cette dernière commune ; il n'a pas été inscrit à Barbengo, parce qu'il n'y avait pas encore trois mois de domicile.

Coletti a été simplement oublié, par suite d'une faute de copiste, dans l'exemplaire affiché du registre électoral. Il n'a pas non plus interjeté recours.

Bottinelli n'a pas été inscrit, parce qu'il n'a pas payé la taxe militaire. Il n'a pas non plus recouru.

Statuant sur ces faits et considérant en droit : 1. Les recours concernant les communes de Brusino-Arsizio et de Melide ne peuvent pas être traités ici, parce qu'ils n'ont pas fait l'objet de décisions du conseil d'état.

2. Masciotti a été d'abord exclu comme assisté ; la municipalité ayant démontré l'inexactitude de cette assertion, on a allégué qu'il n'était pas en retard pour le paiement de ses impôts dans sa commune de domicile, mais qu'il devait encore des impôts dans sa commune d'origine. Même en admettant le fait, cela ne suffit aucunement pour priver un citoyen du droit de vote. Il doit donc être inscrit.

3. Casellini et Serena, Alors même qu'il ne serait pas exact que les impôts dus par eux aient été compensés par ce qu'ils avaient à retirer des biens de bourgeoisie (une compensation de ce genre entre l'impôt dû et une réclamation du contribuable à la commune a du reste été admise dans d'autres communes du Tessiu, pttr exemple à Locamo), il est néanmoins avéré qu'on n'a pas réclamé d'impôts à ces deux citoyens et qu'ils ne sont par conséquent pas en retard pour le paiement. Il semble qu'ils auraient bien plutôt dû être exclus faute de domicile ; mais la décision des instances cantonales ne mentionne pas ce fait. Ils doivent donc être inscrits.

Ceppi aurait dû logiquement être admis au vote à Arogno, son domicile ; on n'a pas prétendu qu'il eût son domicile à Stabio, où on l'a renvoyé pour se faire inscrire.

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Bernasconi. Le préfet est en erreur lorsqu'il dit qu'il n'a reçu aucune réclamation au sujet de ce citoyen, dont la radiation a été demandée dans le mémoire du l ev février 1889. Il ne s'est pas prononcé à ce sujet, et aucun recours n'a été adressé an conseil d'état ; en conséquence, le conseil fédéral n'est pas en position d'entrer en matière sur ce cas.

4. Delia-Santa et Casellini. Il n'est pas nécessaire de démontrer que ces deux citoyens ont leur véritable domicile à Bissone et non pas à Lugano, comme le déclarent le préfet et le conseil d'état. Ils sont évidemment domiciliés à Bissone, où ils paient aussi leurs impôts ; la municipalité de Lugano le reconnaît sans autre. Le fait qu'ils passent, de temps en temps, la nuit à Lugano est sans aucune importance. Toutefois, comme ils ont été admis à voter à Bissone -- bien que contrairement à la décision du conseil d'état et par conséquent à tort au point de vue de la forme -- il n'y a pas lieu de s'occuper d'eux.

5. Quant aux Frapolli, on n'a pas recouru au conseil d'état ; le conseil fédéral n'a donc pas à entrer en matière.

Quant à Civetti, par contre, on doit dire que c'est absolument à tort qu'il a été exclu. Lorsque la descendance légitime d'un citoyen suisse a été reconnue par le père, lorsque la famille et la commune d'origine de celui-ci l'ont toujours reconnue, · lorsque le fils a été inscrit comme tel dans les registres civiques et dans les rôles militaires, il n'est pas loisible à un préfet tessinois de contester cette paternité et cette légitimité, et c'est une grande arrogance de la part de ce préfet que de vouloir exclure ce citoyen d'une élection politique par la raison qu'on ne lui aurait pas fourni la preuve de la descendance légitime.

Il va sans dire que le décret du préfet n'était pas nul et non avenu parce qu'il a été rendu trop tard. D'autre part, le recours de la municipalité au conseil d'état n'était pas tardif, puisqu'il a été remis le troisième jour après la réception du décret incriminé ; le conseil d'état aurait donc dû entrer en matière.

Le fait que, contrairement au décret du conseil d'état, la municipalité a admis sou ressortissant dans le registre électoral était illégal, et l'autorité fédérale ne peut nullement l'approuver, bien qu'il fût conforme au droit matériel. En conséquence, il n'y a pas lieu pour le conseil fédéral de s'occuper ultérieurement de divelli.* 6. Le conseil fédéral ne peut entrer en matière sur le recours concernant jRotlilin et Furrer, attendu qu'il n'a pas été dûment porté devant les instances préalables. Il en est de même pour le

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recours de Balmelli et pour les protestations de Barbengo, quelque justifiées que paraissent, au point de vue du fond, les réclamations de Foletti et de Bottinelli.

7. Comme, d'après le rapport de la commission de vérification des élections du grand conseil tessindis, la majorité absolue des voix de ce cercle électoral était de 559 et que le candidat élu avec le nombre inférieur de suffrages en a obtenu 666, tandis que le premier de la minorité n'en a eu que 445, les modifications à apporter aux registres électoraux d'après les considérants ci-dessus restent sans influence sur le résultat des élections.

Par ces motifs, le conseil fédéral prononce : 1. Les recours et protestations provenant de ce cercle sont tranchés dans le sens des considérants ci-dessus.

2. Communication au conseil d'état du canton du Tessin, tant pour lui que pour les autorités et particuliers intéressés.

Berne, le 5 août 1891.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : W E L T I.

Le chancelier de la Confédération : RINGIEK.

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Arrêté du conseil fédéral au sujet des recours concernant les élections au grand conseil, du 3 mars 1889, dans le cercle électoral tessinois de Maroggia. (Du 5 août 1891.)

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07.10.1891

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