Délai référendaire: 7 octobre 2004

Arrêté fédéral concernant le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture du 18 juin 2004

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 octobre 20032, arrête: Art. 1 Le Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé par la Suisse le 28 octobre 2002 à Rome, est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 18 juin 2004

Conseil national, 18 juin 2004

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 29 juin 20043 Délai référendaire: 7 octobre 2004

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RS 101 FF 2003 6685 FF 2004 2977

2003-1839

2977

Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. AF

2978