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Arrêté du conseil fédéral au sujet

des recours concernant les élections au grand conseil, du 3 mars 1889, dans le cercle électoral tessinois de Caneggio (Muggio).

(Du 14 août 1891.)

Le conseil fédéral suisse, vu les recours concernant les élections au grand conseil, du 3 mars 1889, dans le cercle électoral tessinois de Caneggio (Muggio); vu le rapport de son département de justice et police, a constaté les faits suivants.

  1. En ce qui concerne la commune de Balerna.

Par formulaire imprimé, daté du 2 février 1889, Adolfo Pessina et Giovanni Arrigoni ont demandé au préfet la radiation, dans le registre électoral dressé pour l'élection du 3 mars, de 8 citoyens, dont 6 en retard pour le paiement des impôts, un autre Maspoli Vincenzo,domicilié à Genève depuis des années et le dernier, Sassi, à Brissago.

Par lettre du 4 février, l'avocat Ed. Canova et le docteur Teodoro De-Abbondio ont demandé au préfet l'inscription de Sulmoni Giuseppe simplement oublié.

Quadri Alessandro fils de Pasquale.

Quadri Giuseppe fils de Pasquale.

Sassi Antonio ffeu Giovanni.

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En même temps, ils joignaient les quittances d'impôt payé, savoir de : Quadri Alessandro, pour les années 1884 à 1888.

Quadri Giuseppe, pour les années 1886 à 1888.

Sassi Antonio, pour les années 1887 et 1888.

Ils demandaient aussi la radiation des citoyens suivants.

G-erosa Pasquale ffeu Domenico, pour retard d'impôts de 1886 et 1887.

Primavesi Antonio fils de Domenico, avocat, domicilié à Mendrisio.

Alfieri Antonio ffeu Paolo, qui est domicilié à Balerna depuis moins de 3 mois.

Pessima Pietro ffeu Felice, curé. Idem.

Cavadini Luigi ffeu Antonio. Idem.

Tarchini Roberto fils de Vincenzo, parti au printemps de 1888.

Cattaneo Bernardo ffeu Luigi, gendarme.

Crivelli Giuseppe fils de Francesco, gendarme.

Crivelli Angelo fils de Francesco, gendarme.

Galli Andrea fils de Carlo, gendarme.

Bernasconi Costante ffeu Giuseppe, gendarme.

Torti Enrico fils d'Antonio, gendarme.

Les six derniers à inscrire dans la commune où ils sont stationnés.

Dans sa séance du 7 février, la municipalité examina les deux requêtes ci-dessus, mais elle décida de ne formuler aucun préavis, laissant la décision aux autorités compétentes.

Le préfet établit les faits suivants.

Quadri Alessandro et Giuseppe. Il n'est pas avéré qu'ils aient payé les impôts cantonaux, Gerosa Pasquale. Idem.

Primavesi ne séjourne à Mendrisio que pour l'exercice de sa vocation, n'y figure pas dans le registre électoral et n'y a jamais voté; il a une partie de sa famille à Balerna, où il demeure alternativement avec Meudrisio ; il a toujours voté à Balerna et y paie tous ses impôts.

Pessina doit être, depuis quelques mois, professeur au séminaire de Pollegio, mais il a encore des parents à Balerna, auxquels il rend fréquemment visite, et il y paie les impôts.

597 -oAlfieri Antonio, Cavadini Luigi et Tarchini Koberto sont émigrants périodiques à l'étranger et paient leurs impôts à Balerna.

Les gendarmes se trouvent dans une position spéciale.

c

En conséquence, on doit inscrire Suimoni, Primavesi, Alfieri, Pessina, Cavadini, Tarchini, Giuseppe et Angelo Crivelli, Galli et Bernasconi «t rayer Alessandro et Giuseppe Quadri, Gerosa et Torti.

II. Au nom de Pasquale Gerosa, ' Antonio Tarchini a recouru au conseil d'état, en alléguant ce qui suit.

Gerosa s'est présenté en temps utile, pour payer tous ses impôts; on ne lui a remis que le bordereau de 1888 comme étant «n retard. En fait, il ne figure pas parmi les retardataires d'autres années, ce dont le conseil d'état peut s'assurer en consultant les registres d'impôt.

