Délai référendaire: 27 janvier 2005

Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) Modification du 8 octobre 2004 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 17 juin 20031, vu l'avis du Conseil fédéral du 27 août 20032, arrête: I La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents3 est modifiée comme suit: Art. 92, al. 1 et 7 Les assureurs fixent les primes en pour-mille du gain assuré. Celles-ci se composent de primes nettes correspondant au risque et de suppléments destinés aux frais administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies professionnelles et aux allocations de renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents d'intérêts. Les assureurs peuvent prélever pour chacune des branches de l'assurance obligatoire une prime minimale indépendamment du risque couvert; le Conseil fédéral fixe la limite supérieure des primes minimales.

1

Le supplément de prime destiné aux frais administratifs doit couvrir les dépenses ordinaires résultant de la pratique de l'assurance-accidents. Le Conseil fédéral peut fixer les taux maximaux de ce supplément. Il détermine le délai pour modifier les tarifs de primes et pour procéder à une nouvelle répartition des entreprises en classes et degrés. Il édicte des dispositions sur le calcul des primes dans des cas spéciaux, notamment pour les assurés facultatifs et pour ceux qui sont assurés auprès d'une caisse-maladie reconnue.

7

1 2 3

FF 2003 5443 FF 2003 5536 RS 832.20

2003-1396

5091

Assurance-accidents. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 8 octobre 2004

Conseil national, 8 octobre 2004

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 19 octobre 20044 Délai référendaire: 27 janvier 2005

4

FF 2004 5091

5092