Délai référendaire: 8 juillet 2004

Arrêté fédéral relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 19 mars 2004

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20032, arrête: Art. 1 Le Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Au moment de la ratification, le Conseil fédéral fait les déclarations prévues concernant les art. 4, par. 8, 6, 17, par. 4, 18, par. 4, 19, par. 4, 26, par. 5, et 27.

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Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 19 mars 2004

Conseil des Etats, 19 mars 2004

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 30 mars 20043 Délai référendaire: 8 juillet 2004

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RS 101 FF 2003 2873 FF 2004 1271

2002-1580

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Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. AF

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