Canova et De-Abbondio ont aussi recouru au conseil d'état, alléguant ce qui suit.

<

Quadri Angelo a été rayé par le préfet pour retard dans le paiement des impôts. Or, il vit toujours comme fils de famille auprès de son père, dont il est le soutien. Jamais la municipalité ne lui a réclamé l'impôt du foyer, non plus que la commission d'impôts un impôt cantonal. Il est cocher chez M. Novi, alternativement à Balerna et à Milan.

Maspoli Vincenzo a été rayé parce qu'il a bien payé l'impôt communal, mais non l'impôt cantonal. Or, on ne lui a jamais réclamé ce dernier, et il n'a, par conséquent, pas pu en refuser le paiement. En 1887, il a demandé à la municipalité s'il devait encore des impôts, et on lui a répondu négativement.

Sassi Rodolfo a été rayé comme domicilié à Brissago, tandis que le prêtre Pessina, qui est professeur à Pollegio, doit être inscrit! Nous réclamons le même droit pour tous. Tous deux sont des enfants de la commune, y ont leurs familles et y paient leur impôt personnel. Le préfet a admis dans le registre de Morbio inferiore un ouvrier, Figini, qui se trouve exactement dans la môme position, puisque sa famille demeure dans la commune.

Quadri Alessandro et Giuseppe demeurant avec leur père, qui paie l'impôt cantonal; quant à eux, ils n'ont rien à payer.

Sassi Antonio, d'après la quittance jointe au recours, a payé tous les impôts qu'il devait; néanmoins, le préfet ne s'est inquiété, en aucune façon, de la demande d'inscription le concernant.

Feuule fédérale suisse. Année XLIII. Vol. IV.

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t> Primavesi est domicilié à Mendrisio depuis 5 ans sans interruption. Il n'a de communauté ni de biens, ni de ménage avec ses parents, qui demeurent à Balerna ; il a, à Mendrisio, son étude d'avocat et de notaire, son ménage, sa femme et ses enfants.

Galli Andrea, caporal, a sa famille, femme et enfants à Brissago depuis plus de 5 ans, et cependant le préfet ne l'a pas rayé, malgré notre demande.

Torti Enrico, gendarme, a sa femme et ses enfants à Balerna et y paie tons les impôts. Le préfet l'a rayé ici, tandis qu'il a maintenu, dans le registre électoral, les autres gendarmes Cattaneo, Angelo et Giuseppe Crivelli et Bernasconi, qui se trouvent exactement dans la même position. Pourquoi deux poids et deux mesures ?

En conséquence, les recourants demandaient : a. l'inscription d'Angelo, Alessandro et Giuseppe Quadri, de.

Vincenzo Maspoli et de Rodolfo et Antonio Sassi ; 6. la radiation de Pessina, de Primavesi et du caporal Galli; c. la confirmation de la radiation de Gerosa et de l'inscription de Sulmoni.

Le conseil d'état a pris l'arrotò suivant.

Attendu que les recourants Canova et De-Abbondio n'ont produit qu'un seul décret du préfet, qui ne fait pas mention d'Angelo Quadri, de Vincenzo Maspoli et de Rodolfo Sassi, et qu'ainsi la décision du préfet est définitive en ce qui concerne ces trois, citoyens ; vu la contradiction dans laquelle tombent les recourants -- et qui n'est pas la seule -- lorsqu'ils disent que Rodolfo Sassi est dans la môme position que Pessina et que néanmoins ils demandent que le premier soit inscrit et le second rayé ; attendu que Quadri Angelo n'a jamais payé d'impôts cantonaux ; que Maspoli Vincenzo est domicilié à Genève depuis des années et n'a pas payé les impôts cantonaux; que Sassi Rodolfo est domicilié à Brissago et se trouve dans la même position que Pessina; que, si les frères Quadri n'ont pas payé l'impôt cantonal, c'est parce qu'ils vivent en ménage commun avec leur père; que Sassi Antonio n'a jamais payé l'impôt cantonal ; que Pessina a demandé et obtenu son inscription à Pollegioj

599 que Primavesi s'est établi, depuis des années, à Mendrisio avec sa famille; que les gendarmes conservent le domicile qu'ils avaient avant leur entrée dans la gendarmerie; que, d'après le rapport de la municipalité, Sulmoni a été simplement oublié; que Gerosa a payé en temps utile ce dont il était signalé comme étant encore en retard, le conseil d'état décrète : Y inscription de Giuseppe et Alessandro Quadri et de Gerosa ; la radiation de Pessina, de Primavesi et d'Antonio Sassi.

