Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 15 novembre 2004

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 15 de l'ordonnance du 23 juin 1999 sur l'homologation de produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Une application supplémentaire est autorisée pour les produits phytosanitaires ci-dessous, homologués à l'étranger et figurant dans la liste suisse des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):

Schwefel 79,6 %

Formulation:

WP

2. Produits commerciaux Netzschwefel Stulln

Numéro d'homologation suisse: A-1107 pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 587 distributeur: Agrostulln, Werksweg 2, 92551 Stulln (D) Netzschwefel Stulln Numéro d'homologation suisse: D-1109 pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 30006-00 distributeur: Agrostulln GmbH, Werksweg 2, 92551 Stulln Netzschwefel Schacht Numéro d'homologation suisse: D-1115 pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 30006-64 distributeur: F.Schacht GmbH & Co. KG, Postfach 4823,38038 Braunschweig Cosan 80 Netzschwefel Numéro d'homologation suisse: D-1117 pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 30006-66 distributeur: Hoechst Schering AgrEvo GmbH, Zulassung Pflanzenschutz, Gebäude K607, 65926 Frankfurt

1

RS 916.161

6330

2004-2566

Application supplémentaire autorisée: Domaine d'application

Maladie/effets

Mode d'application

Arboriculture poire

Phytopte du pirier

Concentration: 2 % Dosage: 32 kg/ha Application: après la recolte

(*)

Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.

Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.

Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.

Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.

Voies de droit La présente décision peut être attaquée, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission de recours DFE (REKO/DFE), 3202 Frauenkappelen. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son représentant; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

23 novembre 2004

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch

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