Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses Modification du 18 juin 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002 et du 11 avril 20031, est étendu2: Art. 4 let. A et B

Salaire

A. Salaire minimum mensuel B. Augmentation de salaire II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2004 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 4 de la convention collective de travail.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2004 et a effet jusqu'au 31 décembre 2005.

18 juin 2004

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 2002 3450, 2003 2860 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

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2004-1166

CCT pour les tuileries-briqueteries suisses. ACF

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