Quant aux autres, les deux décrets du préfet sont confirmés.

III. Le 18 février déjà, Canova et De-Abbondio s'étaient adressés au conseil fédéral, en lui envoyant une copie de leur recours au conseil d'état et en protestant énergiquement contre le système des deux poids et mesures appliqué ici.

Le 27 février, Carlo Regazzoni voulut payer à la municipalité les impôts arriérés dus par 6 citoyens, afin qu'ils pussent voter, mais on écarta cette demande.

Le 1er mars, le Dr De-Abbondio demanda l'inscription, dans le registre électoral, de Stefano Delparente, qui avait été simplement oublié.

Cette demande fut également écartée.

Le 1er mars, Canova et De-Abbondio donnèrent au conseil fédéral, par voie télégraphique, connaissance de ces deux réponses du 27 février et du 1er mars et demandèrent son intervention.

Dans une seconde dépêche du même jour, ils réclamèrent contre l'exclusion de Rodolfo Sassi; dans une troisième, contre celle de Delparente.

En date des 3, 7 et 18 mars, les citoyens exclus Sassi Antonio ffeu Giovanni, Delparente Stefano, Maspoli Vincenzo, Quadri Angelo, Bassi Giuseppe, Galli Angelo, Sassi Rodolfo et Arrigoni Adolfo

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transmirent au conseil fédéral les bulletins de vote qu'ils auraient déposés dans l'nrne s'ils avaient été admis à l'élection.

Le 6 mars, De-Abbondio fit parvenir au délégué fédéral un recours contre l'exclusion de Galli Angelo ffeu Giovanni-Antonio, Sassi Giuseppe ffeu Giovanni, Arrigoni Enrico ffeu Pietro, Maspoli Vincenzo ffeu Ettore, Sassi Antonio ffeu Giovanni et Quadri Angelo fils de Pasquale, pour impôts arriérés, et de Delparente Stefano simplement omis.

Il ajoutait qu'un citoyen italien, Monti Luigi ffeu Vittore, avait pris part à l'élection.

L'enquête du délégué fédéral donna les résultats suivants.

Galli Angelo, chaufournier dans le val Intelvi, n'a pas payé d'impôts depuis 20 ans.

Sassi Giuseppe n'en a pas payé non plus depuis des années.

Arrigoni Enrico. Idem.

Maspoli Vincenzo, cordonnier, habite Genève depuis un grand nombre d'années et est rentré au pays le 2 mars. Il était inscrit dans le registre électoral de Genève en 1888, mais il s'est fait rayer pour 1889.

Sassi Antonio a payé les impôts communaux, ruais est en retard pour les impôts cantonaux. De-Abbondio déclare que, dans le délai de 15 jours après la publication da registre électoral, il s'est présenté auprès du secrétaire communal en disant qu'il était prêt à payer pour Sassi les impôts arriérés ; il lui a été répondu que Sassi était en retard de 2 ans pour le paiement de l'impôt communal, et il a payé; mais on ne lui a rien dit de l'impôt cantonal.

Lo syndic a objecté qu'il aurait dû s'informer auprès de la municipalité et non pas auprès du secrétaire communal.

Quadri Angelo, cocher, demeure à Lanzo (Italie), où il a sa famille. Le vice-syndic déclare que le père Quadri paie 2 impôts personnels; toutefois, comme il a 2 fils, on ne sait pas pour lequel il paie le second impôt personnel outre le sien.

Sassi Rodolfo, cordonnier, depuis 2 ans à Brissago, y a voté.

Galli Andrea, caporal de gendarmerie, de Balerna, stationné tantôt ici tantôt tantôt là, a toujours voté à Balerna, le 3 mars aussi.

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Sur la demande qui lui a été adressée par le délégué fédéral, la municipalité a répondu : II n'est pas à notre connaissance que Monte Luigi soit citoyen italien. Tout ce que nous savons, c'est qu'il est bourgeois de Balerna, qu'il y est né, y possède des immeubles, y figure dans les rôles militaires et y paie la taxe militaire et les impôts cantonaux et communaux ; il n'a jamais renoncé au droit de cifé suisse. 11 a toujours pris part à nos élections, comme il l'a fait le 3 mars.

B. En ce qui concerne la commune de Niorbio inferiore.

IV. Le 8 mars, Donegani a écrit que Catenaszi et Cavadini, qui ont renoncé à la nationalité suisse vers le milieu du siècle pour devenir Italiens, ont pris part à l'élection du 3 mars dans la commune de Morbio inferiore, malgré sa protestation.

La municipalité, interrogée à ce sujet par le délégué fédéral, a répondu, par lettre du 8 avril, que ces deux citoyens n'ont jamais renoncé au droit de cité suisse et qu'au contraire ils ont toujours exercé l«urs droits civiques et payé les impôts dans la commune. Ils ont toujours figuré dans le registre électoral sans que personne ait réclamé. Catenazzi est en outre membre de la municipalité, et le parti radical l'avait même proposé comme syndic.

C. En ce qui concerne la commune de Cabbio.

V. Le 27 janvier 1889, Giuseppe Fontana a demandé au préfet la radiation des citoyens suivants : Codoni Pietro ffeu Francesco, Codoni Michele fils de Pietro, Codoni Eemigio fils de Pietro, qui sont domiciliés à Rorsehach avec leurs familles, Fontana Costantino ffeu Michèle, domicilié à Hérisau, Codoni Guglielmo ffeu Francesco, domicilié à Cama (Grisons), Fontana Marco ffeu Pacifico, en retard de plusieurs années pour le paiement de ses impôts, Soldati Francesco. Idem, Bernasconi Giuseppe ffeu Francesco, non domicilié à Cabbio et n'y payant pas les impôts.

Les premiers ne paient pas non plus d'impôts.

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La municipalité répondit comme suit.

Il est vrai que les cinq premiers citoyens dénommés habitent les localités indiquées, mais ils sont fréquemment revenus dans leur commune d'origine, où ils ont encore des immeubles et paient leurs impôts ; ils n'exercent pas de droits politiques dans la commune où ils habitent, ce qu'ils prouvent par la présentation des attestations, suivantes.

En date du 11 janvier, le maire de Eorschach certifie que Pietro, Michele et Remigio Codoni e n'ont exercé le droit de vote dans aucune assemblée communale à Rorschach depuis le 7 octobre de l'année dernière ».

Le 16 janvier 1889, la chancellerie communale de Hérisau certifie que Costantino Fontana est établi dans la commune et y a le droit de vote et ne peut, par conséquent, l'exercer dans un autre endroit de la Suisse.

(Ces deux certificats sont rédigés en langue allemande.)

Le 23 janvier 1889, le syndic de Cama certifie que Guglielmo Codoni, pendant les trois derniers mois, n'a pris part à aucune votation dans la commune.

Fontana Marco a toujours payé ses impôts.

Soldati Francesco n'a jamais été en retard pour le paiement de ses impôts. On ne lui en a aucunement réclamé ; en effet, il est âgé de 66 ans et n'a pas d'impôt personnel (testatico) à payer ; comme il est domestique dans la maison d'un autre, c'est celui-ci qui paie l'impôt du foyer (focatico).

Bernasconi. De même ; il est âgé de 65 ans et habite chez sa belle-soeur, qui paie l'impôt du foyer. D'après la déclaration annexée de la municipalité de Chiasso, sa commune d'origine, il a été rayé du registre électoral de cette commune.

Le préfet prit la décision suivante.

Les Codoni et Fontana Costantino ont leur domicile dans d'autres cantons ; en conséquence, ils sont rayés du registre électoral.

Fontana Marco, Soldati et Bernasconi sont maintenus dans le registre.

En outre, sur la demande de Ceppi Angelo, Bellati Abbondio ffeu Giovanni, domicilié à Hérisau, est rayé du registre.

La municipalité recourut au conseil d'état contre cette décision.

Après avoir répété ses arguments précédents, elle ajoutait que Beilati, rôtisseur de marrons, est émigrant périodique et revient chaque année à Cabbio dès que sa saison est passée.

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Le conseil d'état prononça qu'il n'avait pas été démenti que Bellati fût domicilié à Hérisaa avec sa famille ; du reste, par les raisons alléguées par le préfet, le recours est écarté.

Le syndic a écrit, après l'élection, que Pietro Codoni et ses fils, Fontana et Bellati seraient venus voter s'ils n'avaient pas été exclus du registre.

Le 3 mars, Codoni Guglielmo protesta par écrit contre son exclusion et envoya son bulletin de vote au conseil fédéral.

D. En ce qui concerne la commune de Sagno.

VI. Par décret du 12 février (dont il n'existe aux actes qu'une copie au crayon), le préfet a ordonné la radiation de trois citoyens Chiesa pour impôts arriérés, la municipalité ayant attesté le fait.

Le 6 mars, ces trois citoyens protestèrent contre leur exclusion, alléguant qu'ils étaient en possession de toutes leurs quittances d'impôts jusqu'à ce jour et ajoutant, en envoyant leurs bulletins de vote, qu'ils auraient donné leurs suffrages aux candidats radicaux.

Ils demeurent à Milan depuis de longues années.

Par devant le délégué fédéral, on a prétendu que trois frères Doninelli, demeurant en Italie et en Autriche, avaient été admis à l'élection du 3 mars, bien qu'ils fussent en retard de plus de deux ans pour leurs impôts, ce que le syndic conteste.

Dans une lettre adressée le 31 mars 1889 au département fédéral de justice, l'avocat Stoppa, à Chiasso, affirme, en offrant de fournir la preuve, que deux seulement des frères Doninelli se sont présentés à l'élection, mais que l'un d'entre eux a voté pour le troisième frère absent. La municipalité, interrogée à ce sujet, s'est bornée à répondre que, d'après le procès-verbal, trois Doninelli ont voté le 3 mars.

E. En ce qui concerne la commune de Morbio superiore.

VII. Le 14 février, Giuseppe Agustoni et Paustino Fontana ont écrit au conseil fédéral : Nous avons demandé au préfet la radiation des citoyens suivants dans le registre électoral : Órtélli Pasquale, Pietro, Paolo, Alessandro et Gerardo, qui sont domiciliés à poste fixe à Lavorgo depuis des années.

Livio Antonio, Giovanni et Giuseppe, qui sont domiciles, depuis plus de 12 ans, à Lausanne, où ils exercent leurs droits politiques}

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Ortélli Antonio ffeu Francesco et Domenico ffeu Pietro, qui sont domiciliés, depuis une dizaine d'années, à Monthey avec leurs familles.

Contrairement à la loi, le préfet n'a encore donné aucune réponse ; c'est pourquoi nous recourons à l'autorité fédérale.

Le 6 mars, les mômes ont écrit au comité libéral cantonal que Regazzoni Gioachimo ffeu Angelo et Pagani Carlo fils de Battista avaient été rayés du registre électoral seulement dans la matinée du 1er mars, alors qu'il n'était plus temps de recourir au conseil d'état ; la radiation a été opérée sur l'ordre du préfet et sous lô prétexte que ces deux citoyens étaient domiciliés dans le canton de Neuchàtel et y figuraient dans les registres électoraux, ce qui, d'après l'assertion des intéressés eux-mêmes, est entièrement faux.

Par devant le délégué fédéral, le syndic a déclaré que Pagani n'avait pas payé les impôts. Or, Faustino Fontana a envoyé au délégué toutes les quittances d'impôt pour les années 1885 à 1888, délivrées au nom de Regazzoni et de Pagani.

Statuant sur ces faits et considérant en droit : 1. Le fait que les recourants Canova et De-Abbondio n'ont remis au conseil d'état qu'un seul des deux décrets du préfet contre lesquels ils recouraient n'a aucunement pour conséquence que, contrairement à leur recours formel, l'autre de ces décrets doive être considéré comme ayant force de chose jugée, attendu que la loi n'attribue, nulle part, une aussi grande portée à cette omission, ainsi que le conseil d'état lui-même l'a reconnu à l'occasion d'autres recours. Il y a donc lieu d'entrer encore en matière, quant au fond, au sujet du droit de vote des citoyens Quadri Angelo, Maspoli Vincenzo et Sassi Eodolfo.

2. H n'est pas avéré que Quadri Angelo soit réellement luimême en retard pour le paiement de ses impôts, bien que son père ne paie que deux testatici pour lui et ses deux fils; le doute doit profiter au citoyen, et Quadri Angelo doit être inscrit.

Maspoli Vincenzo n'est évidemment pas domicilié à Balerna ; aussi n'y paie-t-il pas l'impôt cantonal. Sa radiation apparaît donc comme justifiée.

Sassi Eodolfo est domicilié à Brissago; c'est donc avec raison qu'il a été rayé.

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3. En ce qui concerne les autres droits de vote contestés dans la commune de Balerna.

Sassi Antonio n'est, dans tous les cas, pas en arrière de deux ans pour tous ses impôts, mais seulement pour l'impôt cantonal. En outre, le secrétaire communal a indiqué ce que la commune avait encore à réclamer, et la somme réclamée a été payée ; s'il s'est trompé, ce n'est pas au citoyen à en subir les conséquences. Quant à l'objection qu'on aurait dû s'adresser à la municipalité et non pas au secrétaire, elle ne soutient pas l'examen, attendu que le secrétaire communal, comme fonctionnaire en possession des registres, était parfaitement en position de donner les renseignements exacts.

Sassi doit donc être inscrit.

Galli Andrea, caporal de gendarmerie. On n'a pas contesté le fait qu'il a sa famille à Brissago ; c'est donc là qu'est son domicile et non pas dans son lieu d'origine ou de stationnement. Il doit donc être rayé à Balerna.

Par contre, le gendarme Torti Enrico a sa femme et ses enfants à Balerna et doit par conséquent y être inscrit.

Regazzoni ne pouvait plus, le 27 février, acquérir le droit de vote en payant les impôts arriérés, ainsi que le conseil fédéral l'a déjà exposé plusieurs fois à l'occasion d'autres recours.

Delparente. Le 1er mars, il n'était pas non plus possible d'inscrire ce citoyen oublié.

Quant à la question de savoir si Monti avait le droit de voter, il n'y a pas lieu, par des motifs de forme, d'entrer en matière, attendu qu'il n'existe pas de recours le concernant.

4. Il en est de même pour les citoyens Catenazei et Cavadini dans la commune de Morbio inferiore ; la réclamation qui les concerne échappe à la connaissance du conseil fédéral, parée qu'elle n'a pas été portée devant une autorité cantonale. .

5. Quant au recours provenant de la commune de Gobbio, la décision du conseil d'état, avec ses considérants, paraît justifiée.

En ce qm concerne Sellati, le préfet a déclaré que ce citoyen demeurait à Hérisau et y avait sa famille ; la municipalité prétend qu'il est réellement émigrant périodique et conserve son domicile tessinois ; on n'a pas fourni la preuve qu'il n'eût pas son domicile à Hérisau avec sa famille. Dans ces conditions, il ne doit pas être inscrit.

6. Le conseil fédéral ne peut pas entrer en matière sur les recours provenant des communes de Sagno et de Morbio inferiore, attendu qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une décision du conseil d'état.

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7. La majorité absolue de ce cercle électoral, proclamée par le bureau électoral était d e .

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. 6 4 6 voix le dernier candidat élu a obtenu .

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. 712 » le premier candidat n o n élu a obtenu .

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. 557 > de sorte que les modifications à apporter aux tableaux, électoraux d'après les considérants ci-dessus sont sans influence sur le résultat de l'élection.

Par ces motifs, le conseil fédéral arrête: 1. Les recours sont tranchés dans le sens des considérants cidessus.

2. Communication au conseil d'état du canton du Tessin, tant pour lui que pour les autorités et citoyens intéressés.

Berne, le 14 août 1891.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : W E L TI.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

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Arrêté du conseil fédéral au sujet des recours concernant les élections au grand conseil, du 3 mars 1889, dans le cercle électoral tessinois de Caneggio (Muggio). (Du 14 août 1891.)

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07.10.1891

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